Accord d'entreprise "Accord Frais de Santé" chez S.P.I. - SODEXO PASS INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés,

La Société SODEXO PASS INTERNATIONAL, société anonyme au capital de 406 655 984 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRENE 350 925 384 (SIRET 350 925 384 00041), dont le siège social est situé 255 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et,

Le Syndicat CFE-CGC Inova, représenté par XXXXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la sortie de la société Sodexo Pass International (SPI) de l’UES Sodexo Holdings, actée par accord collectif du 27 janvier 2022, il a été convenu par les Parties signataires de cet accord, du maintien automatique au profit des salariés de la société SPI, notamment de l’ensemble des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Sodexo Holdings, jusqu’à leur échéance.

C’est dans ce cadre que, souhaitant particulièrement protéger les salariés et leur famille face aux risques de santé, les Parties ont décidé de conclure le présent accord, reprenant, sur le fond, l’accord de couverture préexistant au sein de l’UES Sodexo Holdings, à la population de SPI.

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (notamment accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire « responsable » de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire, dans l’Entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Par ailleurs, afin de limiter les montants de « reste à charge », parfois importants, liés particulièrement au plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ou chirurgiens n’ayant pas adhéré au Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée et à leurs conséquences financières, souvent très négatives, pour les assurés concernés, il a été décidé en accord avec les partenaires sociaux, de mettre en place une couverture surcomplémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui vient compléter les prestations de la couverture « responsable ». Cette possibilité est décrite au paragraphe IV de l’instruction n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.

Ces couvertures permettent, conformément aux notices d’information du contrat d’assurance, de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés et au profit des salariés, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.

La couverture surcomplémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire est conditionnée à l’existence de la couverture « responsable ».

Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L 911-7 du code de la Sécurité sociale et en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Économique de l’Entreprise.

Article 2 – Personnel Bénéficiaire

Est et sera affilié obligatoirement au régime l’ensemble du personnel présent et à venir, sans conditions d’ancienneté, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7 du présent accord. L’adhésion au régime s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

2.1 - Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime

• Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture au présent régime est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d’une couverture santé « responsable » conforme à l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale.

Cette durée de 3 mois s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail.

La dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime.

• Les salariés qui bénéficient, par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs ci-dessous.

La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet de la couverture dont le salarié bénéficie par ailleurs, à savoir :

• Un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l’employeur) ;

• Le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace-Moselle) ;

• Le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;

• Les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

• Les contrats d’assurance de groupe relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (Contrats dits “Madelin”).

• Les salariés bénéficiant d’une couverture santé individuelle au moment de la mise en place ou de l’embauche, si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

A la demande de dispense écrite devra être joint un document (copie de contrat, attestation de l’employeur du conjoint etc…) permettant de justifier que le salarié relève d’un des cas de dispenses prévus par l’article D.911-2 du Code de la Sécurité Sociale. Il appartiendra au salarié de fournir à son employeur le justificatif adéquat chaque année. A défaut, le salarié sera affilié seul à l’option 1.

Le salarié conserve la possibilité de s’inscrire ultérieurement s’il le souhaite.

Article 3 – Information

Une copie du présent régime sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’Entreprise et sur l’intranet de celle-ci.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’Entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remise par l’Entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’Entreprise.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Article 4 – Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance établie par l’organisme d’assurance, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Les garanties collectives sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Entreprise ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’Entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Article 5 – Financement

5.1 – Taux, assiette et répartition

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations définies et réparties comme suit :

• Couverture « responsable » :

  • Option 1

	Part salariale	Part employeur	Total
Isolé	35,21 €	38,41 €	73,62 €
Couple	62,46 €	38,41 €	100,87 €
Famille	69,15 €	38,41 €	107,56 €

• Option 2

	Part salariale	Part employeur	Total
Isolé	69,89 €	38,41 €	108,30 €
Couple	116,29 €	38,41 €	154,70 €
Famille	122,86 €	38,41 €	161,27 €

• Couverture surcomplémentaire non « responsable »

  • Option 1

	Part salariale	Part employeur	Total
Isolé	1,29 €	1,29 €	2,58 €
Couple	2,27 €	1,29 €	3,56 €
Famille	2,52 €	1,29 €	3,81 €

• Option 2

	Part salariale	Part employeur	Total
Isolé	6,61 €	1,29 €	7,90 €
Couple	10,15 €	1,29 €	11,44 €
Famille	10,64 €	1,29 €	11,93 €

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Il est précisé que les parts salariales ci-dessus intègrent la totalité du coût des prestations non complémentaires à celles de la Sécurité Sociale et notamment toutes les allocations forfaitaires.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’Entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants arrêtés à cette date.

Il est par ailleurs précisé que le salarié a la possibilité de changer d’option selon les dispositions prévues au contrat d’assurance, en contactant le service paie de l’Entreprise.

5.2 – Evolution ultérieure du financement

Ces montants pourront être revus au lors des NAO en raison d’un changement de législation ou d’un mauvais rapport prestations/cotisations. Toute augmentation fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord, dès lors que cette augmentation dépassera 5% du montant des cotisations. A défaut d’un accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de ces garanties.

Article 6 – Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail en l’application de l’accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013 et de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013

Les anciens salariés de l’Entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice des présents systèmes de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus par cet article.

Le financement du maintien de ces garanties sera assuré dans le cadre d’une mutualisation avec le régime des actifs, et donc conjointement à la charge de l’employeur et des salariés de l’Entreprise.

Article 7 – Durée, Révision, Dénonciation

7.1 - Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail et prendra effet le 1^er juillet 2022.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

7.2 - Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

7.3 – Dénonciation

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 8 – Clauses de suivi et de rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir lors des NAO, après la conclusion du présent accord afin de partager l’évaluation de l’application dudit accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires liées aux évolutions légales et réglementaires, ou pour l’élaboration du calendrier prévisionnel pour la période restante.

Article 9 – Dépôt et publicité

En vertu des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé dans le délai légal, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non-signataires.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 22 mai 2022

En 3 exemplaires originaux dont :

• 1 pour l’Entreprise

• 1 pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• 1 pour le Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour la Direction :

Représentée par : XXXXXX

Agissant en qualité de : Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFE-CGC Inova, représenté par XXXXX, Délégué syndical,