Accord d'entreprise "28ème Volet Accord d'entreprise relatif à l'application obligatoire des 1607 heures dans la Fonction Publique Territoriale" chez TOUR(S)HABITAT - TOURS HABITAT (OPH) (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

TOURS HABITAT, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le
n° 351 273 076, dont le siège social est situé 1, rue Maurice Bedel – 37 033 TOURS Cedex, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative FO représentée par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE :

Les fonctionnaires territoriaux au sein de TOURS HABITAT bénéficient aujourd’hui d’un régime dérogatoire du droit commun, sur la base d’un accord RTT conclu le 22 Juin 1999.

Au terme de cet accord, ils effectuent des semaines de 38 heures, réparties sur 5 jours, soit 7 h 36 minutes par jour. En contrepartie, ils bénéficient de 18 jours de RTT ainsi que de 28 jours de congés annuels (pour une année complète) et de 5 jours d’ancienneté (pour les agents ayant plus de 26 années de présence), conformément au 3ème volet de notre accord d’entreprise du 17/06/1996, représentant une durée annuelle de 1 542,80 heures en centièmes.

Or, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 portant transformation de la Fonction Publique a mis fin aux dérogations à la durée légale de 1 607 heures de travail annuelles dans la Fonction Publique Territoriale.

En conséquence, le présent accord a pour objet la mise en conformité de la durée de travail des fonctionnaires territoriaux de TOURS HABITAT avec la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 portant transformation de la Fonction Publique.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique uniquement aux fonctionnaires territoriaux qui bénéficient aujourd’hui d’un régime dérogatoire du droit commun sur la base d’un accord RTT conclu le 22 Juin 1999 et du 3ème volet de notre accord d’entreprise en date du 17/06/1996.

Les salariés de droit privé ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord. En conséquence, leur temps de travail demeure inchangé.

Article 2 – Définition du temps de travail effectif

Conformément à l’article 2 du Décret n° 2000-815 du 25 Août 2000, le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 3 – Durée annuelle du travail

Au sein de la Fonction Publique Territoriale, la durée annuelle du travail est fixée à 1 607 heures en se basant sur le calcul suivant :

Nombre de jours dans l’année : 365 jours

Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)

Congés annuels : 25 jours

Jours fériés : 8 jours (forfait)

Reste 365 – 137 = 228 jours travaillés

228 jours x 7 heures = 1 596 heures (arrondies à 1600) + 7 heures de solidarité

= 1607 heures

Toutefois, au sein de TOURS HABITAT les fonctionnaires territoriaux bénéficient actuellement d’un régime dérogatoire au terme duquel ils effectuent des semaines de 38 heures, réparties sur 5 jours, soit 7 h 36 minutes par jour (7 h 60 centièmes). En contrepartie, ils bénéficient pour une année complète de 18 jours de RTT ainsi que de 28 jours de congés payés et de 5 jours d’ancienneté (à partir de la 26ème année de présence), représentant une durée annuelle de 1 542,80 heures.

Pour être en conformité avec le régime obligatoire des 1 607 heures, il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2022, la durée annuelle du travail sera la suivante :

• Nombre de jours de travail dans l’année :

• 365 jours annuels

• Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)

• Jours fériés : 8 jours (forfait)

• Congés annuels : 26 jours (au lieu de 28 jours actuellement)

• Jours de RTT : 18 jours

• Jours d’ancienneté : 5 jours

+ Journée de solidarité : 1 jour

____________________________________

= 205 jours travaillés (au lieu de 203 jours actuellement)

• Durée du travail journalière :

7,833 centièmes (7 h 50 minutes)

• Durée totale annuelle du temps de travail :

205 jours x 7,833 heures centièmes = 1605,77 H centièmes arrondies à 1607 heures.

Article 4 - Durée hebdomadaire de travail effectif

La durée hebdomadaire de travail pour les fonctionnaires territoriaux est fixée à 39,17 heures pour un emploi à temps complet.

Il est précisé qu’avec les heures supplémentaires, cette durée ne peut excéder 48 heures au cours d’une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines.

Le repos hebdomadaire est en principe pris le dimanche et ne peut être inférieur à 35 heures (24 h + 11 h de nuit).

Article 5 - La durée journalière de travail

La durée journalière de travail pour les fonctionnaires territoriaux est augmentée de 14 minutes, soit 7,83 heures centièmes par jour, c’est-à-dire 7 heures et 50 minutes.

En application de l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 Août 2000, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail, entre l’arrivée le matin et le départ le soir, est fixée à 12 heures.

Le repos quotidien est au minimum de 11 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimal de 20 minutes.

Article 6 - La pause méridienne

Afin de respecter l’obligation dite des 1 607 heures, la pause méridienne minimale passe de 45 minutes à 35 minutes par jour pour les fonctionnaires territoriaux.

Article 7 - La durée des congés annuels

Le nombre de jours de congés est apprécié par année civile.

Le congé annuel, qui était de 28 jours (pour une année complète), est réduit à une durée de 26 jours par an.

Article 8 – Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse les 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours de réduction du temps de travail (JRTT) sont accordés.

Conformément aux dispositions de l’accord RTT du 22/06/1999, les fonctionnaires territoriaux bénéficient de 18 jours de RTT annuels (pour une année complète), en contrepartie d’une durée hebdomadaire de travail de 38 heures.

Par le présent accord, il est convenu de conserver ce nombre de 18 jours de RTT annuels (pour une année complète).

En conséquence, les fonctionnaires territoriaux continueront à bénéficier de 18 jours de RTT par an.

Article 9 – Jours d’ancienneté

Les fonctionnaires territoriaux, qui bénéficient d’une ancienneté de plus de 26 ans, conservent 5 jours d’ancienneté par an.

Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du
1^er janvier 2022.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant notamment d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Office et portant sur la durée du travail des fonctionnaires.

Il pourra être révisé et dénoncé selon les modalités exposées ci-après :

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux articles L.2261-9, -10 et -11 du Code du travail, dans les conditions suivantes. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

Article 11 - Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.

L’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’initiative de la Direction de TOURS HABITAT et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.

Fait à TOURS, en 4 exemplaires originaux, le 14 Décembre 2021

Pour l’organisation syndicale représentative FO Pour TOURS HABITAT

XXXXX XXXXX

Délégué syndical Directeur Général