Accord d'entreprise "avenant valant accord collectif d'entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé" chez BOURSORAMA BANQUE - BOURSORAMA (Siège)

Avenant valant Accord collectif d'entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société BOURSORAMA dont le siège social est situé 44, rue Traversière 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 058 151, représentée par xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

Pour la CFDT, xx et xx, délégués syndicaux

D’autre part.

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l'entreprise.

L'institution d'un dispositif complémentaire de remboursement de frais médicaux au profit des salariés de la société BOURSORAMA a permis d'améliorer significativement le niveau de couverture de ces derniers, dans un cadre mutualisé, ouvrant droit au bénéfice de tarifs collectifs plus favorables et de garanties négociées.

Les conditions proposées aux collaborateurs pour leur couverture frais de santé permettant un bon niveau de couverture des dépenses doivent être pérennisées.

Le présent avenant à l'accord conclu le 23 octobre 2007 et à l’avenant du 15 septembre 2017, vise, notamment, à ajouter une cotisation additionnelle pour les conjoints de salariés bénéficiant du régime à compter du 1^er février 2021.

Après échanges avec le CSE, les parties se sont réunies pour négocier le 05/10/2020. Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l'article L 911-7 du code de la Sécurité sociale et en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.

Les autres clauses de l’accord et de son avenant restent à l’identique.

Article 1 : Modification de l’article 4 de l’avenant du 15 septembre 2017

Article 1.1 : Modification de l’article 4.1 de l’avenant du 15 septembre 2017

L’article 4.1 est remplacé par les stipulations ci-dessous :

« Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées à compter du 1^er février 2021 comme suit :

Contrat obligatoire :

Le régime de remboursement de frais médicaux revêt un caractère familial, à l’exclusion des conjoints, et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs enfants et ascendants tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux s’élève à un montant correspondant à 3,48 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 66%

• Part salariale : 34%

Adhésion facultative du conjoint :

Les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties du régime complémentaire de frais médicaux à leur conjoint tel que défini dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et compter du 1^er février 2021, la cotisation mensuelle additionnelle en cas d’adhésion du conjoint s’établira à 0,28 % du PMSS.

Contrat facultatif surcomplémentaire :

Les salariés ont la possibilité d’améliorer leurs garanties en souscrivant une option facultative surcomplémentaire.

La cotisation finançant l’option facultative de garanties du présent régime complémentaire de frais médicaux est financée intégralement par le salarié. La cotisation servant au financement de cette option s’élève à un montant correspondant à 0,73 % du PMSS.

Le salarié et ses ayants-droit (enfants et ascendants) sont couverts en cas d’adhésion. Les conjoints adhérant au régime de base sont également couverts.

Article 1.2 : Modification de l’article 4.2 de l’avenant du 15 septembre 2017

L’article 4.2 de l’accord est rédigé de la façon suivante :

« Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés. »

Article 2. Modification de l’article 7 de l’avenant du 15 septembre 2017

L’article 7 est complété par le paragraphe suivant :

« Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties définies à l’article 3 du présent accord à la date de la cessation du contrat de travail. »

Article 3. Modification de l’article 2 de l’avenant du 15 septembre 2017

L’article 2.3. est remplacé par les stipulations ci-dessous :

« Par exception, peuvent refuser d’adhérer au régime complémentaire de frais médicaux :

• les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée d’adhésion au contrat de frais médicaux est inférieure ou égale à trois mois ;

• les salariés à temps partiel dont la durée effective du travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ;

• les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire ;

• les salariés couverts par une assurance individuelle jusqu’à l’échéance annuelle ;

• les salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayants droit, au titre d'un autre emploi :

• par un régime collectif et obligatoire de salariés ;

• en qualité d’agent de l’État, d’une collectivité territoriale et de leurs établissements publics ;

• d’un contrat « Madelin » pour travailleur non salarié ;

• du régime local « Alsace Moselle » ;

• d’une complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;

• d’un régime spécial des gens de mer ;

• d’un régime spécial des personnels de la SNCF.

Outre les cas de dispense d'ordre public, les salariés suivants peuvent demander à être dispensés :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois ;

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis.

À défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Les salariés sollicitant le bénéfice d’une dispense voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront tant que vaudra la dispense, solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais médicaux. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés ne pourront en aucun cas pendant cette période bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.»

Article 4. Modification de l’article 3 de l’avenant du 15 septembre 2017

L’article 3 est remplacé par les stipulations ci-dessous :

« Article 3. Garanties

Les garanties, qui sont décrites dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, si la convention collective de branche institue un régime de remboursement de frais de santé, à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable.

Par conséquent, les garanties prévues au contrat d’assurance et figurant dans la notice d’information relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 II, 4° et L.862-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater, et des textes pris en application de ces dispositions.

Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne feront pas l’objet de la conclusion d’un avenant au présent accord. »

Article 5. Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter du 1^er février 2021.

Il modifie l’avenant du 15 septembre 2017 dont les conditions demeurent en vigueur.

Il a fait l'objet des consultations nécessaires devant les instances représentatives du personnel au sein de Boursorama.

Il pourra être modifié ou dénoncé selon les dispositions des articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

Ainsi, une ou plusieurs parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par tout moyen permettant de lui donner date certaine et être accompagnée d'un projet de révision sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent avenant. Le présent avenant pourra également faire l'objet d'une dénonciation par une ou plusieurs des parties signataires dans les conditions et délais fixées aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation du contrat par l'organisme assureur emportera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 6. Dépôt et publicité

En application des dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires de l'avenant en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés de la société. Il sera notamment mis à disposition sur l’intranet de la société.

Article 7. Législation applicable et adaptation

Le présent avenant est soumis au droit français et pourra faire l'objet d'une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.

Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, les discussions devront s'engager dans les 3 mois suivant la publication de la loi ou du décret.

À Boulogne-Billancourt, le 9 octobre 2020

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour la société Boursorama : xx

Pour l’organisation syndicale représentative :

xx, CFDT xx, CFDT