Accord relatif au temps de travail

SAS MOURLAN

Mise en place du travail par équipe 2x8

Rehaussement du contingent d’heures supplémentaires

Entre les soussignés,

La société MOURLAN,

Numéro Siret : 35100205000018,

Dont l’établissement est situé 5 Lieu-dit de Montarasse à Lavazan (33)

Représentée par Monsieur,

Et

Monsieur

Membres titulaires du CSE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Par application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés (apprécié au 31 décembre selon les calculs prescrit à l’article L.130-1 du Code de la Sécurité sociale), a décidé de négocier avec les membres du CSE de la Société, un accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Préambule

Les parties conviennent de la nécessité de prévoir une organisation en équipe successives 2x8 afin d’optimiser l’utilisation des moyens et de réduire les cycles de fabrication pour répondre aux besoins opérationnel de l’entreprise.

Afin de toujours répondre au mieux aux attentes des sociétés clientes et partenaires, l’organisation du travail posté pourra être sollicité temporairement ou de manière permanente.

Par ailleurs, l’activité de l’entreprise est sujette à fluctuation. Or, sa spécificité nécessite également de disposer d’un personnel compétent et expérimenté.

L’entreprise doit donc privilégier le recours au personnel permanent, par le biais des heures supplémentaires, pendant les périodes d’accroissement de l’activité, plutôt que de faire appel à des salariés sous contrat temporaire. Le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable au sein de l’entreprise, limité à 220 heures, est dans ce cadre inadapté aux besoins opérationnels auxquels l’entreprise est confrontée.

C’est la raison pour laquelle, les parties ont convenues d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Loi.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau de la société xxx et est applicable à l’ensemble de ses établissements. Il s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres ou cadres, ainsi qu’aux salariés non-permanents (CDD ou intérimaire).

Les dispositions relatives au travail en 2x8 ainsi qu’au contingent d’heures supplémentaires ne s’appliquent pas aux salariés en forfait jours.

Les dispositions relatives au travail en 2x8 sont applicables uniquement aux salariés affectés à la scierie, paletterie, forêt et maintenance.

TRAVAIL EN EQUIPE 2x8

Article 2 : Horaires et organisation du travail en équipe 2x8

L’organisation du travail en 2x8 (ou travail posté discontinu) implique que deux équipes se succèdent sur les postes de travail afin de couvrir une plage horaire définie aux présentes sans que le travail sur les postes ne s’interrompe. Le travail dans ce cadre s’interrompt la nuit et les fins de semaine.

Chaque collaborateur concerné par l’organisation en équipe 2x8 sera affecté à une vacation, soit celle du matin ou celle de l’après-midi qui alterneront toutes les 2 semaines. 

Les horaires des équipes sont les suivants :

	Equipe Matin	Equipe Après-Midi
Du Lundi au Vendredi	5h00 – 13h00	13h00 – 21h00

Les horaires sont établis sur la base de 7 h 30 minutes de travail effectif par jour. Chaque salarié bénéficiera des pauses légales et conventionnelles obligatoires et notamment d’une pause casse-croute, telle que définie à l’article 5.

Les horaires de travail seront affichés dans les lieux de travail des différentes équipes (c’est-à-dire, les heures de début et les heures de fin de travail), en principe 14 jours à l’avance. Ils pourront être modifiés dans les conditions prévues à l’article 3. Seront mentionnées les durées de pauses et de repos.

Les noms des salariés composant chaque équipe seront également mentionnés sur un tableau affiché dans les lieux de travail ou dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 3 : Délai de prévenance en cas de modification unilatérale de l’organisation prévisionnelle du travail

Pour la mise en place du travail posté en équipe afin d’assurer la continuité de l’activité, les collaborateurs seront informés de tout changement de leur durée du travail et/ou de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés (24 heures en cas d’urgence) avant la date à laquelle ce changement unilatéral doit intervenir.

Il est convenu que ces changements unilatéraux interviendront dans le cadre de la continuité de l’activité.

Article 4 : Décompte du temps de travail

Les collaborateurs devront indiquer sur le document de décompte du temps de travail :

• L’heure de la prise de poste

• L’heure de début et de fin de pause

• L’heure du départ du poste

Ce dispositif permet d’enregistrer le temps de travail quotidien et hebdomadaire des collaborateurs.

Article 5 : Pause casse-croûte

Compte-tenu des modalités d’organisation, les salariés soumis aux horaires d’équipe 2x8 définis à l’article 2 du présent accord bénéficieront d’une pause casse-croûte payée, sans toutefois être du temps de travail effectif.

Cette pause casse-croûte sera de 30 mn, elle devra être prise en continu, dans tous les cas avant que le salarié ait travaillé 6 heures.

Les temps de pause sont organisés sous le contrôle de responsable hiérarchique qui prendra les dispositions appropriées pour permettre l’organisation des pauses sous réserves de la non-perturbation de l’activité du service.

Article 6 : Indemnité de panier

Les salariés affectés à ce mode d’organisation du temps de travail bénéficieront en outre d’une indemnité dite « de panier » d’un montant correspondant à 1 heure du taux horaire du SMIC. Cette indemnité de panier, plus favorable que celle prévue à l’accord de branche pour les salariés travaillant hors site principal, ne se cumulera pas avec cette dernière.

CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 7. Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties rappellent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par la Loi.

Le présent accord a pour objet de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la Loi, afin que la majorité des heures supplémentaires nécessaires à l’activité de l’entreprise puissent être exécutées dans le cadre du contingent.

Dans ce cadre, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 8. Accomplissement d’heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée du travail en vigueur au sein de l’entreprise.

Les heures supplémentaires sont mises en place par la Direction, dans l’intérêt de l’entreprise, et ne peuvent être effectuées qu’à sa demande expresse. Seules ces heures supplémentaires se verront appliquer le régime fixé ci-après.

A l’exception du contingent annuel, le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective des exploitations forestières de Gascogne (IDCC 8721), notamment concernant le taux de majoration et le paiement.

Compte tenu du relèvement du contingent annuel d’heures supplémentaires, l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de 220 heures annuelles sera basé sur le volontariat des salariés : tout salarié ne souhaitant pas effectuer les heures au-delà du contingent devra faire connaître sa décision par écrit à la Direction.

DISPOSITIONS FINALES

Article 9 : Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Ses dispositions se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à tous les accords, y compris de branche, usages et pratiques antérieurs portant sur les mêmes thèmes que ceux visés dans le présent accord.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, ainsi que le prévoit l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Libourne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Une version anonymisée de l’accord sera transmise à la commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche des exploitations forestières de Gascogne dans les 3 mois suivant la signature de l’accord.

Fait à Lavazan

Le 20 juillet 2022

En trois exemplaires originaux

Pour les Salariés, Pour la société,

Membres titulaires du CSE