ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui a donné lieu à différentes rencontres les 05/02/2020, 18/02/2020, 04/03/2020, 13/03/2020 et 16/06/2020, il a été convenu ce qui suit entre :

La société STRATEGIR SAS représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général assisté de XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part ; 

L’organisation syndicale CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX et l’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXXXXXX d’autre part ;

Préambule

Comme chaque année, en parallèle du process de réflexion managérial sur les promotions et augmentations individuelles, la négociation a concerné les enveloppes globales d’augmentations générales et individuelles.

Il a été rappelé en préalable que l’année 2019 a présenté un bilan mitigé avec un faible résultat d’exploitation, reflet d’un exercice décevant sur le plan financier. Cette situation a conduit à aborder la négociation avec la rigueur requise dans un tel contexte, la masse salariale de l’entreprise représentant sa charge la plus importante. Par ailleurs, les prémices de la crise du COVID 19, engageait également à aborder la situation avec prudence, face à l’incertitude que cela engendrait.

Pour autant, la Direction a affirmé que sa volonté première restait de conserver une politique volontaire sur les salaires, telle que cela a été mené depuis ces dernières années.

Spécifiquement cette année, il a été entendu de porter une attention particulière sur la notion des bas salaires dans l’entreprise et de réfléchir à la possibilité de mettre en place une politique spécifique.

Enfin, comme chaque année, les éventuels écarts de rémunération, promotion et évolutions de carrière entre les hommes et les femmes ont été étudiés sur la base de données chiffrées. Il a été conclu que la situation restait stable sans écart significatif, et qu’il n’y avait pas lieu de mettre en place un plan d’action spécifique.

Il a également été rappelé que pour le personnel vacataire une négociation spécifique a abouti en Novembre 2019 à une forte augmentation des taux horaires applicable au 1^ER Janvier 2020, du fait de la révision du mode de gestion des frais professionnels. Il est entendu par les parties que cette négociation est pleinement valable pour l’année 2020 et ne couvre donc pas le personnel vacataire des dispositions qui seront négociées dans le présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent de la société STRATEGIR S.A.S.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

L’enveloppe de l’augmentation générale est de 0,9%. Du fait de la volonté de tenir cette année une politique spécifique pour les bas salaires, après analyse de la structure des rémunérations de l’entreprise, il a été convenu que :

• Les 11 collaborateurs ayant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2200€, bénéficieront d’une AG de 1,5%.

• Les collaborateurs ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2200€ et inférieure aux 10 salaires les plus élevés, bénéficieront d’une AG de 0,9%.

• Les 10 collaborateurs ayant les salaires les plus élevés, bénéficieront d’une AG de 0,7%.

Article 3 : Augmentation individuelle des salaires

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de salaire s’élève à 1,9% de la masse salariale brute à effectif constant dont 1,1% au titre des changements de coefficient.

Les hausses individuelles de salaire concernent 48% des cadres et 39% des ETAM, soit au global 46% de l’ensemble des collaborateurs.

Article 4 : Augmentation globale de la masse salariale

Les dispositions ci-dessus (articles 2 et 3) ont pour conséquence d’augmenter la masse salariale du personnel permanent à effectif constant de 2,8% (0,9% et 1,9%).

Article 5 : Date d’application – Impact de la crise COVID 19

En date du 13/03/2020, face aux mesures de confinement imposées par le gouvernement et la brutale chute de Chiffre d’Affaire qui en a découlé, le CSE et les déléguées syndicales ont approuvé lors d’une séance extraordinaire, la décision de suspendre la mise en application du présent accord, et de reprendre les discussions courant Juin, à la lumière de l’évolution de la situation.

En date du 16/06/2020, au vu de la situation financière et de l’ensemble des mesures prises pour assurer la pérennité de l’entreprise, la Direction a annoncé souhaiter geler les augmentations envisagées pour l’ensemble de l’année 2020. Cette mesure s’est assortie du gel des promotions et de la suppression des variables commerciaux. Les seuls changements qui auront lieu seront les changements automatiques de coefficients liés aux obligations de la Convention Collective Syntec dont dépend l’entreprise, à compter du 01 Juillet 2020 et sans effet rétroactif.

Les déléguées syndicales et le CSE ont approuvé cette décision en raison de la cohérence d’une telle mesure dans le contexte de crise sévère que traverse l’entreprise, en l’absence de perspectives suffisamment solides sur l’évolution économique du pays et en regard de la situation à l’international.

Article 6 : Mobilité

Selon l’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (« LOM ») promulguée le 24/12/2019, Strategir en tant qu’entreprise de plus de 50 salariés, a l’obligation lors des NAO de conclure un accord sur les « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».

Les parties s’entendent pour considérer que l’accord d’entreprise sur les frais de transports domicile-travail conclu le 06/12/2018 et l’accord sur le temps de travail conclu le 03/11/2015 et amendé par un avenant signé le 08/10/2019, incluant la mise en place de télétravail régulier, couvrent le champ de cette négociation et ne nécessitent pas de renégociation à ce jour.

Article 7 : Communication

Une note d’information sera adressée à l’ensemble des collaborateurs.

Fait à Bordeaux, le 16/06/2020.

Pour la société STRATEGIR Pour le syndicat CGC Pour le syndicat FO

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX