Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez VALENTIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Prime Exceptionnelle de pouvoir d'Achat

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, et reconduite par l'article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 Décembre 20219 et dont les modalités d'application sont modifiées par l'ordonnance N°2020-385 du 1^er Avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 Juillet 2020 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2019,

- avoir 6 mois d'ancienneté au 31 Juillet 2020,

Article 2 Montant de la prime

Option 1 : modulation selon la classification des salariés

La prime s'élève à 200 euros pour les salariés du 1^er collège, à 300 euros pour les salariés du 2éme collège hors cadres et à 500 euros pour les salariés du 2éme collège cadres.

Option 2 : En fonction du temps de présence pour les salariés sous contrat à durée déterminée

La prime sera versée au prorata de leur durée de contrat soit par exemple, pour un salarié en contrat au 31/07/2020 et ayant un contrat débutant le 1^er avril 2020, la prime sera de 4/12ème du montant prévu.

Option 3 : Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel soit par exemple, pour un salarié à mi-temps, la prime sera divisée par 2.

Option 4 : Modulation selon le temps de présence effectif en 2019

La prime est complète pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents du 1^er Août 2019 au 31 Juillet 2020. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus,

Le motif retenu a été celui des absences maladie et/ou nombre d'arrêts maladie :

Pour les absences supérieures à 10 jours, la prime versée sera de 50 euros quelque soit la classification professionnelle des salariés.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire de Août 2020,

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.