Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'adhésion AXA Technology Services du 25 avril 2014 à l'accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite" chez GIE AXA GROUP OPERATIONS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GIE AXA GROUP OPERATIONS FRANCE et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT le 2018-06-12 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, le PERCO.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07518003106
Date de signature : 2018-06-12
Nature : Avenant
Raison sociale : GIE AXA SERVICES FRANCE
Etablissement : 35115119600372 Siège
PERCO : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-12
P R E A M B U LE
L’accord AXA Technology Services du 25 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’inscrit en adhésion à l’accord RSG du 20 février 2014 sur le TAR au sein du Groupe AXA en France.
Les parties signataires de l’accord AXA Tech du 25 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, considérant :
l’avenant de prorogation intervenu au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,
les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite
sont convenues de proroger le délai d’application de l’accord d’adhésion AXA Tech du 25 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite dans les conditions ci-après définies.
Article 1. Prorogation de l’accord d’adhésion AXA Tech du 25 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord d’adhésion AXA Tech du 25 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite.
L’adhésion ayant été conclue pour la durée de l’accord RSG du 20 février 2014, elles conviennent de substituer à l’article 1 relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 30 avril 2017.
Les dispositions de l’accord d’adhésion AXA Tech du 25 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2019, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le CET, et cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à cette date.
Article 2. Ajustement du montant de l’abondement PERCO
Le plafond de l’abondement par l’entreprise d’un versement effectué au PERCO mentionné à l’article 9 de l’accord RSG du 20 février 2014 est porté de 600 euros à 750 euros.
Article 3. Publicité
Le présent avenant à l’accord d’adhésion AXA Tech du 25 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite fera l’objet dans le respect des articles L.2231-5 et
L.2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
SIGNATURES
Fait à Paris-La-Défense, le 12 juin 2018 en 7 exemplaires originaux.
Pour l’UES AXA Services :
| Prénom Nom | Titre | Signature |
|---|---|---|
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
| Prénom Nom | Organisation Syndicale | Signature |
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