Accord d'entreprise "Avenant NAO" chez S.P.I. - SODEXO PASS INTERNATIONAL (Siège)

20 janvier 2023

Entre les soussignées :

La société SODEXO PASS INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 410 857 904 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRENE 350 925 384 (SIRET 350 925 384 00041), dont le siège social est situé 255 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9,

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise suivante :

Le Syndicat CFE-CGC Inova,

D’autre part,

Conjointement appelées « Les Parties »

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Les dispositions définies dans le présent avenant entrent en vigueur rétroactivement à compter du 6 janvier 2023 et se substituent pleinement aux dispositions contraires relatives à la prime de partage de la valeur telle que définie par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, contenues dans l’accord NAO 2023 relatif aux augmentations de salaire, signé le 6 janvier 2023.

Les autres clauses de l’accord initial, non contraires au présent avenant, restent applicables.

Article 1 : Prime de partage de la valeur

Les dispositions suivantes de l’accord initial du 6 janvier 2023 restent inchangées :

« Au regard du contexte inflationniste actuel, la Direction souhaite soutenir les collaborateurs pouvant être les premiers touchés par la hausse des prix. Elle accorde ainsi une prime de partage de la valeur à hauteur de 1 000€ brut pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle des 12 derniers mois est inférieure ou égale à 3 SMIC (soit 59 231€ au 31/12/2022). »

Les dispositions de l’accord initial du 6 janvier 2023 suivantes sont supprimées :

« Cette prime sera versée en une fois en janvier 2023 pour les salariés présents chez Sodexo Pass International au 31 décembre 2022. »

Le présent avenant vient apporter les conditions complémentaires, précisions et modifications suivantes à l’accord initial du 6 janvier 2023 :

Le niveau de rémunération retenu pour évaluer si le salarié peut prétendre au versement de cette prime, c’est-à-dire l’exigence d’une rémunération annuelle des 12 derniers mois inférieure ou égale à 3 SMIC annuels, est étudié sur la base de la rémunération effectivement perçue par le salarié (rémunération variable comprise) au cours de l’année civile précédant la date de versement de la prime, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Concernant les salariés arrivés au cours de l’année civile 2022, l’appréciation du niveau de rémunération est réalisée sur le salaire effectivement perçu par le salarié (rémunération variable comprise) entre son arrivée et le 31 décembre 2022. Dans cette hypothèse, le plafond de rémunération annuel suscité sera réduit à due proportion du temps de présence du salarié, afin apprécier cette condition de rémunération.

Dans le cas particulier des salariés arrivés au cours de l’année civile 2023, l’appréciation du niveau de rémunération est réalisée sur le salaire effectivement perçu par le salarié (rémunération variable comprise) entre son arrivée et la date de versement de la prime, soit au 31 janvier 2023. Dans cette hypothèse, le plafond de rémunération annuel suscité sera réduit à due proportion du temps de présence du salarié, afin apprécier cette condition de rémunération.

Outre la condition de rémunération précitée, ne pourront être éligibles au versement de la prime de partage de la valeur prévue par l’accord initial du 6 janvier 2023, que les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, intérim) au sein de Sodexo Pass International à la date de paiement de la prime, qui sera versée en une seule fois le 31 janvier 2023 à l’occasion du versement de la paie du mois de janvier.

Le montant de la prime de partage de la valeur de 1000 € brut suscité est fixé pour les salariés ayant effectivement travaillé à temps plein sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.

Ce montant sera susceptible de faire l’objet d’une modulation selon les critères ci-après définis :

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence effective du salarié tel que défini par la loi, au sein de Sodexo Pass International, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

A titre d’exemple, les salariés présents au sein de Sodexo Pass International depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime, ceux présents au sein de Sodexo Pass International depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime, etc.

Le montant de la prime de partage de la valeur suscité sera également réduit à due proportion de la durée du travail des salariés prévue au contrat. Cette modulation concerne donc notamment les salariés travaillant à temps partiel.

La prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, de contributions sociales, d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS dans les conditions prévues par la loi.

Article 2 : Durée de l’accord

Il prendra effet rétroactivement à compter du 6 janvier 2023.

Le présent accord perdurera jusqu’à la date de signature de l’accord NAO 2024. A défaut de conclusion d’un tel accord, le présent accord prendra fin en tout état de cause au 31 décembre 2023.

Article 3 : Révision

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales ou réglementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 4 : Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité des Hauts de Seine (DREETS) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt, ainsi qu’à chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 janvier 2023

Pour CFE-CGC

Pour la Direction