NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord de la négociation

Entre :

La Société Transports LOCATELLI sas

5 rue de Saint Christ

80200 BRIE

Et

L’organisation syndicale C F D T

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 30 novembre, 7et 21 décembre 2018, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

• Augmentation des salaires de 5 % par rapport à la grille conventionnelle

Aucune augmentation ne sera accordée au-dessus de la grille

L’augmentation représenterait un coût de 75 446 € + charges sociales

• Mise en place d’un treizième mois payable soit en 2 fois (juin et décembre) ou en une seule fois en décembre

Le treizième mois ne sera pas instauré

Cela représenterait un coût de 150 893 € + charges sociales

Coût que la société ne peut absorber

• Mise en place de chèque-vacances à hauteur de 250€ par salarié

Pas de mise en place de chèques-vacances

• Augmentation de la prime à 50 euros et de la prime de non accident à 50€ par trimestre soit un total de 100€ par salarié

Mise en place d’une prime de 30€/mois (exploitation, assiduité, et matériel) versées une fois par an, en Janvier de l’année suivante

• Mise en place d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300 € par salarié, selon le critère d’ancienneté suivant :

• Présent du 01/01 au 31/12/18 - TOTALITE soit 300€

• Entré entre le 01/04 et 30/06/18 – 225€

• Entré entre 01/07 et 30/09/18 – 150€

• Entré entre 01/10 et 31/12/18 – 75€

• Distribution de l’intéressement et de la participation aux bénéfices

Le régime d’intéressement et participation aux bénéfices existe déjà au sein de la Société

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant .

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect de préavis

de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’Article D 2231-2 du Code du Travail ( deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur un support électronique, et un au Conseil des Prud’hommes ).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ( dans l’Entreprise et au niveau national ) dans les champs d’application de l’accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Brie, Le 26 12 2018