aVENANT N°1

à l’Accord d’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre :

ACE,

dont le siège social est situé : 7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative :

C F D T

d’autre part.

Préambule

Conclu le 1^er février 2012, l’accord d’entreprise ACE portant sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité a donné lieu à de récents échanges au cours desquels la Direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu d’apporter des modifications.

OBJET

Le présent accord a pour objet de modifier l’article 1 de l’accord d’entreprise portant sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1

Les parties conviennent de modifier l’article 1 de l’accord d’entreprise portant sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité du 1^er février 2012 de la façon suivante :

« 1. SALARIES BENEFICIANT DE JRTT

Pour les salariés disposant de jours de réduction du temps de travail (JRTT), la journée de solidarité se matérialisera par la diminution d’une journée du nombre de jours de repos accordé en vertu de l’accord aménagement et réduction du temps de travail conclu le 18 juin 2004. »

Compte tenu de la suppression du versement au personnel bénéficiaire des indemnités de déplacement, de la somme forfaitaire de 8,40 € attribuée à l’occasion de la suppression du JRTT au titre de la journée de solidarité, les parties conviennent que cette somme est réintégrée dans le taux horaire du salaire du personnel bénéficiaire des indemnités de petit ou de grand déplacement, ayant acquis un an d’ancienneté révolu au 1er janvier 2022. 

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt, et s’appliquera rétroactivement à la date du 1^er janvier 2022.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision aux autres signataires de l'avenant et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction à l’ensemble des salariés.

Fait à Cherbourg, en 3 exemplaires, le 18 janvier 2022.

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale

CFDT