Protocole d’ACCORD preelectoral

Entre :

Le GIE ACE,

Dont le siège social est situé :

7, rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE

D’une part,

Et :

C F D T

C F E – C G C

C G T

D’autre part,

est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral, fixant les règles générales des élections des membres du Comité social et économique (CSE) tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique du 10 septembre 2018.

Article 1 : Preambule

Le présent protocole a pour objet de déterminer les conditions d’organisation des élections des représentants du personnel au Comité social et économique (CSE) du GIE ACE.

Il est conclu pour le 1^er tour de scrutin fixé au 5 décembre 2018 et, dans les cas visés à l’article 9 du présent protocole d’accord préélectoral, il s’appliquera également au 2^nd tour de scrutin qui aurait lieu le 22 janvier 2019.

Article 2 : Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 3 : effectif et perimetres electoraux

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 231 salariés (intérimaires inclus).

Article 4 : Répartition du personnel DANS les collèges électoraux

Le nombre de Collèges électoraux est fixé à deux :

• 1^er Collège : Ouvriers ;

Employés administratifs niveaux I, II et III ;

Techniciens niveaux I, II, et III.

• 2^nd Collège : Employés administratifs niveaux IV et V ;

Techniciens niveau IV et V ;

Agents de maîtrise ;

Ingénieurs et cadres.

article 5 : nombre et repartition des sieges entre les colleges electoraux

Le nombre de membres titulaires et suppléants au CSE est fixé comme suit :

• 10 titulaires et 10 suppléants

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

1^er collège : 6 titulaires et 6 suppléants

2^nd collège : 4 titulaires et 4 suppléants

Article 6 : Listes électorales

La Direction établira, pour chaque collège, les listes électorales des « électeurs » et des « éligibles ».

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction (agences et chantiers) aux dates mentionnées sur le calendrier figurant en annexe du présent protocole (Cf. Annexe 1 – Calendrier du déroulement des élections).

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail. Ainsi, sont :

• électeurs : les salariés âgés de plus de 16 ans ayant au moins trois mois d’ancienneté au jour de l’élection et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;

• éligibles : les électeurs âgés de plus de 18 ans et ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin.

En cas de désaccord sur la liste électorale établie, les organisations syndicales pourront adresser une demande à la Direction qui fournira les explications nécessaires et, le cas échéant, rectifiera la liste électorale.

Cette liste électorale modifiée sera affichée à la date fixée en annexe (Cf. Annexe 1 – Calendrier du déroulement des élections).

Article 7 : Liste des candidats

Les listes des candidats pour les élections des membres du CSE sont transmises par les organisations syndicales au Responsable RH Adjoint.

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats, au plus tard à la date fixée dans le calendrier annexé (Cf. Annexe 1 – Calendrier du déroulement des élections) :

• les organisations syndicales représentatives au sein d’ACE ;

• les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel ;

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre le GIE ACE ;

• celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une seule liste. En cas de pluralité de listes émanant de syndicats affiliés à une même organisation syndicale, la liste de la Confédération, ou de la fédération nationale de la Métallurgie, prévaudra sur les autres listes.

Les organisations syndicales établissant une liste commune devront mentionner sur cette liste la clé de répartition des suffrages entre elles. Cette clé de répartition sera inscrite sur les listes de candidats et sur les bulletins de vote. A défaut d’une telle indication, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées (Article L. 2122-3 du Code du travail).

Le dépôt des listes s’effectue de trois manières :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception au 7, Rue des Claires - 50460 Querqueville,

• soit par remise en main propre contre décharge,

• soit par courriel avec accusé de réception au Responsable RH Adjoint.

Le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures, la Direction affichera les listes de candidats sur les panneaux réservés aux communications de la Direction (agence et chantiers).

Article 8 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

	Femmes	Hommes	Total
Collège 1	13	124	137
Collège 2	11	63	74

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, le nombre de femmes que chaque liste doit comporter est le suivant :

• pour le Collège 1 : 9.49%, soit 1 femme

• pour le Collège 2 : 14.86%, soit 1 femme

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 9 : Carence

Il sera procédé à un second tour pour lequel des candidats libres pourront se présenter simultanément aux candidatures syndicales, dans le cas où :

• il n’y a pas de candidature syndicale ;

• le quorum électoral n’est pas atteint lors du premier tour des élections ;

• des sièges restent à pourvoir.

Le dépôt des candidatures s’effectuera conformément aux modalités fixées à l’article 7 du présent protocole d’accord préélectoral et au plus tard à la date fixée en annexe (Cf. Annexe 1 – Calendrier du déroulement des élections).

Les listes déposées par les organisations syndicales au premier tour seront automatiquement reprises pour le second tour, sauf en cas de dépôt d’une nouvelle liste.

Article 10 : Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu sur les lieux de vote le jour du scrutin.

Aucune propagande ne saurait être acceptée via le réseau informatique de la société.

Article 11 : Bulletins de vote

La Direction assurera l’impression des bulletins.

A l’intérieur de chaque collège, les bulletins seront distincts et de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et pour l’élection des suppléants :

• 1^er Collège :

• Rose pour les membres CSE Titulaires ;

• Bleu pour les membres CSE Suppléants ;

• 2^nd Collège :

• Orange pour les membres CSE Titulaires ;

• Vert pour les membres CSE Suppléants.

Les enveloppes de vote seront de couleur identique aux bulletins de vote.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes présentées dans un même collège.

Une semaine avant la date limite de dépôt des listes, chaque organisation syndicale transmettra son logo, en format jpeg ou gif.

Les logos des syndicats figurant sur les bulletins de vote seront tous de taille identique.

L’employeur fera apparaître sur les bulletins de vote les monogrammes en niveaux de gris correspondant à l’organisation syndicale du candidat.

Ces dispositions s’appliquent tant au premier qu’au second tour.

Pour les candidats libres du second tour, ne figureront sur les bulletins de vote que le prénom et le nom du candidat.

Article 12 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

12.1 Modalité du vote

Les parties conviennent de mettre en œuvre le vote physique et le vote par correspondance, selon l’affectation des salariés.

En effet, pour tenir compte des impératifs de service et des conditions de travail propres à certains sites clients, il est décidé que le personnel affecté sur chantier votera par correspondance. A ce titre, le personnel recevra un kit de vote par correspondance à son domicile.

Toutefois, les salariés en déplacement durant le délai entre l’envoi des votes par correspondance et le jour du scrutin ne pouvant prendre une détente ou revenir à leur domicile compte tenu des impératifs des chantiers, pourront recevoir leur enveloppe préaffranchie sur leur site de travail afin d’avoir la possibilité de voter.

Il est également convenu que le personnel affecté sur le site de Querqueville (ateliers / agence), recevra un kit de vote par correspondance à son domicile, et aura le choix entre voter par correspondance ou se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour voter sur place. Si un salarié a envoyé un vote par correspondance et vote physiquement le jour du scrutin, seul son vote sur place sera pris en compte.

Une note de service sera envoyée sur tous les sites pour information sur les modalités de vote.

Pour constater la régularité du déroulement du vote et du dépouillement, la Direction délègue spécialement à un huissier de justice, la réception des votes par correspondance pour l’élection des membres du CSE et demande sa présence le jour du scrutin.

12.1.1 Vote physique

Les parties conviennent de mettre en place des bureaux de vote dans la salle de
réunion 1 des locaux d’ACE, situés au 7 Rue des Claires - 50460 Querqueville.

Les bureaux de vote seront ouverts de 10 heures à 13 heures.

12.1.2 Vote par correspondance

Une enveloppe préaffranchie sera adressée à chacun des salariés spécifiant au recto « Election CSE ACE » portant l’adresse suivante :

Huissier de Justice

13 Place Henry Gréville – BP 537

50100 CHERBOURG EN COTENTIN

Les enveloppes « retour » préaffranchies seront envoyées à cette boîte postale.

Elles devront parvenir à l’adresse ci-dessus au plus tard le 4 décembre 2018 à 17 heures pour le 1^er tour et le 21 janvier à 17 heures pour le 2^nd tour.

Sera adressée à chacun des salariés une note explicative résumant les modalités et les garanties de vote par correspondance, en précisant qu’il serait souhaitable de poster l’enveloppe contenant les votes dès réception et au moins quatre jours avant le jour du scrutin compte tenu des temps d’acheminement et de l’éloignement du domicile.

Les enveloppes non décachetées seront remises par l’Huissier de Justice, au Président du bureau de vote intéressé, qui, après fermeture des bureaux de vote et pointage des listes d’émargement, déposera dans les urnes respectives les enveloppes Titulaires et Suppléants.

Le dépouillement aura lieu après ces opérations à 14 heures 30.

12.2 Envoi des kits de votes par correspondance

Un délai, défini dans le calendrier annexé (Cf. Annexe 1 – Calendrier du déroulement des élections), est prévu entre l’envoi des votes par correspondance et la date du premier tour de scrutin. En cas de deuxième tour, ce délai est également prévu suivant le calendrier en annexe (Cf. Annexe 1 – Calendrier du déroulement des élections). 

Conformément au calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole d’accord préélectoral, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• un bulletin de vote « Titulaires » et « Suppléants » de couleur identique à l’enveloppe de vote associée (voir article 11 du présent protocole d’accord préélectoral), par liste présentée dans le collège auquel le salarié appartient ;

• une profession de foi par organisation syndicale sur un feuillet couleur au format A4 pouvant être imprimé recto-verso. Le contenu de cette profession de foi ne devra porter que sur la propagande électorale et sera remis, en format pdf, qui prendra à sa charge les frais d’impression, selon le calendrier défini en annexe 1 du présent protocole d’accord préélectoral ;

• deux enveloppes portant respectivement l’indication « Titulaire » et « Suppléant » ;

• une enveloppe préaffranchie portant l’adresse retour des bulletins de vote définie à l’article 12.1.2 du présent protocole d’accord préélectoral et comportant au recto des indications telles que le collège et l’identité du salarié, pour l’envoi des bulletins ;

• une notice expliquant les modalités et les garanties d’anonymat du vote par correspondance.

L’enveloppe préaffranchie comportant l’identité du salarié devra impérativement être retournée par la Poste et signée au recto de l’enveloppe, de manière à assurer la sincérité des opérations électorales. A cette fin, les termes « A compléter impérativement » figureront au recto de cette enveloppe, de façon très lisible et la mention « Vos nom, prénom et signature sont obligatoires sur cette enveloppe pour prendre en compte vos votes » figurera au verso de celle-ci.

Les enveloppes préaffranchies seront retirées selon les modalités définies par le présent protocole d’accord préélectoral (voir article 12.1.2 du présent protocole d’accord préélectoral).

12.4 Bureaux de vote

Le dépouillement des votes physiques et par correspondance sera effectué au niveau des bureaux de vote à 14 heures 30, dans la salle de réunion 1 des locaux d’ACE, situés au 7 Rue des Claires - 50460 Querqueville.

Les bureaux de vote superviseront l’élection des titulaires et des suppléants dans le collège considéré. Deux urnes distinctes seront utilisées pour les titulaires et les suppléants pour chacun des bureaux de vote.

La proclamation des résultats et l’établissement des procès-verbaux seront réalisés au niveau des bureaux de vote.

Afin de mesurer l’audience des organisations syndicales, les bureaux de vote en charge des élections des membres titulaires du CSE procéderont, au premier tour des élections, au dépouillement des bulletins de vote même si le quorum n’est pas atteint (Article L. 2122-1 du Code du travail).

La Direction mettra à disposition des bureaux de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Les bureaux de vote seront composés de trois électeurs. Les candidats ne pourront pas faire partie d’un bureau de vote. Les membres des bureaux de vote seront choisis parmi les électeurs du collège concerné.

• PRESIDENT : l’électeur ayant la plus grande ancienneté (présent et acceptant)

• 1^er ASSESSEUR : l’électeur ayant le plus jeune âge (présent et acceptant)

• 2^ème ASSESSEUR : un électeur volontaire et choisi par le Président du bureau

La Direction communiquera aux organisations syndicales les listes des assesseurs et du président des bureaux de vote 5 jours avant le déroulement des élections.

Le temps consacré par les membres des bureaux au déroulement des élections sera assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel.

Dans la salle de dépouillement, un observateur pourra être désigné par chaque organisation syndicale. De la même manière, un membre de la Direction pourra assister à l’élection en qualité d’observateur.

Les procès-verbaux, dressés et signés par les bureaux de vote, emportent désignation des élus et seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à ses communications.

Fait à Querqueville, en 5 exemplaires, le 18 octobre 2018

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales