Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - GROUPE KALHYGE - 2019 / 2020 / 2021 / 2022" chez KALHYGE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

GROUPE KALHYGE

2019 / 2020 / 2021 / 2022

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la poursuite de la politique initiée par le groupe RLD, devenu KALHYGE et notamment de l’accord portant sur l’égalité professionnelle signé par l’ensemble des organisations syndicales pour la période [2016 – 2018].

L’objectif du présent accord est de fixer les modalités qui devront permettre d’assurer le principe d’égalité des droits entre les femmes et les hommes, et de réduire ainsi, progressivement, les inégalités de traitement qui peuvent demeurer à ce jour.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire ces inégalités entre les femmes et les hommes pour ce qui concerne :

• l’accès à l’emploi ;

• la formation professionnelle ;

• la promotion professionnelle ;

• l’égalité de niveau de rémunération ;

• l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et à temps complet ;

• la santé, l’équilibre travail / hors travail et les responsabilités familiales.

C'est dans cette perspective que la direction du groupe KALHYGE et les organisations syndicales se sont réunies pour déterminer des objectifs précis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, définir les actions à mettre en œuvre et les indicateurs quantitatifs ou qualitatifs qui permettront de mesurer l’atteinte de ces objectifs.

ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE

Le présent accord vise à définir des mesures pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des sociétés du groupe KALHYGE.

Cet accord est à durée déterminée et est conclu pour une période de quatre ans. Il prendra effet à compter du 1^er Janvier 2019. A l’échéance du terme, soit après le 31 décembre 2022, le présent accord ne produira plus aucun effet.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées d’un commun accord entre les parties signataires en cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe KALHYGE de droit français relevant de la Convention Collective de la ‘Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec pressing et teinturerie’ à sa date de signature.

Au jour de signature du présent accord, la liste des sociétés entrant dans le périmètre d’application du présent accord est la suivante :

• KALHYGE DEVELOPPEMENT – n° SIREN 488 607 607

• KALHYGE – n° SIREN 351 315 072

• KALHYGE 1 – n° SIREN 971 503 578

• KALHYGE 2 – n° SIREN 739 809 226

• KALHYGE 3 – n° SIREN 311 865 547

• KALHYGE 4 – n° SIREN 071 805 642

• KALHYGE MC – n° SIREN 524 896 867

• KALHYGE BDM – n° SIREN 352 400 659

• KALHYGE LTCE – n° SIREN 382 023 091

Le présent accord s’appliquera également aux entités qui seraient amenées à entrer dans ce périmètre au cours de la période [2019 – 2022].

ARTICLE 3 – BILAN DE LA PERIODE PRECEDENTE

Le groupe RLD, devenu KALHYGE en octobre 2017, a signé un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période [2016-2018]. Pendant toute la durée d’application de cet accord, une commission de suivi s’est réunie deux fois par an pour analyser la situation de l’emploi en matière d’égalité professionnelle et les évolutions constatées. Les dernières réunions de la commission de suivi se sont tenues le 16/10/2017 et le 28/02/2018. Le présent accord s’appuie sur le bilan réalisé pour cette commission de suivi. Ce bilan est joint en annexe.

ARTICLE 4 - MODALITES D’INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Chaque comité d’établissement (ou comité social et économique) sera informé de la mise en œuvre des actions définies dans le présent accord.

Chaque année, le comité de sous-groupe KALHYGE ainsi que les comité sociaux et économiques seront informés des résultats des indicateurs de suivi en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 5 - ACCES A L’EMPLOI

ARTICLE 5-1 - Processus de recrutement

Les sociétés du groupe KALHYGE s’engagent à utiliser pour l’ensemble de leurs recrutements des critères identiques entre les femmes et les hommes. A ce titre, les annonces d’emploi sont rédigées de façon absolument neutre. Il est rappelé que les critères de recrutement sont strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.

Les annonces parues sur le site internet du groupe KALHYGE permettront, au fil de l’eau, une vérification du bon respect de cet engagement. Tout écart constaté par une des parties devra être remonté à la direction des ressources humaines.

ARTICLE 5-2 - Féminisation des métiers

Sur l’ensemble des sociétés du groupe KALHYGE, au 31 décembre 2017, les femmes représentaient 50.31% de l’effectif total contre 49.68% pour les hommes (salariés en CDI).

Pour les sociétés représentant les activités opérationnelles, soit KALHYGE 1, KALHYGE 2, KALHYGE 3, KALHYGE 4, KALHYGE BDM, KALHYGE LTCE, la répartition par statut est la suivante :

	FEMMES	HOMMES
Statut	effectif	% sur le statut	effectif	% sur le statut
Ouvrier	1191	56%	919	44%
Employé	107	85%	19	15%
Agent de Maîtrise	134	52%	122	48%
Technicien	0	0%	56	100%
Cadre	64	31%	142	69%
Total	1496	54%	1258	46%

Pour les sociétés KALHYGE et KALHYGE DEVELOPPEMENT représentant les activités de siège social, la répartition par statut est la suivante :

	FEMMES	HOMMES
Statut	effectif	% sur le statut	effectif	% sur le statut
Ouvrier	0	/	0	/
Employé	13	68%	6	32%
Agent de Maîtrise	10	83%	2	17%
Technicien	0	/	0	/
Cadre	25	38%	40	62%
Total	48	50%	48	50%

Enfin, pour la société KALHYGE MC représentant les activités de logistique, cette répartition est :

	FEMMES	HOMMES
Statut	effectif	% sur le statut	effectif	% sur le statut
Ouvrier	9	90%	1	10%
Employé	1	100%	0	0%
Agent de Maîtrise	2	67%	1	33%
Technicien	0	/	0	/
Cadre	1	33%	2	67%
Total	13	76%	4	24%

Afin de favoriser un plus grand équilibre entre les femmes et les hommes, le groupe KALHYGE entend poursuivre son effort de mixité des métiers, notamment sur les activités opérationnelles :

• la féminisation du statut Technicien. Un objectif à 5% est fixé pour la période couverte par le présent accord ;

• la féminisation du statut Cadre ;

• la masculinisation du statut Employé.

INDICATEURS

Un tableau sera établi semestriellement dans lequel figurera le nombre d’embauches réalisées par sexe, par statut et par domaine d’activité.

ARTICLE 5-3 - Rémunération à l’embauche

Les sociétés du groupe KALHYGE garantissent un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes, conformément à la grille des salaires applicable au sein du groupe. Seuls les critères de compétence et d’expérience dans le métier seront pris en compte.

INDICATEUR

Un tableau sera établi semestriellement dans lequel figureront les salaires à l’embauche, par sexe et par statut (en distinguant Ouvrier de la filière production et Ouvrier de la filière distribution).

ARTICLE 6 - FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 6-1 - Accès à l’Académie KALHYGE

Les parties signataires du présent accord renouvellent leur volonté de faire de la formation professionnelle un outil au service de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il est ainsi rappelé que la mixité des emplois suppose que femmes et hommes aient les mêmes possibilités en matière de parcours professionnel.

La direction du groupe KALHYGE s’engage ainsi à assurer une égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, l’accès à l’Académie KALHYGE, qui propose des parcours de formation qualifiants permettant l’accès à un poste hiérarchiquement supérieur (chef d’équipe, responsable production, responsable distribution, directeur d’unité, responsable maintenance, responsable service clients), devra tendre, au fil des années, au respect d’une parité entre les hommes et les femmes.

Les salariés qui suivront les modules de l’Académie KALHYGE et qui obtiendront leur diplôme, se verront proposer en priorité les postes vacants correspondant à la formation suivie.

INDICATEUR

Un tableau sera établi annuellement dans lequel figurera le nombre de salariés inscrits à l’Académie KALHYGE et sa répartition par sexe.

ARTICLE 6-2 - Accès à la formation professionnelle

La mixité professionnelle doit être favorisée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques du groupe. Il est donc important de la prendre en compte également dans le processus d’évolution professionnelle des salariés. Dans ce but, et conformément aux dispositions légales en la matière, un entretien professionnel est proposé tous les 2 ans à l’ensemble des collaborateurs du groupe KALHYGE. Cet outil permet de déceler les souhaits d’évolution et de formation de chacun.

Tous les entretiens professionnels sont centralisés à la Direction des Ressources Humaines afin de pouvoir établir le plan de formation.

INDICATEUR

Un tableau sera établi annuellement dans lequel figurera le nombre de stagiaires de la formation professionnelle et leur répartition par sexe et par statut.

ARTICLE 7 – SANTE

Sur la période [2016 – 2017], les femmes représentent plus de 90% des reconnaissances de maladie professionnelle dans le groupe (périmètre RLD).

Ce déséquilibre face au risque de maladie professionnelle s’explique par plusieurs facteurs¹:

• la forte féminisation du métier d’agent de production, plus exposé aux troubles musculo-squelettiques ;

• la répartition sexuée des tâches, les femmes occupant généralement les postes pour lesquels « minutie » et « rapidité » sont requis, alors que les hommes se voient davantage confier les tâches nécessitant « force » et « effort intense »¹ ;

• l’augmentation de l’ancienneté des salariés de production, principalement féminin ;

• une sensibilité plus forte des femmes aux facteurs de risques de TMS des membres supérieurs.

Afin de réduire cette exposition au risque de maladie professionnelle, le groupe KALHYGE cherchera à promouvoir la polyvalence au sein des équipes de production. Une sensibilisation de la hiérarchie sera faite sur chaque unité par les Responsables Ressources Humaines et la question de la polyvalence pourra être abordée lors des entretiens professionnels des salariés de production ainsi qu’à l’occasion des entretiens de fin carrière.

Afin de prendre en considération les craintes que peut susciter le passage à la polyvalence, il est entendu que l’introduction de la polyvalence auprès de salariés de plus de 15 ans d’ancienneté ne l’ayant jamais exercé devra se faire avec concertation et ne pourra pas, dans ce cadre, être imposée.

INDICATEUR

Un tableau sera établi semestriellement dans lequel figurera le nombre de maladies professionnelles déclarées, par sexe et par domaine d’activité.

ARTICLE 8 - REMUNERATION

ARTICLE 8-1 - Niveau de rémunération équivalent

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau des responsabilités et l’expertise dans la fonction occupée.

Le bilan réalisé sur la période couverte par l’accord précédent montre une amélioration de la situation avec une réduction de l’écart salarial entre les femmes et les hommes sur la majorité des populations prises par statut. Ainsi, l’écart salarial entre les femmes et les hommes s’est inversé sur les populations Employé et Cadre, devenant favorable aux femmes, et s’est réduit sur les populations Ouvrier et Technicien. Il s’est cependant légèrement creusé sur la population Agent de Maîtrise.

La direction du groupe KALHYGE s’engage à poursuivre cet effort pour réduire progressivement les écarts de rémunération existants.

Par ailleurs, le salarié qui s’est absenté dans le cadre d’un congé maternité, d’adoption ou de toute absence supérieure ou égale à trois mois devra bénéficier d’une augmentation de salaire au même titre que l’ensemble des autres salariés, selon la politique de rémunération fixée par le groupe. Le manager ne devra pas tenir compte de son absence mais du travail effectué par la salariée pendant sa présence.

INDICATEURS

Deux tableaux seront établis semestriellement dans lesquels figureront :

• le salaire mensuel moyen brut par sexe et par statut, avec un focus par niveau et par échelon pour les ouvriers des filières de métier Production et Distribution. ;

• l’augmentation moyenne de rémunération des femmes ayant eu un congé maternité ou d’adoption ou une absence supérieure ou égale à trois mois par statut.

ARTICLE 8-2 - Egalité salariale entre salariés à temps complet et à temps partiel 

Le groupe KALHYGE s’engage à favoriser l’accès à un poste à temps partiel aux salariés qui le souhaitent, que cela soit à l’embauche ou pendant la carrière professionnelle, c'est-à-dire d’opter pour un temps partiel choisi et non subi.

Le groupe s’engage à ce que les salariés qui ont choisi le travail à temps partiel ne soient pas défavorisés en termes de carrière, de rémunération et d’accès à la formation. De plus, les managers doivent veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soit compatible avec son temps de travail.

INDICATEUR

Un tableau sera établi semestriellement afin de suivre l’égalité salariale entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel, et leur répartition par sexe et par statut.

ARTICLE 9 - CARRIERE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES

Le groupe KALHYGE s’engage à favoriser, tout au long de la vie professionnelle, pour les femmes comme pour les hommes, un bon équilibre entre la carrière professionnelle et les responsabilités familiales. C’est sous cette condition que le principe de non-discrimination en matière d’évolution professionnelle pourra être efficacement garanti.

ARTICLE 9-1 – Evolution professionnelle

Une décision d’évolution professionnelle interne par le biais d’une promotion, est fondée, à l’instar d’un recrutement extérieur, sur des critères de compétences (y compris l’expérience professionnelle) et de qualification. A aucun moment des critères discriminatoires tels que le sexe ne doivent intervenir.

Le groupe KALHYGE veille à ce que la répartition par sexe des personnes ayant bénéficié d’une promotion (changement de niveau de classification) corresponde à la structure des emplois par sexe.

INDICATEUR

Un tableau sera établi semestriellement dans lequel figurera le nombre de salariés promus et sa répartition par sexe et par statut, comparativement à la population salariée totale.

ARTICLE 9-2 - Gestion du temps de travail

Chaque société du groupe KALHYGE doit veiller à ce que l’organisation du travail soit, lorsque cela est rendu possible par les contraintes d’exploitation, adaptée aux nécessités de la vie familiale. Compte-tenu des contraintes particulières qui pèsent sur eux, les parents élevant seuls leur(s) enfant(s) sont prioritaires, dans cette situation particulière, pour bénéficier d’un aménagement de leur organisation ou de leurs horaires de travail.

Dans le même esprit, la planification des réunions devra tenir compte des horaires collectifs et les sessions de formation professionnelle devront être fixées pour permettre aux salariés, dans la mesure du possible, de satisfaire à leurs obligations familiales.

Plus généralement, une bonne gestion du temps suppose d’établir, s’il y a lieu, des plannings à l’avance et de respecter un délai de prévenance suffisant en cas de changement. Ce délai peut être fixé par l’accord sur l’aménagement du temps de travail au niveau de chaque établissement. L’objectif général est de respecter un délai de 7 jours calendaires hors situation particulière. Ce principe doit être également appliqué en matière de fixation des congés. Là encore, les parents élevant seuls leur(s) enfant(s) ainsi que les familles dans lesquelles le ou les enfants sont en garde partagée ou alternée ou celles dans lesquelles une décision de justice fixe les périodes de garde des enfants, devront voir leurs demandes traitées en priorité.

ARTICLE 9-3 – Droit à la déconnexion

Le droit à la connexion est un engagement pris par le groupe KALHYGE pour assurer à ses salariés l’effectivité d’un droit au repos et un bon équilibre entre la vie professionnelle et personnelle. Il participe ainsi à améliorer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en termes de déroulement de carrière.

Une charte sur le droit à la déconnexion a été déployée au cours de l’année 2017 sur les sociétés KALHYGE 1, KALHYGE 2, KALHYGE 3, KALHYGE et KALHYGE DEVELOPPEMENT. La direction du groupe KALHYGE s’engage à généraliser cette disposition en mettant en place une charte sur le droit à la déconnexion sur les autres sociétés du groupe avant la fin de l’année 2019.

INDICATEUR

Un tableau sera établi annuellement dans lequel figurera le nombre de sociétés du groupe KALHYGE ayant déployé une charte sur le droit à la déconnexion dans ses établissements.

ARTICLE 9-4 - Heures de rentrée scolaire

Les parties au présent accord entendent renouveler la possibilité donnée aux salariés de bénéficier de deux heures rémunérées le jour de la rentrée scolaire pour leur permettre d’accompagner ou de récupérer leur(s) enfant(s) à l’école. Cette disposition s’applique :

• pour les enfants faisant leur rentrée en maternelle, en primaire et en 6^ème ;

• par salarié, quel que soit le nombre d’enfants concernés ;

• uniquement le jour de la rentrée scolaire, sans report possible.

Cette disposition est applicable à tous les salariés en CDD et en CDI ayant au moins trois mois d’ancienneté.

INDICATEUR

Un tableau sera établi annuellement dans lequel figurera le nombre d’établissements ayant appliqué le crédit d’heures de rentrée scolaire.

ARTICLE 9-5 – Don de RTT ou de récupération

Conformément à l’article L1225-65-1 du code du travail, un salarié du groupe KALHYGE peut renoncer anonymement, sur sa demande et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de récupération ou de RTT, au bénéfice d'un autre salarié de la même société qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Afin de favoriser les dons de RTT ou de jours de récupération, le groupe KALHYGE s’engage, dans les situations prévues par le code du travail et attestées par un certificat médical (article L.1225-65-2 du code du travail), à verser, sous forme de jours de RTT supplémentaires, un abondement équivalent à 20% des jours de RTT ou de récupération donnés au salarié bénéficiaire. Ainsi, pour chaque lot de 5 jours de RTT ou de récupération donnés, le salarié se verra crédité de 6 jours de RTT.

INDICATEUR

Un tableau sera établi annuellement dans lequel figurera le nombre de salariés ayant bénéficié de dons de RTT / récupération par sexe.

ARTICLE 9-6 - Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes

L’article 7-6 de la Convention Collective applicable précise que les femmes en état de grossesse peuvent, pour éviter les bousculades, quitter le travail 5 minutes avant l’heure prévue pour l’ensemble du personnel. Ce temps est payé comme du temps de travail. A cinq mois de grossesse révolu, cette durée est portée à 10 minutes pour la fin de poste et à 10 minutes pour la prise de poste.

Enfin, les femmes enceintes qui occupent un poste compatible avec une mesure de télétravail - selon des critères d’autonomie, de réalisation à distance, de connexion et de travail d’équipe notamment - pourront bénéficier d’une mesure de télétravail pendant leur grossesse dans la limite d’une journée par semaine. Sont par exemple éligibles à cette disposition : les assistantes RH, les commerciaux, les chargées de clientèle, les responsables opérationnels grands comptes, ainsi que les cadres dont les missions sont compatibles avec le travail à distance.

Cette disposition reste soumise à l’acceptation du directeur d’unité ou de service. Elle donnera alors lieu à la signature d’un avenant à durée déterminée au contrat de travail qui en fixera les modalités.

INDICATEUR

Un tableau sera établi annuellement dans lequel figurera le nombre d’établissements ayant appliqué, pour les femmes enceintes, le départ avancé après cinq mois de grossesse révolus ou le télétravail.

ARTICLE 9-7 – Absences autorisées en cas de grossesse ou de PMA

Soucieux de favoriser un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le groupe KALHYGE s’engage à faire bénéficier aux salariés concernés qui en feraient la demande, des autorisations d’absence prévues par l’article L.1225-16 du code du travail pour :

• les examens médicaux obligatoires prévus par l'article L.2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ;

• les actes médicaux nécessaires aux femmes bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ;

• trois examens obligatoires ou actes médicaux nécessaires pour le salarié conjoint, pacsé ou concubin d’une femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION SUR LE DISPOSITIF ET LUTTE CONTRE LES STEREOTYPES

Une action de communication sur l’ensemble des établissements sera conduite au cours de l’année 2019 pour promouvoir les dispositifs prévus par le présent accord et sensibiliser l’ensemble du personnel à l’atteinte des objectifs.

De plus, afin de faire évoluer les mentalités, de lutter contre les stéréotypes et les conduites sexistes, le groupe KALHYGE s’engage à mettre en place, d’ici au terme de l’accord, une communication sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’ensemble des unités.

ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

La commission de suivi instituée par le précédent accord est conservée. Sa composition comprendra :

• trois salariés présents lors des négociations du présent accord ;

• la Directrice des Ressources Humaines accompagnée du Chef de Projet.

Cette commission sera chargée de suivre la mise en place des mesures et l’atteinte des objectifs fixés par le présent accord. Elle se réunira deux fois par an et donnera lieu à compte rendu qui fera état du bilan de mise en œuvre.

ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8 et D.2231-2 à 8 du code du travail.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence du groupe, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de son lieu de conclusion.

L’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de son lieu de conclusion.

Fait en 10 exemplaires, à Paris, le

Pour le groupe KALHYGE:

M. XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales : Pour le personnel KALHYGE 1 M. XXXX - FO	Pour le personnel KALHYGE 2 M. XXXX – CGT
M. XXXX – CGT	M. XXXX – CFDT
Pour le personnel KALHYGE 4 M. XXXX - CGT	M. XXXX - CFE CGC M. XXXX – FO
M. XXXX – CFDT

Annexe 1 : liste des indicateurs par domaine d’actions 

1. Accès à l’emploi

Indicateur	Découpage	Fréquence	Article de référence
Nombre d’embauches (CDI)	Par sexe, par statut et par domaine d’activité	Semestrielle	5.2
Salaires à l’embauche (CDI)	Par sexe, par statut (avec distinction Ouvrier de production / Ouvrier de distribution)	Semestrielle	5.3

2. Formation professionnelle

Indicateur	Découpage	Fréquence	Article de référence
Nombre de salariés inscrits à l’Académie KALHYGE	Par sexe	Annuelle	6.1
Nombre de stagiaires de la formation professionnelle	Par sexe, par statut	Annuelle	6.2

3. Promotion professionnelle

Indicateur	Découpage	Fréquence	Article de référence
Nombre de salariés promus (CDI)	Par sexe, par statut	Semestrielle	9.1

4. Egalité de niveau de rémunération

Indicateur	Découpage	Fréquence	Article de référence
Salaire mensuel moyen brut (CDI)	Par sexe et par statut + focus par niveau et échelon pour les ouvriers des filières Production et Distribution	Semestrielle	8.1
Augmentation moyenne des rémunérations des femmes ayant eu un congé maternité, d’adoption ou une absence supérieure à 3 mois	Par statut	Semestrielle	8.1

5. Egalité de traitement entre les salariés à temps partiel et à temps complet

Indicateur	Découpage	Fréquence	Article de référence
salaire mensuel brut (CDI)	Par sexe, par statut et par temps de travail (temps complet / temps partiel)	semestrielle	8.2

6. Santé, équilibre travail / hors travail et responsabilité familiales

Indicateur	Découpage	Fréquence	Article de référence
Nombre de maladies professionnelles déclarées	Par sexe et par domaine d’activité	semestrielle	7
Nombre de sociétés du groupe ayant déployé une charte sur le droit à la déconnexion		Annuelle	9.3
Nombre d’établissements ayant appliqué le crédit d’heures de rentrée scolaire		Annuelle	9.4
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un don de RTT / récupération	Par sexe	Annuelle	9.5
Nombre d’établissements ayant appliqué le départ avancé des femmes enceintes après 5 mois de grossesse ou le télétravail		Annuelle	9.6

Annexe 2 : Suivi de l’accord [2016- 2018] sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – bilan de février 2018. 

---

1. INRS – « les TMS des membres supérieurs » 2011↩