Accord d'entreprise "Accord relatif au mécénat de compétences de fin de carrière" chez GIE AXA GROUP OPERATIONS FRANCE (Siège)

P R E A M B U LE

Le mécénat est un engagement libre de l’entreprise au service de causes d’intérêt général. 

Le mécénat de compétences en constitue l’une des composantes, qui consiste à mettre à disposition d’associations d’utilité publique des collaborateurs pour réaliser des actions d’intérêt général mobilisant ou non leurs compétences.

Un tel engagement traduit la volonté de l’entreprise de jouer un rôle dans la société, au-delà de ses activités commerciales. Il traduit également le souhait de l’entreprise d’offrir une solution à certains collaborateurs en proximité de l’âge de la retraite qui ne souhaitent pas s’engager dans une démarche d’adaptation forte de leurs métiers au travers de formations importantes, ou de reconversions de métiers.

Après avoir introduit la possibilité de pouvoir s’impliquer dans des actions de mécénat de compétences dans le cadre de l’accord AXA Technology Services du 25 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite puis de son avenant en date du 13 mai 2016 (TAR+), les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir une nouvelle possibilité pour les collaborateurs en fin de carrière de s’investir dans une période de Transition Activité Retraite Solidaire à plein temps.

Les modalités de ce dispositif de Transition Activité Retraite Solidaire à plein temps sont déterminées dans le présent accord, dans les conditions ci-après définies.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord AXA Services a vocation à s'appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’UES AXA Services composée du GIE AXA Services France et d’AXA Services SAS, répondant aux conditions ci-après définies.

Article 2. Présentation du mécénat de compétences

Article 2.1 Définition du mécénat de compétences

D’une manière générale, le mécénat est désigné au Journal Officiel comme étant un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, s’étendant aux champs de la culture, de la solidarité et de l’environnement. »

Le mécénat de compétences consiste, pour une entreprise, à proposer un transfert gratuit de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à disposition d’une association (cf. article 3) un collaborateur volontaire pendant son temps de travail, soit dans le cadre d’une prestation de services, soit dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à titre gratuit.

Article 2.2 Enjeux et finalités du mécénat de compétences

Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour l’association partenaire, le collaborateur volontaire que pour l’entreprise :

Pour l’association d’intérêt général, le mécénat de compétences est un moyen de lui procurer un appui humain et des compétences professionnelles ou des prestations de services qui lui font défaut, lui permettant ainsi d’acquérir de nouveaux savoir-faire en termes de méthodes de travail et d’organisation pour consolider ou développer son activité ;

Pour le collaborateur, le mécénat de compétences lui permet de s’impliquer dans la vie de son entreprise, tout en s’enrichissant de nouvelles expériences dans le cadre d’une mission d’intérêt général, et mettre son savoir-faire au service d’une cause valorisante qui donne du sens à son action ; le cas échéant, ouvrir des perspectives à l’issue de son départ à la retraite ;

AXA Services souhaite offrir au collaborateur qui en ferait la demande, l’opportunité de s’engager concrètement dans des actions citoyennes et d’affirmer sa responsabilité sociétale, tout en sensibilisant et impliquant ses collaborateurs autour de causes d’intérêt général que soutient le Groupe.

Article 3. Associations bénéficiaires

Au titre de la loi, le mécénat s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général et satisfont en ce sens aux critères déterminés par la loi (avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d’activité lucrative, ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel).

Il est convenu que les associations bénéficiaires du mécénat de compétences seront des associations partenaires ou en lien avec le Groupe AXA : le site internet AXA Atout Cœur recense les différents besoins et missions proposés par ces associations.

Ce site est accessible aux collaborateurs. Le collaborateur qui est intéressé par le mécénat de compétences pourra prendra le contact utile avec AXA Atout Cœur qui servira alors de relais avec les associations possiblement bénéficiaires.

Seront également étudiées les conditions d’une mission au sein d’une association d’intérêt général présentée par le collaborateur, agissant principalement dans les domaines de l’exclusion, de l’éducation à la prévention des risques et de la protection de l’environnement, ayant au moins un an d’existence.

Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées aux partis politiques.

Article 4. Modalités du dispositif de fin de carrière : la Transition Activité/Retraite Solidaire

Article 4.1 Conditions pour bénéficier de la Transition Activité / Retraite Solidaire

Peut accéder au dispositif de fin de carrière Transition Activité Retraite Solidaire le collaborateur répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• être volontaire,

• se situer entre 6 et 36 mois de la date d’accès à la retraite du régime général à taux plein de la sécurité sociale au moment du début de la mission. Le collaborateur fournit en ce sens à la DRH le relevé de trimestres validés par la sécurité sociale, justifiant de cette situation,

• prendre l’engagement de partir volontairement à la retraite dès qu’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale,

• avoir une ancienneté au sein du Groupe AXA au moins égale à dix ans à la date de la demande. 

Article 4.2 Caractéristiques de la Transition Activité / Retraite Solidaire

Le collaborateur qui se portera volontaire pour bénéficier du dispositif de fin de carrière Transition Activité / Retraite Solidaire et qui en remplira les conditions d’éligibilité sera, dès accord de la Direction des Ressources Humaines, engagé de manière exclusive auprès de l’association bénéficiaire telle que visée à l’article 3 ci-dessus jusqu’à ce qu’il puisse faire valoir ses droits à retraite du régime général de la sécurité sociale à taux plein.

Article 5. Principe du double volontariat

Le collaborateur désireux de s’impliquer dans une mission de mécénat de compétences en informe la RH qui étudie avec lui les conditions d’éligibilité au dispositif.

En cas d’éligibilité, la RH l’oriente vers les interlocuteurs d’AXA Atout Cœur dédiés au mécénat de compétences, qui lui procureront toutes informations utiles.

Si une mission est susceptible d’intéresser le collaborateur, AXA Atout Cœur l’aide à constituer son dossier en vue d’une présentation au jury de sélection des projets.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat collaborateur / entreprise notamment quant aux dates de mise en œuvre de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise ; à cet égard, la RH, dans le cadre de l’examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien d’un bon fonctionnement des services.

Article 6. Examen des projets solidaires par un jury de sélection

Le dossier ainsi constitué est présenté au jury de sélection des projets, chargé d’en vérifier la recevabilité au regard des critères suivants :

• motivations du porteur du projet,

• nature du projet,

• type de la mission solidaire qui sera celle du collaborateur,

• dimension solidaire et économie générale du projet,

• cohérence avec le parcours professionnel du collaborateur,

• conditions de sécurité.

Le jury de sélection est composé de 3 membres, représentants la Direction d’AXA Services, AXA Atout Cœur et la Direction de la Déontologie.

Il se réunit trimestriellement.

Le collaborateur est avisé de la décision sous quinzaine à compter de la date de la réunion du jury.

Article 7. Statut du collaborateur pendant la mise à disposition

Une convention de mise à disposition entre AXA Services et l’association ainsi qu’un avenant au contrat de travail du collaborateur seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’association concernée et de la mission du collaborateur (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition…).

Au cours de la mission, la situation du collaborateur est strictement la même que s’il avait continué à travailler au sein d’AXA Services.

Notamment, sa couverture sociale reste inchangée au regard de celle dont il bénéficie au sein d’AXA Services.

Concernant spécifiquement la rémunération, l’ensemble des éléments de son contrat de travail et des avantages conventionnels est maintenu par AXA Services au prorata de sa durée d’activité au sein de l’association.

Concernant la part variable de rémunération, le collaborateur se verra versé, au prorata de la période de mécénat de compétences exercée au cours de l’année de l’intégration au dispositif :

• s’il est non-cadre, un montant de « Prime sur objectifs » / « bonus de performance » correspondant au taux moyen d’atteinte de la « Prime sur objectifs » / « bonus de performance » dans AXA Services de l’année précédente, appliqué au montant cible du collaborateur,

• s’il est cadre, un montant de « Complément de Rémunération Variable (CRV) » / « Bonus de performance » correspondant au taux moyen d’atteinte du « CRV » / « Bonus de performance » dans AXA Services de l’année précédente, appliqué au montant cible du collaborateur.

Article 8. Dispositions générales relatives à l’accord

Article 8.1 Effet, Durée

Le présent accord AXA Services prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2019, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Article 8.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, notamment :

• dès lors que l’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur nécessiterait une mise en conformité ou une adaptation,

• en cas d’éventuel ajustement utile au regard du contexte,

• dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France susceptible d’impacter l’organisation sociale d’AXA Services.

Au cas où les conditions de l’environnement économique et social viendraient à être modifiées substantiellement, les dispositions inscrites dans le présent accord pourraient être remises en cause et feraient alors l'objet d'une rencontre entre les signataires pour étudier les suites à y donner.

Article 8.3 Publicité

Le présent accord AXA Services fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

SIGNATURES

Fait à Paris-La-Défense, le 12 juin 2018 en 7 exemplaires originaux.

Pour l’UES AXA Services :

Prénom Nom	Titre	Signature

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Prénom Nom	Organisation Syndicale	Signature