ACCORD D’ENTREPRISE

relatif a la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

Le GIE ACE,

Dont le siège social est situé :

7, rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative :

C F D T

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles du GIE ACE, les parties signataires se sont réunies sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), au cours d’une réunion qui s’est tenue le 15 septembre 2022.

A travers le présent accord, ACE réaffirme sa politique en matière de santé et sécurité au travail, et souhaite mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2312-19 du code du travail qui permet d’aménager les trois consultations récurrentes du CSE par accord d’entreprise, les parties signataires ont souhaité discuter des modalités de consultation du CSE.

Enfin, l’arborescence de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) proposée par le code du travail ne permettant pas une utilisation simple et aisée des documents mis à disposition, les parties signataires ont souhaité définir, par accord d’entreprise, l’organisation et le contenu de la BDESE conformément à l’article L. 2312-21 du code du travail.

OBJET

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer le périmètre retenu pour le CSE,

• mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE,

• déterminer les modalités de consultations récurrentes du CSE,

• définir le contenu, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) prévue par l’article L. 2312-18 du code du travail.

PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’entreprise ayant un établissement unique, les parties signataires conviennent que le périmètre du CSE sera celui de l’entreprise dans son ensemble.

commission santé, sécurité et conditions de travail

Afin de réaffirmer leur engagement en matière de santé et sécurité au travail, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.

Périmètre et nombre de membres à la CSSCT

Le périmètre de la CSSCT sera celui de l’entreprise dans son ensemble.

La CSSCT sera composée de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Missions de la CSSCT

Les parties signataires conviennent de confier à la CSSCT, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail qui peuvent légalement lui être déléguées, et en particulier les missions décrites ci-après.

Sont exclus de la compétence du CSSCT :

• Le recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;

• Les attributions consultatives du CSE.

  1. Analyse et prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail

La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnées à l’article L. 4161-1 du code du travail.

Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et peut proposer des actions de prévention.

Elle contribue également à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

La CSSCT formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise.

Elle peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

Préparation des consultations du CSE

La CSSCT prépare les consultations du CSE sur les décisions d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

A ce titre, la CSSCT étudie le projet soumis à la consultation du CSE et lui communique, au moins sept jours calendaires avant l’expiration du délai de consultation du CSE, un rapport sur le projet pour que celui-ci puisse rendre un avis éclairé.

Inspections

La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ces inspections ont lieu au moins une fois tous les trimestres.

Ces visites doivent concerner uniquement les lieux de travail où la CSSCT est implantée et avoir comme seul objet l’examen de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail : elles sont réalisées par tout ou partie des membres de la CSSCT.

A chaque réunion trimestrielle de la CSSCT, la programmation d'une inspection est prévue par voie de vote et adoptée à la majorité des membres du comité : zone concernée, membres y participant, date et durée envisagée, points particuliers à examiner.

Le temps passé aux inspections s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT.

Enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

La CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Lorsque la CSSCT est informée de la survenance d’un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, elle peut décider de déclencher une enquête, à la majorité de ses membres.

Le secrétaire de la CSSCT est informé de tout accident du travail ou de trajet survenu auprès d’un salarié ACE.

Cette enquête a pour but de déterminer la cause de l’accident afin d’éviter un nouvel accident.

L’enquête est réalisée par une délégation comprenant au moins un représentant de l’employeur et un membre de la CSSCT.

Le temps passé aux enquêtes menées dans le cadre du présent article est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

Inspection commune préalable, plans de prévention, inspections et réunions périodiques de coordination

La CSSCT assurera les missions confiées au CSE par les articles R. 4514-1 à R. 4514-5 et les articles R. 4514-8 à R. 4514-10 du code du travail relatifs aux opérations réalisées par des entreprises extérieures dans un établissement d’une entreprise utilisatrice.

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

La CSSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Ainsi, si un membre de la CSSCT constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui a fait jouer son droit de retrait, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre prévu à cet effet.

ACE procède alors à une enquête avec le membre de la CSSCT qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, la CSSCT est réunie d'urgence et, en tout état de cause dans un délai n'excédant pas 24 heures.

A défaut d'accord entre ACE et la majorité des membres de la CSSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par ACE en vue de mettre en œuvre un certain nombre de procédures.

Droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement

Tout membre de la CSSCT qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement un représentant de l’employeur. L’alerte est alors consignée dans un registre prévu à cet effet.

ACE examine la situation conjointement avec le membre de la CSSCT qui lui a transmis l’alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Droit d’accès de la CSSCT

La CSSCT a accès aux livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et sécurité au travail.

3. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

   9. Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le Directeur d’ACE ou son délégataire.

Secrétaire de la CSSCT

Les parties signataires conviennent que la CSSCT pourra désigner un secrétaire parmi ses membres.

Réunions de la CSSCT

La CSSCT est réunie au moins une fois tous les trimestres.

Elle est également réunie :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

• afin de préparer une consultation du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• à la demande motivée de deux membres de la CSSCT.

La CSSCT est réunie dans tout autre cas prévu par les dispositions légales en vigueur.

L’ordre du jour de la réunion sera établi conjointement entre le secrétaire et le président de la CSSCT. La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de la CSSCT par l’employeur au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Au cours des réunions, le président de la CSSCT peut se faire assister par trois personnes appartenant à l’entreprise.

Un procès-verbal de la réunion sera établi par le secrétaire de la CSSCT et sera approuvé par les membres de la CSSCT lors de la réunion suivante.

Heures de délégation

4.3.3.1 Nombre d’heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent, pour l’exercice de leurs missions, de 3 heures de délégation par mois.

Le crédit d’heures fixé ci-dessus s’ajoute au crédit d’heures des membres du CSE.

Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

Est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures, le temps passé :

• aux réunions de la CSSCT

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

4.3.3.2 Report des heures de délégation

Conformément à l’article L. 2315-8, un membre de la CSSCT peut reporter ses heures de délégation d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire le membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre de la CSSCT informe son supérieur hiérarchique au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.

4.3.3.3 Répartition des heures de délégation entre les membres de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-9, les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, se répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un des membres de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre de la CSSCT.

Dans les cinq jours calendaires suivant la répartition réalisée, les membres de la CSSCT informent ACE du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Chaque membre de la CSSCT informe son supérieur hiérarchique du nombre d’heures de délégation dont il dispose au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.

Formation des membres de la CSSCT

Conformément aux articles L. 2315-16 à L.2315-18, les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.

Cette formation a lieu lors de la première désignation et sera renouvelée lorsque les membres de la CSSCT ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La formation des membres de la CSSCT a pour objet :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Tout membre de la CSSCT qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande écrite à l’employeur, précisant :

• La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé,

• La durée du congé,

• Le prix du stage,

• Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

Si l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il pourra notifier son refus à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, la formation peut être reportée dans la limite de 6 mois.

consultations recurrentes du cse

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties signataires conviennent qu’une consultation sera réalisée tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise dans les conditions fixées ci-dessous.

Contenu de la consultation

La consultation porte sur :

• les orientations stratégiques définies par la Direction et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et à des contrats temporaires ;

• les orientations de la formation professionnelle ;

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Le CSE se prononcera par un avis unique sur l’ensemble de ces thèmes.

En conséquence, les parties signataires conviennent que la Direction remettra aux membres du CSE, tous les trois ans, un support explicitant la stratégie définie pour l’entreprise, précisant pour l’année en cours et les deux années suivantes :

• Les axes stratégiques ;

• Les axes de développement identifiés ;

• Les objectifs chiffrés.

Il sera également remis aux membres du CSE, au titre de la consultation, les informations suivantes (également accessibles depuis la BDESE) :

• Un bilan des recrutements réalisés sur les trois dernières années ;

• Un bilan du recours à la sous-traitance de capacité et de spécialité, française et étrangère sur les trois dernières années ;

• Un bilan du recours à l’intérim sur les trois dernières années ;

• Un bilan du recours aux contrats temporaires sur les trois dernières années ;

• Une note relative aux orientations de la formation professionnelle ;

• La politique en matière d’environnement en communiquant un bilan des déchets dangereux (source Trackdéchets), la consommation d'énergie (source factures fournisseurs électricité, gaz et carburant), le bilan des émissions de gaz à effet de serre simplifié des émissions directes de catégorie 1.

  14. Calendrier de la consultation

Un plan nommé « Horizon 24 » portant sur les orientations stratégiques jusqu’à l’année 2024 chez ACE a déjà fait l’objet d’une consultation en CSE. Par conséquent, il est convenu que la première consultation dans le cadre du présent accord sera réalisée au cours du premier trimestre 2025.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties signataires conviennent qu’une consultation sera réalisée chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions fixées ci-dessous.

Contenu de la consultation

La consultation porte sur l’activité et la situation économique et financière de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent que la Direction remettra aux membres du CSE les informations relatives à l'activité et à la situation économique et financière de l'entreprise à travers la première partie du rapport annuel unique, à savoir :

• Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatées ;

• Résultats d’activité ;

• Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;

• Situation de la sous-traitance ;

• Affectation des bénéfices réalisés ;

• Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Etat ou les collectivités locales et leur emploi ;

• Investissement ;

• Evolution de la structure et du montant des salaires ;

• Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir ;

• Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;

• Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ;

• Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi.

Le CSE se prononcera par un avis unique sur l’ensemble des thèmes ci-dessus.

Calendrier de la consultation

La consultation sur la situation économique et financière est réalisée au cours du premier semestre de chaque année.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties signataires conviennent qu’une consultation sera réalisée chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les conditions fixées ci-dessous.

Contenu de la consultation

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

• Les effectifs ;

• Les prévisions en matière d’emploi ;

• L’égalité professionnelle ;

• Les travailleurs handicapés ;

• La formation professionnelle.

Les parties signataires conviennent que la Direction remettra aux membres du CSE les informations relatives à l’évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation à travers la deuxième partie du rapport annuel unique et ses annexes, à savoir :

• Evolution des effectifs mois par mois ;

• Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;

• Données par type de contrat de travail ;

• Données sur le travail à temps partiel ;

• Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux CDD, contrats de travail temporaire, aux contrats à temps partiel ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

• Prévisions chiffrées en matière d'emploi ;

• Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage ;

• Explications sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi ;

• Répartition des embauches par sexe et par qualification ;

• Répartition des formations par sexe et par qualification ;

• Répartition des promotions par sexe et par qualification ;

• Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;

• Objectifs et actions pour l’année à venir en matière d’égalité professionnelle ;

• Explications sur les actions prévues non réalisées ;

• Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche de travailleurs handicapés ;

• Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

En outre, la Direction remettra aux membres du CSE les informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à travers le bilan annuel de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Le CSE se prononcera par un avis unique sur l’ensemble des thèmes ci-dessus.

Calendrier de la consultation

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est réalisée au cours du premier semestre de chaque année.

base de données economiques, sociales et environnementales

Les parties signataires ont souhaité définir dans le présent accord le contenu, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) prévue par l’article L. 2312-18 du code du travail.

Contenu de la BDESE

La BDESE contient toutes les informations transmises au CSE dans le cadre des consultations récurrentes telles que définies à l’article 5 du présent accord.

Conformément à l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDESE comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Ces thèmes seront répartis dans les différents documents et informations remis au CSE pour les consultations récurrentes et dans les différents dossiers de la BDESE.

La BDESE comporte également :

• les accords d’entreprise en vigueur,

• les informations remises aux membres du CSE dans le cadre des consultations ponctuelles,

• les procès-verbaux des réunions du CSE,

• les procès-verbaux des réunions de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

  9. Actualisation de la BDESE

Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour.

Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de l'actualisation de ces informations de l’une des manières suivantes : par mail ou à l'occasion de la réunion de l'instance représentative du personnel concernée.

Architecture de la BDESE

La BDESE est constituée de 6 dossiers :

• Orientations stratégiques

• Situation économique et financière

• Politique sociale

• Consultations ponctuelles

• Procès-verbaux

• Accords d’entreprise

Dans chaque dossier, les informations seront classées par année (année de consultation du CSE).

Accès à la BDESE

Les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d'exercer utilement leurs compétences respectives.

La BDESE est accessible en permanence (à l'exception d'éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).

La BDESE est accessible :

• aux membres du CSE, titulaires et suppléants,

• aux Représentants syndicaux au CSE,

• aux Délégués syndicaux.

  12. Confidentialité

L'identifiant et le mot de passe permettant d’accéder à la BDESE sont attribués individuellement. Ils ne doivent être communiqués à aucun tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l'entreprise.

Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.

Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document (article L. 2312-36 du code du travail).

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles organisées au sein d’ACE, et cessera de s’appliquer à la date de fin des mandats des membres du CSE.

Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois qui précèdent le terme du présent accord afin de discuter de son éventuel renouvellement dans les mêmes termes ou avec aménagements. Si le renouvellement est décidé, un nouvel accord sera conclu.

Il pourra être dénoncé par ACE ou par l’organisation syndicale signataire sous réserve d’un préavis de 3 mois, moyennant une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg-En-Cotentin en un exemplaire, et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Cherbourg-En-Cotentin, en 3 exemplaires, le 15 septembre 2022.

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale

CFDT