Accord d'entreprise "ACCORD VALANT ACCORD COLLECTIF D'NTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE INCAPACITE INVALIDITE DECES" chez BOURSORAMA BANQUE - BOURSORAMA (Siège)

Avenant valant Accord collectif d’entreprise
relatif au régime complémentaire de prévoyance « incapacité - invalidité – décès »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BOURSORAMA dont le siège social est situé 44 rue Traversière 92772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 058 151, représentée par xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Pour la CFDT, X

• Pour le SNB/CFE-CGC., X

d'autre part.

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. L’institution d’un dispositif complémentaire de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès, au profit des salariés de la société BOURSORAMA, a permis d’améliorer significativement le niveau de couverture de ces derniers, dans un cadre mutualisé, ouvrant droit au bénéfice de tarifs collectifs plus favorables et de garanties négociées.

Des changements réglementaires dans l’organisation des régimes complémentaires obligatoires de prévoyance sont intervenus depuis l’instauration de notre régime d’assurances complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance qui a pris effet le 1^er Janvier 2008 ; il est donc devenu nécessaire de procéder à l’adaptation de notre dispositif dans ce nouveau contexte.

Il a donc été décidé ce qui suit, afin de modifier l’accord conclu le 23 octobre 2007, dans le respect de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, avec information et consultation du comité d’entreprise.

Article 1

Objet

Le présent avenant a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif et obligatoire d’assurance de prévoyance souscrit à cet effet par Boursorama auprès d’un organisme habilité, permettant ainsi aux salariés de bénéficier de prestations en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Article 2

Adhésion des salariés

2.1.

Salariés bénéficiaires

Sont et seront obligatoirement affiliés au régime tous les salariés de la société BOURSORAMA.

2.2.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés définis à l’article 2.1 est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3

Prestations

La couverture de prévoyance a pour objet le versement de prestations au titre des risques incapacité-invalidité-décès. Ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, l’employeur ne pourra être tenu au versement de ces prestations qui demeurent à la charge de l’organisme assureur, de même que les limitations, exclusions et déchéances de garanties. Elles sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement.

Article 4

Cotisations

4.1

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à compter du 1^er janvier 2018 à :

Salaire brut Tranche A : 1,33.%

Salaire brut Tranche B : 1,93%

Les cotisations servant au financement de la couverture de prévoyance sont prises en charge par l'employeur et par les salariés bénéficiaires du contrat dans les proportions suivantes :

Salaire brut Tranche A

− Part patronale : 90%

− Part salariale : 10%

Salaire brut Tranche B

_ Part patronale : 90%

− Part salariale : 10%

4.2

Evolution des cotisations

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et les salariés.

Article 5

Information

5.1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement, selon la même méthode, des modifications de leurs droits et obligations.

5.2

Information collective

Conformément à l’article R 2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté pour toute modification de garanties.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Article 6

Portabilité des garanties

Le dispositif sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail a été rompu, quelle qu’en soit la cause (sauf faute lourde), dès lors que cette rupture ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage et que les droits ont été ouverts au titre du présent dispositif, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le maintien de garanties est financé par un système de mutualisation. Ainsi, aucune cotisation n’est appelée postérieurement à la cessation du contrat de travail.

La durée pendant laquelle le dispositif pourra être maintenu est de 12 mois au maximum à compter de la rupture (conformément à la réglementation en vigueur).

Article 7

Durée-Révision-Dénonciation-Clause de rendez-vous

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter du 1/01/2018. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de tout autre pratique en vigueur dans l’entreprise, notamment celles des négociations annuelles obligatoires passées, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Il a fait l’objet des consultations nécessaires devant les instances représentatives du personnel au sein de Boursorama.

Il pourra être modifié ou dénoncé selon les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Ainsi, une ou plusieurs parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par tout moyen permettant de lui donner date certaine et être accompagnée d'un projet de révision sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent avenant.

Le présent avenant pourra également faire l’objet d’une dénonciation par une ou plusieurs des parties signataires dans les conditions et délais fixées aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

En tout état de cause et sauf avenant contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation du contrat par l’organisme assureur emportera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet. En toute état de cause, et hors les cas de révision ou dénonciation, les parties se réuniront, tous les 5 ans, date anniversaire de la conclusion de l’avenant, afin d’examiner les conditions d’application de l’avenant ainsi que la mise en œuvre de l’avenant et apprécier les éventuelles évolutions nécessaires à l’avenant pour l’adapter à la pratique constatée au sein de l’entreprise.

Article 8

Dépôt et publicité

En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires de l’avenant en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

A l’issue, deux exemplaires du présent avenant, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à l'Unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet avenant sera faite sur intranet.

Article 9

Législation applicable et adaptation

Le présent avenant est soumis au droit français et pourra faire l'objet d'une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la publication de la loi ou du décret.

Article 10

Suivi

Un point annuel sera fait sur la mise en œuvre des dispositions du présent avenant lors d’une réunion du Comité d’entreprise.

Par ailleurs, à la demande d’une des Parties au présent avenant, chaque partie aura la faculté de solliciter la convocation de toute réunion supplémentaire qu’elle jugerait utile pour le bon suivi de la mise en œuvre de l’avenant, sous réserve du respect d’un préavis de convocation de 2 mois. Une telle demande ne pourra être formulée moins de 6 mois avant la tenue d’un prochain point annuel.

A Boulogne-Billancourt, le 15/09/2017

Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

Pour la société Boursorama

X

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT

SNB –CFE/CGC