Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez HALTE GARDERIE PARENTALE LES MESANGES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HALTE GARDERIE PARENTALE LES MESANGES et le syndicat CFDT le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02919001465
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : HALTE GARDERIE PARENTALE LES MESANGES
Etablissement : 35116206000021 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ARTICLE 1
Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, l’Association Les Mésanges inscrite au RCS sous le numéro 35116206000021 dont le siège social est situé au 12, rue kéréol 29460 Dirinon représentée par Mme BOUSSION Céline en qualité de présidente de l’Association Les Mésanges, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.
ARTICLE 2
Tous les salariés de l’Association bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à la double condition :
D’avoir perçu une rémunération soumise à conditions sociales inférieure à trois fois La valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53.944,80€ pour un an ;
D’être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
ARTICLE 3
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.
La prime est calculée sur la base de 60€ par mois travaillé à compter de la date d’embauche pour une durée annuelle supérieure à 30 heures.
ARTICLE 4
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31.03.2019.
ARTICLE 5
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
ARTICLE 6
Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l’entreprise par un exemplaire remis en main propre contre récépissé.
Elle prend effet le jour de sa signature
Fait à Dirinon, le 21 Mars 2019
Boussion Céline Leclerc Sylvie
Présidente Déléguée du personnel
(mandatée par la CFDT)
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