Accord d'entreprise "Versement d'une prime exceptionnelle dite de "partage de valeur" (PPV)" chez TECHWOOD

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DITE DE « PARTAGE DE VALEUR » (PPV)

PAR DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR

La société TECHWOOD, sise 20 Rue Marcel Dassault - 59113 SECLIN, représentée par Guillaume BAILLEUL en qualité de Directeur, ci-après dénommée « l’employeur »,

Souhaitant s’inscrire dans le souhait de soutenir l’ensemble de ses collaborateurs face à l’inflation que connait le pays suite au virus du Covid et la guerre qui sévit à l’est de l’Europe,

la Direction a décidé une nouvelle fois de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de partage de valeur, dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale pour l’employeur et ses bénéficiaires, selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 400 € (quatre-cents euros).

Elle sera versée en une fois à tous les salariés répondant aux critères énoncés en article 2.

Le montant de la prime ne sera pas proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité.

Conformément aux textes législatifs, la prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne pourra pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en CDI, en CDD ou en intérim & apprentis au sein de notre structure à la date de versement de la prime, soit à fin novembre 2022,

• Percevoir une rémunération globale brute inférieure ou égale à trois fois la valeur mensuelle du SMIC (en moyenne sur les 12 derniers mois),

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de présence effective du salarié bénéficiaire au cours de l’année écoulée, soit entre le 1^er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.

Les absences assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif seront comptabilisées comme des périodes de présence. Ainsi, les absences prévues par le Code du Travail aux articles L. 1225-1 et suivants (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé pour maladie d’un enfant, congé maladie suite à AT) bénéficieront de ce régime. En revanche, le montant de la prime sera réduit et calculé au prorata temporis si le salarié a été absent pour tout autre motif que les absences ci-dessus mentionnées.

ARTICLE 3 – MODALITE DU VERSEMENT

La prime exceptionnelle sera versée le 30/11/2022 avec le salaire de novembre.

Elle fera l’objet d’un seul et unique virement et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de partage de valeur sera exonérée, pour la totalité du montant accordé, de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS salariales et patronales ainsi que de l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https : //wwwwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi du travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, par RAR.

La présente décision unilatérale de l’employeur est conclue pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, le 31 décembre 2022.

Elle est signée en nombre suffisant dont un exemplaire remis à chacune des parties (Si CSE). Elle fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction réservés à la communication du personnel.

Fait à Seclin,

le 21 novembre 2022

En 2 exemplaires originaux.

Guillaume BAILLEUL

Directeur de Site