Accord d'entreprise "Accord sur la Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez ATERMES - APPLIC TECHN ETUDES REALIS MECAN ELEC SY (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PREAMBULE

La Direction et les membres élus de la Délégation Unique du Personnel du Comité Social et Economique se sont réunis à plusieurs reprises (les 19/12/2019, 07/01/2020 & 13/02/2020) dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail.

Aux termes des réunions consacrées à la négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en activité et inscrits à l’effectif au 31/12/2019 d’un des établissements ci-dessous :

• Siège social de Montigny-le Bretonneux,

• Etablissement secondaire de Salbris.

L’accord s’appliquant indifféremment du statut de Cadres ou de Non Cadres de la Société ATERMES.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour l’année 2020, une enveloppe pouvant aller jusqu’à 2% de la masse salariale est prévue pour les augmentations Individuelles.

Il est précisé par ailleurs que :

• Ce pourcentage concerne les deux établissements cités ci-dessus.

• L’augmentation se fera sur le salaire mensuel de base.

• Cette augmentation s’appliquera au 1^er juillet 2020.

ARTICLE 3 – LES TAUX GARANTIS ANNUELS MINIMAUX

La Société ATERMES prend en compte les grilles correspondant aux TGA évoluant chaque année et votés dans les cadre des accords de branche de la Convention collective de la Métallurgie de la Région Parisienne.

1. Les salariés Cadres

En ce qui concerne les salariés Cadres, les grilles évoluent chaque année (comparatif 2019-2020 – Grilles en Annexe 1).

(IDCC 0650)

2. Les salariés non Cadres

En ce qui concerne les salariés non-cadres, les grilles évoluent chaque année depuis 2017 (comparatif 2019-2020 – Grilles en Annexe 2). Nous n’avons pas encore les nouveaux taux applicables à la Métallurgie de la Région parisienne pour l’année 2020.

(IDCC 0054)

La Société ATERMES, dans un souci de respect de la convention collective, s’engage tous les ans à remettre à niveau tous les salaires qui se trouveraient être en-dessous du TGA légal.

Les augmentations ayant lieu en juillet de chaque année, cette régularisation se fera donc en même temps avec effet rétroactif au 1^er janvier s’il y a lieu.

ARTICLE 4 – MESURES SPECIFIQUES POUR LES SALARIES

1. Egalité de traitement

La société, soucieuse de réduire les inégalités va s’engager pour :

• Réduire les inégalités professionnelles à situation équivalente pour les salariés ayant le même diplôme et sur le même poste occupé

• Prise en compte de l’expérience professionnelle pour un égal traitement entre les salariés sur un même poste occupé

• Donner une augmentation de salaire aux salariées revenant de congé maternité afin de réduire autant que faire se peut les inégalités Hommes / Femmes.

Tout salarié se sentant lésé par la non reconnaissance de son diplôme, son expérience ou son parcours professionnel ou autre pourra en avertir sa Direction hiérarchique dans le cadre de l’entretien individuel de développement afin que son cas soit étudié.

2. L’égalité Hommes Femmes

La Direction et les Membres signataires de la DUP rappellent que les mesures du présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes de la Société ATERMES dans le respect des dispositions légales et des engagements pris dans le cadre de l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 24 juillet 2019 pour une durée de 4 ans.

3. Les primes d’ancienneté

La Société ATERMES s’engage à respecter les grilles de primes d’ancienneté concernant les salariés Non Cadres. A compter de la 3^ème année d’ancienneté, chaque salarié non cadre se verra attribuer la grille d’ancienneté correspondant à son coefficient (3% à 3 ans, 4% à 4 ans…).

A chaque date anniversaire, la prime sera modifiée selon les grilles diffusées dans la Convention collective de la Métallurgie de la Région parisienne (IDCC : 0054).

Les grilles des primes d’ancienneté se trouvant en Annexe 3.

Il est à noter que, faute d’accord entre les partenaires, ces grilles n’ont pas changé depuis 2014.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET BIEN-ÊTRE

1. Temps de travail

1. Mesures Générales

La durée légale du travail étant de 35h00 par semaine pour les salariés non Cadres, la Société ATERMES, à la suite de la signature de son accord RTT, a décidé que le personnel Non cadre travaillerait 36h30 par semaine avec acquisition de RTT.

Le droit à RTT étant modifié chaque année en fonction du nombre de jours ouvrés travaillés. Le planning étant fixé au début de chaque année lors de la réunion du mois de janvier du Comité d’Entreprise.

Par ailleurs, la Société ATERMES comprend aussi des Cadres au forfait 218 jours et des Cadres horaires 37h30.

Les Cadres horaires étant payés sur le forfait heures, la Société ATERMES leur laisse la possibilité de travailler 1h30 supplémentaire par semaine afin de pouvoir bénéficier de RTT au même titre que les salariés Non cadres.

2. Mesures Spécifiques : Equilibre Vie privée / Vie professionnelle

Afin de favoriser et de préserver la vie familiale des salariés, la Société ATERMES a pris un certain nombre de mesures.

Elle permet donc aux salariés Non Cadres d’être en week-end le vendredi à 12h15 sous réserve d’avoir effectué les 36h30 hebdomadaires.

De plus, la Société s’engage et tente le plus possible de limiter les déplacements professionnels en province le vendredi. Si tel était le cas, ATERMES fait en sorte que les déplacements ou formations se terminent à 17h au plus tard dans la mesure du possible.

Par ailleurs, les départs en déplacements professionnels le dimanche soir seront évités autant que possible afin de préserver la vie familiale de ses collaborateurs.

ARTICLE 6 – EMPLOI

La Société a pour souhaiter de préserver et de maintenir l’emploi de ses collaborateurs.

Plusieurs actions sont faites en ce sens :

• Remplacement des départs : Dans le cadre du renouvellement des emplois, la Société ATERMES tente le plus possible d’anticiper les départs à la retraite.

• Par ailleurs, nous tentons autant que faire se peut de privilégier le travail en biseau afin que chaque départ et chaque prise de poste se fasse dans les meilleures conditions.

• Face à une population vieillissante au sein de la Société, la Direction tente le plus possible de renouveler ses effectifs en recrutant des jeunes.

Cependant, pour certains postes, l’âge ne sera pas un frein au recrutement.

• Il est également à noter que depuis plusieurs années nous faisons appel à des contrats d’apprentissage

• Tous les ans, la Société accueillent des stagiaires dans le cadre de leur formation scolaire et/ou professionnelle

ARTICLE 7 - FORMATION

La Direction s’engage à mettre en place les moyens suffisants pour assurer le développement des compétences des salariés tout au long de leur carrière.

Les besoins seront émis en fin de chaque année afin de figurer sur le Plan de Formation de l’année suivante.

De plus, les formations jugées nécessaires par les salariés pourront être inscrites dans les entretiens individuels de développement effectués par les managers chaque année pour les salariés Cadres et tous les deux ans pour les salariés non cadres.

Bien entendu, dans le cas où des formations non prises en compte dans le plan mais nécessaire au maintien du salarié dans l’emploi seront effectuées.

ARTCLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable pour l’année 2020 à compter du lendemain de sa signature.

Les éventuelles difficultés que pourrait soulever l’application du présent accord seront soumises, dans les meilleurs délais, à l’appréciation des parties signataires.

ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Yvelines en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec accusé de réception et une seconde version sous format informatique).

Un autre exemplaire sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles par lettre recommandé avec accusé de réception.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 10/03/2020

Pour la Société :

CASANOVA Charles en qualité de Président

(Toutes les pages sont paraphées)

Pour l’Organisation Syndicale Représentative :

JOLY André en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

(Toutes les pages sont paraphées)

Annexes :

Annexe 1 : Grilles 2019-2020 des Taux Garantis Annuels des Cadres (IDCC 0650)

Annexe 2 : Grilles 2018-2019 des Taux Garantis Annuels des Non Cadres (IDCC 0054)

Annexe 3 : Grilles des Primes d’ancienneté