Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SCEA DU CLOS ROUGEARD (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La SCEA du Clos Rougeard, Groupement Agricole d’exploitation en commun au capital de 76 224,51 €, dont le siège social est situé à 14 allée des Tilleuls, 49 400 CHACÉ, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Gérant,

D'une part

Et

La majorité des deux tiers du personnel selon le procès-verbal de vote annexé au présent accord rendant compte de la consultation du personnel dans les conditions de majorité requise.

D'autre part

Il a été conclu et arrêté le présent accord.

Préambule

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les salariés ont décidé de négocier un accord collectif en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

Art. 1er – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est la société SCEA du Clos Rougeard.

Art. 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

2.1 Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération annuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 42 000 €.

2. Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

Art. 3 – MONTANT DE LA PRIME

Montant modulé en fonction de la rémunération des bénéficiaires

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fonction du salaire annuel brut 2018 perçu par le bénéficiaire.

"Le montant de cette prime est ainsi défini :

• Barème 1 : 600€ pour un montant de salaire brut annuel inférieur à 24 000€

• Barème 2 : 450€ pour un montant de salaire brut annuel compris entre 24 000 et 30000€

• Barème 3 : 300€ pour un montant de salaire brut annuel supérieur à 30 000 € et inférieur à 36 000 €

• Barème 4 : 200€ pour un montant de salaire brut annuel compris entre 36 000 et 42000€.

Chaque montant de prime correspond à une présence effective complète sur l’année pour une durée de contrat de travail à temps plein. Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018 ainsi que de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail.

Art. 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 avec la paye du mois de mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de salaire.

Art. 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges patronales et salariales dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire.

Art. 6 - DUREE – INTERPRETATION - DEPOT - PUBLICITE

DUREE

Le présent accord est conclu à durée déterminée du 6 au 31 mars 2019, date de versement de la prime.

A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Les parties feront le bilan de l’application de cet accord au cours d’une réunion au mois de juin 2019.

INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un membre de la direction

• Deux salariés désignés par les autres salariés à la majorité simple

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

DEPOT – PUBLICITE

L’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera remis un original à chacune des parties signataires.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A CHACÉ, le 6 mars 2019,

La majorité des deux tiers des salariés ayant ratifié l’accord (liste d’émargement annexée au présent accord)

La Société

SCEA du Clos Rougeard

PJ : PV et liste d’émargement de la consultation des salariés