ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

APPLICABLE A L’ETABLISSEMENT DES ULIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Hitachi Rail STS France, enregistrée au RCC d’Evry sous le numéro 351 347 232,

Dont le siège social est situé 4, avenue du Canada – CS 70243 – 91978 COURTABOEUF CEDEX,

Représentée par Monsieur xxxxxxxx, Président,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales :

• CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical,

• CGT représentée par Madame xxxxxxxx, Déléguée Syndicale,

• FO Métaux, représentée par Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,

Ci-ensemble dénommées les « Parties »,

Il est tout d’abord rappelé :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 3

ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION 3

ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME 3

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL 3

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 4

ARTICLE 7 : REVISION 4

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPÔT 4

ARTICLE 9 : PUBLICITE 4

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement des Ulis, notamment le département xxxxxxxx à Paris, qui ont exercé, à la demande de l’employeur, leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel durant la période d’urgence sanitaire du 18 mars au 30 avril 2020, et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. L’établissement de Riom n’entre pas dans le champs d’application de l’accord.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition d’Hitachi Rail STS France à l’établissement des Ulis, à la date de dépôt du présent accord.

La période prise en compte pour le calcul de la prime va du18 mars 2020 au 30 Avril 2020 inclus.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut atteindre 1.030 euros, pour les salariés visés à l’article 1, qui ont exercé leur activité professionnelle, à la demande de l’employeur, sur leur lieu de travail habituel pendant la période du18 mars 2020 au 30 Avril 2020 inclus, et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

Chaque jour travaillé donne droit à une prime de 32 euros ; le montant total de la prime sera arrondi à la dizaine d’euros supérieure.

ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 juillet 2020.

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPÔT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est publié sur l’intranet de l’entreprise et le personnel est informé de son contenu par tout moyen.

Fait aux Ulis, le 7 juillet 2020