ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

A l’issue de la négociation obligatoire menée en application des articles et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

La société STRATEGIR SAS représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général assisté de XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part ; 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, et l’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXX d’autre part ;

Se sont rencontrés à plusieurs reprises et notamment les 20/02/2023 et 06/03/2023, et ont convenu des points ci-dessous :

Préambule

A la lecture des éléments issus de l’enquête annuel SYNTEC (métiers Etudes et Conseils) portant sur les rémunérations et structures des effectifs de la Branche, il ressort que la proportion de femmes représente environ 61% des effectifs du secteur.

Les parties au présent accord souhaitent rappeler dans ce préambule leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.

L’entreprise STRATEGIR a, depuis ses origines, fait une large place aux femmes par volonté et du fait de la situation du secteur des Etudes.

Les parties constatent par ailleurs la situation particulière de l’entreprise au regard des CDD d’usages des enquêteurs-rices vacataires par la convention collective. Compte tenu de l’extrême volatilité de cette population, il est admis que le présent accord, notamment dans l’établissement du diagnostic, n’aurait pas véritablement de sens s’il était appliqué à cette population qui est donc non concernée par le présent accord. L’accord national du 27 octobre 2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’y fait d’ailleurs pas référence.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres éventuels dans nos pratiques, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes, grâce à l’établissement d’un diagnostic partagé avec la délégation syndicale.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer un objectif de progression dans un domaine parmi ceux énumérés en article 3.

Les parties conviennent d’échanger sur ces objectifs de progression, une fois par an, lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années. Le premier examen de la situation étant réalisé lors de la signature de cet accord soit en Mars 2023, il produira ses effets également en 2024 et 2025. Les parties se retrouveront en 2026 pour négocier un nouvel accord.

Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont convenu de l'élaboration d'un diagnostic partagé à partir duquel des conclusions ont pu être établies.

Après examen de la situation comparée des Hommes et des Femmes portant sur les exercices 2020 à 2022, examen réalisé à partir des éléments fournis chaque année à la délégation syndicale dans le cadre des NAO, du plan de formation réalisé et d’une analyse de la structure des effectifs, les parties au présent accord conviennent que la situation de l’entreprise sur ces sujets se caractérise par :

• Un taux significatif de femmes dans l’effectif variant selon les années entre 75 et 78% de l’effectif. Au regard de leur présence dans chaque catégorie professionnelle, ce nombre évolue peu puisque si l’on prend comme référence l’année 2022 (très proche des autres années), les femmes constituent 75% du Comité de Direction et plus généralement 77% des cadres. Elles sont également 78% de l’effectif des etams. Les femmes sont donc largement représentées à tous les niveaux de l’entreprise.

• Le nombre de personnes à temps partiel est équivalent à 10% de l’effectif. L’ensemble des postes à temps partiels est tenu par des femmes. Ces rythmes de temps de travail sont tous intégralement choisis par les collaboratrices concernées.

• Le télétravail est largement mis en place dans l’entreprise au travers de l’Accord signé le 23/07/2021 et concerne à date 89% des collaborateurs-rices. Parmi les 11% qui n’en bénéficient pas (par choix ou contrainte spécifique de poste), 63% sont des femmes, ce qui reste cohérent en regard des proportions globales.

• La proportion de recrutements féminins est significative sur ces 3 années soit :

  • 2020 : 50% des 2 recrutements

  • 2021 : 72% des 11 recrutements

  • 2012 : 100% des 15 recrutements

• Les analyses conduites au cours des NAO ou au travers du calcul de l’Index de l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes publié chaque année, démontrent qu’il n’y a pas d’écarts significatifs sur les salaires. Les quelques écarts existants sont plutôt favorables aux femmes, qui par ailleurs, sont 7 parmi les 10 plus hautes rémunérations.

• Comme vu précédemment, le nombre de femmes dans l’entreprise est supérieur à celui des hommes. Logiquement, le nombre de femmes bénéficiant d’une action de formation est donc supérieur à celui des hommes que ce soit en proportion des heures de formations (82% des heures réalisées sont au profit des femmes), ou en proportion de leur catégorie (59% des femmes formées, contre 41% des hommes).

Il est admis par les parties au présent accord que la réglementation sur le sujet de l’égalité Hommes/Femmes, adoptée ces dernières années, a notamment pour objectif d’améliorer la situation des femmes dans les entreprises. L’analyse ci-dessus fait ressortir que nous n’avons pas de difficultés particulières quant au traitement des femmes quel que soit le thème. A l’inverse, la sur-représentation des femmes à l’effectif (en regard de la moyenne de la Branche) nous conduit à plutôt envisager une action visant à équilibrer les proportions hommes-femmes.

Article 4 - Action mise en œuvre

Partant du principe qu’un équilibre harmonieux des relations de travail doit être recherché dans une mixité équilibrée, les parties conviennent de s'engager sur l’action suivante :

Recrutement : Un effort sera fait afin d’augmenter progressivement le nombre d’embauches d’hommes compte tenu du nombre important de femmes dans l’entreprise. Un accent particulier sera mis par le service RH sur cet objectif qui est de recruter au moins 30% d’hommes dans l’entreprise. Il est entendu que ce critère ne peut être que second par rapport au critère de compétence. Un indicateur de suivi sera intégré dans les analyses semestrielles du turnover présentées en CSE.

Article 5 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 - Publicité

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Fait à Bordeaux, le 13/03/2023.

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CFE-CGC Déléguée syndicale FO Directeur Général