Accord d'entreprise "Accord Egalité H/F" chez SOUDRY SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ SOUDRY SAS

Entre

La société SOUDRY SAS, société par actions simplifiée, au capital de 156 744,00 euros dont le siège social est situé à 7 RUE DES ARTISANS, 76540 THIETREVILLE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 35101982300209, cotisations versées à l’URSSAF de HAUTE-NORMANDIE sous le numéro 237000001901150044, et représentée par HAZARD Yves Directeur général,

D'autre part,

Et

Les membres du Comité Sociale et Economique.

PREAMBULE

Convaincu que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité sociale et économique dans l’entreprise et soucieux de répondre aux exigences légales portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, SOUDRY SAS entend prendre des mesures correctives concrètes et efficaces afin d’améliorer la mixité et d’assurer l’égalité professionnelle.

En 2021, SOUDRY SAS est composée d’un effectif principalement féminin, l’entreprise regroupe 105 salarié(e)s parmi lesquels nous retrouvons 79 femmes contre 26 hommes. Les femmes représentent alors 75% de la masse salariale contre 25% d’hommes.

Sur ce constat, l’entreprise s’engage à mettre en place des actions correctives, afin de développer la mixité de ces effectifs tout en respectant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A ce titre, la direction a proposé un accord collectif aux membres du Comité Sociale et Economique portant sur 4 domaines :

1. La rémunération effective de l’entreprise

2. L’articulation de la vie professionnelle et la responsabilité familiale

3. Le recrutement

4. La formation

1. - LA REMUNERATION EFFECTIVE DE L’ENTREPRISE

   1. – Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Pour réajuster la politique salariale de l’entreprise, nous nous engageons à :

• Mener chaque année une étude périodique des écarts éventuels de rémunération liés au genre par catégories socio-professionnelles.

• Mener une analyse sur les rémunérations complémentaires des collaborateurs afin de trouver une règle commune et de diminuer certains écarts significatifs.

• Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.

Les indicateurs de références pour ces actions sont les suivants :

• Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.

• Résultats chiffrés de l’étude périodique des écarts éventuels de rémunération.

• Analyse des rémunérations complémentaires annuelle.

• Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables.

  2. – S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

A chaque fin d’année, l’entreprise SOUDRY SAS s’engage à réaliser un bilan annuel portant sur la rémunération à l’embauche, afin de vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience équivalents, la rémunération à l’embauche a été identique.

Ce bilan servira d’indicateur pour l’entreprise, afin de limiter l’écart de rémunération lors des embauches.

3. – Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés

L’entreprise s’engage au maintien du régime « frais de santé » pour les salariés en congé parental d’éducation.

L’indicateur de suivi pour ce maintien sera le nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de ce régime.

2. – FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA RESPONSABILITE FAMILIALE

1. 4. – Amélioration des congés familiaux.

En vue de l’amélioration des congés familiaux, l’entreprise SOUDRY SAS, ouvre droit aux salarié(e)s à un congé rémunéré enfant malade, pour les enfants de moins de 16 ans, à raison de 3 jours par année civile (non cumulables d’une année sur l’autre).

Pour en bénéficier, les salarié(e)s devront :

• Justifier au minimum d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

• Présenter un justificatif médical.

L’indicateur pour cette action sera le nombre de jours de congés posés pour enfant malade.

5. – Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue d’une absence prolongée.

Dans le cadre d’une absence prolongée pour quelque motif que ce soit, SOUDRY SAS apporte une importance particulière à la communication avec les salarié(e)s qui le désirent, afin de faciliter le retour de ces derniers à l’issue d’une absence prolongée,

En effet, l’outil de communication « STEEPLE », permet aux salarié(e)s de continuer à échanger avec les membres de l’entreprise et à suivre l’actualité de l’entreprise lors d’une absence prolongée.

Afin de poursuivre dans cette lignée, nous nous engageons à réaliser un entretien de reprise d’activité pour les salarié(e)s absent(e)s pendant une longue durée pour quelque motif que ce soit. La longue durée est qualifiée à partir de 5 mois d’absences consécutifs.

Les indicateurs pour le suivi de ces actions :

• Nombre de salarié(e)s se connectant à l’application pendant leur absence.

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un entretien de reprise d’activité.

  6. – Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Pour les salarié(e)s de l’entreprise qui souhaitent accompagner leur enfant lors de la rentrée scolaire, nous nous engageons à aménager les emplois du temps afin de libérer au moins 1H00 sur la matinée, dans le but que cet accompagnement soit réalisable.

Pour bénéficier de cet aménagement :

• La hiérarchie doit être informée au minimum 2 semaines avant la date de la rentrée scolaire.

• L’enfant accompagné doit avoir moins de 12 ans ou 12 ans révolus.

L’indicateur ici sera le nombre de salarié(e) ayant bénéficier d’une heure pour la rentrée scolaire.

7. – Prise en compte de l’état de grossesse dans la vie professionnelle

Dans le cadre d’une grossesse déclarée auprès de l’entreprise, nous nous engageons à mettre en place un aménagement des horaires de travail et un aménagement de poste pour la salariée concernée.

Dans les magasins :

• L’aménagement des horaires sera réalisé en fonction des impératifs liés à la grossesse, tel que les rendez-vous médicaux.

• Un maintien de salaire sera appliqué pour les 3 examens médicaux obligatoires : examens prénataux et examen postnatal (dans les 8 semaines après l’accouchement).

• L’aménagement du poste sera réalisé via à un allègement du port de charge par un doublon sur le poste dans le but également d’anticiper le recouvrement pour le congé maternité.

Dans l’entrepôt :

• L’aménagement des horaires sera réalisé en fonction des impératifs liés à la grossesse, tel que les rendez-vous médicaux.

• Un maintien de salaire sera appliqué pour les 3 examens médicaux obligatoires : examens prénataux et examen postnatal (dans les 8 semaines après l’accouchement).

• L’aménagement du poste sera réalisé via à un allègement du port de charge par un doublon sur le poste dans le but également d’anticiper le recouvrement pour le congé maternité.

Dans les bureaux :

• L’aménagement des horaires sera réalisé en fonction des impératifs liés à la grossesse, tel que les rendez-vous médicaux.

• Un maintien de salaire sera appliqué pour les 3 examens médicaux obligatoires : examens prénataux et examen postnatal (dans les 8 semaines après l’accouchement).

• Le télétravail sera autorisé par la hiérarchie à hauteur de 1 jour par semaine.

Les indicateurs pour ces actions seront :

• Le nombre de salariées enceintes ayant bénéficié du télétravail.

• Le nombre de personnes recruté(e)s pour assurer le recouvrement du poste.

• Le nombre d’heures d’absences pour examens médicaux obligatoires.

  8. – Aménagement du temps de travail

Dans le cadre de la conciliation vie professionnelle et vie personnelle, SOUDRY SAS, souhaite faciliter l’accès au temps partiel pour les salariés qui rencontrent des soucis d’ordre personnel.

La société s’engage donc à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.

Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un(e) conjoint(e) - couple marié, pacsé ou vivant maritalement - gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen du dossier.

En effet, le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle ; il s’agit d’un temps choisi par le (la) salarié(e), quelle que soit sa position dans l’entreprise, et accepté par sa hiérarchie.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

Dans le cas où les salarié(e)s passé(e)s en temps partiel, souhaiteraient revenir sur un rythme de travail à temps plein, l’entreprise s’engage à proposer en priorité aux salarié(e)s à temps partiel les postes à temps plein qui se sont libérés. Si tel n’est pas le cas, un bilan de compétences sera proposé au (à la) salarié(e) afin d’identifier les formations nécessaires pour atteindre le niveau requis.

Les indicateurs seront les suivants :

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre de salarié(e)s accédant au temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

2. RECRUTEMENT : DEVELOPPER LA MIXITE

   9. – Présentation des offres et prise de conscience des personnes chargées du recrutement des stéréotypes hommes/femmes

Les offres d’emplois sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire, en veillant aux choix des intitulés de poste et des contenus des offres.

Cette action a pour but de favoriser la mixité dans les candidatures réceptionnées.

L’indicateur pour cette action sera une étude comparative (H/F), des candidatures réceptionnées sur les offres d’emploi publiées par la société.

10. – Recrutement par un cabinet externe

La société SOUDRY SAS s’engage à imposer la notion de non-discrimination aux agences d’intérim avec lesquelles elle travaille lors de recrutement ponctuel.

Pour cette action l’indicateur sera une étude comparative (H/F), des candidatures proposées par les agences d’intérim.

11. – Développer l’ouverture des candidatures en externe

Afin de développer la mixité de nos équipes, la société s’engage à ouvrir les candidatures à l’externe pour des postes qui habituellement n’étaient publiés qu’en interne.

Cette action nous permettra de rééquilibrer nos effectifs H/F sur des postes à responsabilités, qui étaient proposés uniquement en interne dans le cadre de la promotion professionnelle.

L’indicateur ici sera le nombre de poste à responsabilité ouvert à l’externe.

3. – FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION

   12. – Formation et sensibilisation à l’égalité professionnelle

L’entreprise SOUDRY SAS, s’engage à former et à sensibiliser l’encadrement et la Direction à l’égalité professionnelle en entreprise.

Cette sensibilisation portera sur des thèmes tels que :

• Les stéréotypes et le sexisme en entreprise

• La discrimination en raison du sexe

• La mixité des emplois

L’indicateur pour ces actions sera le nombre de formation réalisées sur l’égalité professionnelle.

13. – Faciliter l’accès et la participation à la formation

Dans le cadre de la formation l’entreprise s’engage à privilégier les actions de formations, dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail des salarié(e)s. De ce fait, nous veillons à limiter les déplacements liés aux formations.

Dans un souci d’organisation pour les salarié(e)s, SOUDRY SAS s’engage à communiquer les informations liées à la formation telles que les horaires, les jours ou encore le lieu, dans un délai minimum de 3 semaines.

Si ce délai de prévenance n’est pas respecté dans le cadre d’une formation imposée par l’employeur. Nous nous engageons à prendre en charge les frais de garde d’enfants et de personnes à charge au domicile pendant la période de formation si cette dernière est réalisée hors temps de travail.

Les frais ici ne seront pas pris en charge si la formation concernée est à l’initiative du salarié(e).

Les indicateurs seront les suivants :

• Nombre de formation réalisée dans les locaux.

• Montant versé dans le cadre de la prise en charge des frais.

  14. – Favoriser la remise à niveau au retour d’un congé familial ou d’une absence de longue durée

Dans le cadre d’un congé familial ou d’une absence de longue durée, l’entreprise mettra en place une formation de remise à niveau. Cette remise à niveau sera réalisée par un responsable sous forme de tutorat pendant 1 mois.

Les salarié(e)s qui ont été absent(e)s des effectifs de la société pour une durée de 6 mois minimums, seront prioritaires sur les actions de formations de l’année suivante.

L’indicateur pour apprécier cette action sera le pourcentage de salarié(e) ayant eu une absence de longue durée qui ont bénéficié d’une formation l’année suivante.

4. – MODALITES DE L’ACCORD

   15. – Mise en place de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er du mois suivant la validation, des membres du Comité Sociale et Economique et de la DDETS de la Seine-Maritime.

16. – Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord sera constituée et composée de :

• Deux membres du Comité Economique et Sociale

• Deux membres salarié(e)s de l’entreprise

• Deux membres de la Direction

Cette commission se réunira deux fois par an, pour faire le bilan de l’application de l’accord et apportera des éventuelles adaptations nécessaires.

17. – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

En fonction des évolutions législatives portant sur l’égalité professionnelle hommes femmes, les signataires de cette convention s’engagent à se réunir si nécessaire.

18. – Publicité

L’accord fera objet d’un dépôt auprès de la DDETS de la Seine-Maritime et sera affiché dans tous les lieux de l’entreprise (bureaux, entrepôt et magasins).

Fait à THIETREVILLE,

Le 7 Décembre 2021.