Accord d'entreprise "Un accord portant sur le périmètre d'intervention et la mise en place du comité de groupe" chez LAURENT-PERRIER - J.LEMOINE - CHAMPAGNE LAURENT-PERRIER (Siège)

Accord relatif au Comité de groupe

Entre les soussignés

La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par Monsieur …………………………………, en sa qualité de Président du Directoire 

Les délégués syndicaux des sociétés Champagne Laurent-Perrier, Champagne de Castellane et le GIE Laurent-Perrier Diffusion,

• ……………………….., délégué syndical CGT de Champagne Laurent-Perrier

• ……………………….., délégué syndical CGT de Champagne de Castellane

• ……………………….., délégué syndical CGC de GIE Laurent-Perrier Diffusion

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Le Comité social et Economique (CSE) est devenu impératif au 1er janvier 2020 en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9.VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux instances représentatives du personnel et ce, à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Ainsi, l’accord en date du 9 mars 1998 et ses avenants relatifs à la mise en place d’un Comité de Groupe au sein du Groupe Laurent-Perrier sur le périmètre Champagne Laurent-Perrier, Champagne de Castellane et GIE Laurent-Perrier diffusion, et par voie d’avenant, la Société Château Malakoff, est caduque.

Par conséquent, le présent accord a pour objet de préciser le périmètre du Groupe Laurent-Perrier pour la mise en place d’un Comité de Groupe dans le cadre des nouvelles institutions représentatives du personnel.

Le Comité de Groupe est une instance d’information, de consultation, de réflexion et d’échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques du Groupe. Il ne saurait tenir lieu d’instance de négociation, laquelle fait l’objet de modalités spécifiques.

Article 1 - Reconnaissance et périmètre du groupe Laurent-Perrier
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société Champagne Laurent-Perrier, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

A titre exceptionnel et comme il en a été convenu lors de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, la Société Château Malakoff, bien que ne disposant pas d’une représentation syndicale, entre dans le périmètre du groupe.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.

Article 2 - Création et composition du comité de groupe

Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1 du présent accord.

Le comité de groupe est composé :

-  du Président du Directoire chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter par toute personne ayant mandat pour le représenter ;

-  de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants désignés par les organisations syndicales, qui siégeront en cas d'empêchement des titulaires, désignés dans les conditions définies à l'article 3 du présent accord.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut désigner un représentant syndical qui siégera au comité de groupe avec voix consultative.

Article 3 - Désignation des représentants du personnel
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités sociaux et économiques des entreprises du groupe. Pour la Société Château Malakoff, les membres titulaires et suppléants au Comité de Groupe seront désignés parmi les représentants élus au Comité social et économique.

3.1 Répartition entre les collèges

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Une seule des sociétés du Groupe comportant 3 collèges, il est convenu de constituer au niveau du groupe 2 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 2 grandes catégories professionnelles. Il en ressort la répartition suivante :

-  premier collège (ouvriers et employés) : 129 salariés ;

-  second collège (techniciens -agents de maîtrise -cadres) : 124 salariés ;

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

-  premier collège (ouvriers et employés) : 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants ;

-  second collège (techniciens -agents de maîtrise -cadres) : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants.

3.2 Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.

Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :

Article 4 - Durée des mandats - Fin des mandats
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.

Article 5 - Durée de validité de l'accord
Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.

Fait à Tours sur Marne, le 22 octobre 2020

ANNEXE 1 : Sociétés entrant dans le périmètre du groupe

SAS Champagne Laurent-Perrier

SA Champagne de Castellane

GIE Laurent-Perrier Diffusion

SAS Château Malakoff