ACCORD RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

ENTRE :

L'ADAIAQ dont le siège est situé 35-40 avenue Maryse Bastié 33520 Bruges, représentée par

M. .., agissant en qualité de Directeur,

Et

L'organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par M. …en sa qualité de Délégué syndical

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

— CHAMP D'APPLICATION

Le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.

Le présent accord d'entreprise en précise les modalités.

Il est applicable à l'ensemble des salariés du CFA Aquitaine, cadres et non-cadres, à l'exception des salariés en forfait jours.

— DISPOSITIONS

La flexibilité de l'horaire individuel s'exerce sur la semaine, avec pour impératif d'effectuer sur la semaine l'horaire fixé au contrat de travail, sans dépassement.

Il est donc demandé à chacun d'adapter et d'optimiser son organisation en conséquence et, le cas échéant, d'alerter préventivement son manager si la quantité de travail était pressentie ne pas être en cohérence avec le temps de travail.

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif demandées expressément par la hiérarchie, et accomplies au-delà de la durée de travail hebdomadaire définie contractuellement.

Les heures supplémentaires à l'initiative du salarié ne sont pas autorisées.

Les dépassements doivent rester ponctuels et maîtrisés.

Les heures supplémentaires qui viendraient à être exécutées devront prioritairement faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement. Lorsque la prise de repos compensateur s'avère impossible dans les conditions indiquées dans le présent accord, et pour des raisons dont il appartiendra à la hiérarchie d'apprécier la pertinence, les heures supplémentaires seront rémunérées après validation par la Direction.

Attribution du repos compensateur

Le temps de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires sera calculé de façon à être équivalent au droit à paiement dû aux salariés concernés au titre des heures supplémentaires qu'ils auront effectuées

une heure supplémentaire majorée à 25 % ouvre droit à un repos de 1 h 15 mn, une heure supplémentaire majorée à 50 % ouvre droit à un repos de I h 30 mn.

La conversion du paiement des heures supplémentaires en repos compensateur portera sur la totalité des heures supplémentaires effectuées.

• Conditions et modalités de prise du repos

La prise de ce repos compensateur se fera au fur et à mesure de son acquisition. La prise d'une journée entière sera autorisée sous réserve de l'accord du manager.

Le repos devra être pris dans un délai de 2 mois à partir de la date d'acquisition du crédit,

Le salarié pourra demander à son employeur de prendre son repos à la (ou aux) date(s) de son choix, étant entendu que le salarié posera en priorité son droit à repos sur des périodes de moindre activité du CFA. En cas de refus de l'employeur, motivé par des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, ce dernier devra fixer au salarié une autre date pour la prise de son repos, en respectant le délai initial de 2 mois.

- DISPOSITIONS GENERALES

• Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1 ^er février 2021

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision selon les modalités prévues par le Code du Travail.

Toute demande de révision doit faire l'objet d'un courrier avec demande d'accusé réception ou avec remise en main propre contre décharge.

Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et être accompagné d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord,

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles I-.2261-9 et suivants du Code du travail.

Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Bordeaux et du greffe du Conseil de Prud'hommes de de Bordeaux,

Fait à Bruges, le 19/01/2021

Le Délégué syndical FO Pour la Direction de l’ADAIAQ

M. … M. …