ACCORD RELATIF

AUX SALAIRES EFFECTIFS, AU TEMPS DE TRAVAIL

ET A LA VALEUR AJOUTEE CHEZ HITACHI RAIL STS FRANCE

POUR 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Hitachi Rail STS France, enregistrée au RCC d’Evry sous le numéro 351 347 232,

Dont le siège social est situé 4, avenue du Canada – CS 70243 – 91978 COURTABOEUF CEDEX,

Représentée par___________, Président,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales :

• CFE-CGC,

• CFDT,

• CGT,

D’AUTRE PART,

Ci-ensemble dénommées « Les Parties »,

Il est tout d’abord rappelé :

PREAMBULE

• Qu’en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, les différentes parties rappelées ci-dessus se sont rencontrées à quatre reprises, le 10 avril, le 17 avril, le 14 mai et le 24 mai 2019 ;

• Que durant ces négociations, les Délégations Syndicales ont fait part de leurs positions pour l’année 2019.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

ARTICLE 1 : OBJET 3

ARTICLE 2 : DATE DE DETERMINATION DE LA REMUNERATION INDIVIDUELLE 3

ARTICLE 3 : ENVELOPPE GLOBALE MISE A DISPOSITION POUR DETERMINER LES REMUNERATIONS INDIVIDUELLES 3

ARTICLE 4 : TRAITEMENT DE CAS INDIVIDUELS ET EGALITE PROFESSIONNELLE 3

ARTICLE 5 : PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF - PERCO 4

ARTICLE 6 : CHAMPS DE L’ACCORD ET CLAUSE DE TERRITORIALITE 4

ARTICLE 7 : CLAUSE « A VALOIR » 4

ARTICLE 8 : ADHESION AU PRESENT ACCORD 4

ARTICLE 9 : DEPOT LEGAL 5

ARTICLE 10 : PUBLICITE 5

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des Articles L. 2242-1 à L 2242-14 du code du Travail.

ARTICLE 2 : DATE DE DETERMINATION DE LA REMUNERATION INDIVIDUELLE

La révision annuelle des rémunérations individuelles de toutes les catégories du Personnel, hors cadres exécutifs, sera fixée en une seule fois, à effet au 01/07/2019.

Sont éligibles, les salariés ayant une date d’entrée chez Hitachi Rail STS France d’au moins 1 an au 1er juillet 2019.

ARTICLE 3 : ENVELOPPE GLOBALE MISE A DISPOSITION POUR DETERMINER LES REMUNERATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 2,6 p. cent de la masse salariale est mise à disposition pour déterminer la rémunération individuelle, dont 0,2 p. cent consacré à l’examen de l’égalité professionnelle et au traitement de cas individuels (Cf. Article 4).

Les augmentations du personnel mensuel d’une part, et des ingénieurs et cadres d’autre part, sont gérées dans des enveloppes distinctes.

Les augmentations sont individualisées et personnalisées en fonction de l’évaluation globale de la performance et du niveau de poste occupé.

Toutefois et sans remettre en cause le principe général d’individualisation des salaires, une augmentation du salaire de base de 0,6 p. cent est garantie aux salariés :

• ayant une date d’entrée chez Hitachi Rail STS France d’au moins un an au 1^er juillet 2019,

• et dont l’évaluation globale de la performance au titre du Plan de Développement Personnel de l’année 2018 est « répond partiellement aux attentes», « répond aux attentes » ou « dépasse les attentes».

ARTICLE 4 : TRAITEMENT DE CAS INDIVIDUELS ET EGALITE PROFESSIONNELLE

4.1) Enveloppe consacrée au traitement de cas individuels

Une attention spécifique sera portée à l’examen des disparités éventuelles entre les hommes et les femmes, et/ou à des cas d’autres disparités salariales entre salariés du même sexe ou pas, non justifiées, ou d’évolution professionnelle pouvant nécessiter des actions spécifiques.

Comme indiqué dans l’article 3, une enveloppe de 0,2 p. cent de la masse salariale prise sur l’enveloppe globale, sera consacrée à ces actions.

4.2) Egalité professionnelle

Hitachi Rail STS France s’engage aux actions suivantes :

1. Que les niveaux de salaire lors des recrutements pour les femmes et les hommes soient identiques et basés uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste.

2. Que les salariés à temps partiel aient une évolution de salaire (base temps plein), similaire à celle d’un salarié à temps plein occupant le même type de poste, à performances équivalentes.

3. Qu’à l’occasion du processus annuel de révision des salaires, la direction rappelle aux responsables hiérarchiques les obligations en matière d’égalité professionnelle afin que ce processus garantisse de façon continue l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

4. Que les salariés au retour d’un congé parental bénéficient d’une évolution salariale égale au moins à la moyenne des augmentations de la période concernée au prorata du temps d’absence.

5. Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de la réglementation en vigueur, les salariés en cours de congé de maternité ou d’adoption à la date de l’application des mesures d’augmentation ou ayant bénéficié d’un tel congé au cours de la période de référence considérée, bénéficient d’une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations de la période concernée au prorata du temps d’absence.

6. Mise en place d’une prime de consignation au rail traction pour les salariés de DMM.

• 100 euros à la première obtention de l’habilitation (cette prime sera également versée à la date de mise en place de cette nouvelle mesure aux agents déjà habilités avec une habilitation en cours de validité à la date de la signature de l’accord).

• Une prime mensuelle de 18 € bruts (équivalents de 3 modes opératoires) versée à chaque agent habilité en complément des primes de qualification et d’habilitation s’il est positionné sur une mission et un roulement lui permettant de couper.

ARTICLE 5 : PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF - PERCO

Le plafond de l’abondement de 50 p. cent des sommes versées dans le PERCO est augmenté et passe à 400 euros par année civile (sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le PERCO).

ARTICLE 6 : CHAMPS DE L’ACCORD ET CLAUSE DE TERRITORIALITE

Le présent accord est applicable à l‘ensemble des salariés d’Hitachi Rail STS France, à l’exception des cadres exécutifs.

ARTICLE 7 : CLAUSE « A VALOIR »

L'ensemble de ces augmentations est à valoir sur toute autre obligation d'augmentation découlant soit de décisions légales ou réglementaires, soit de négociations à intervenir dans une branche professionnelle durant la même période.

ARTICLE 8 : ADHESION AU PRESENT ACCORD

Toute organisation syndicale non signataire pourra ultérieurement adhérer au présent avenant, sous réserve d'une totale acceptation de son contenu, durant sa durée de validité. Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 01/07/2019. Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord, à l’exception de l’article 7, sont caduques pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

ARTICLE 9 : DEPOT LEGAL

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est publié sur l’intranet de l’entreprise et le personnel est informé de son contenu par tout moyen.

Fait aux Ulis, le 7 juin 2019