Accord d'entreprise "Accord en faveur de la prévention de la pénibilité" chez STE SPECIALISEE AVICULTURE SELECTION GEN - HYPHARM (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
exercices 2018 - 2019 - 2020

Entre les soussignés :

La société HYPHARM, société par actions simplifiée au capital de 2 937 375€, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 351 350 491, dont le siège social est situé 3, « La Corbière » - Roussay - SEVREMOINE (49), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

et

L’organisation syndicale CFDT 49 représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent Accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément à l'obligation faite par l'article L 4163-2 du Code du travail.

PREAMBULE

Certains facteurs de pénibilité font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, et la réduire, à défaut de pouvoir la supprimer, là où elle existe.

Le présent accord d’entreprise s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise, sur l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et sur la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail.

Faisant suite à la validation du diagnostic pénibilité par le CHSCT le 11 octobre 2017, et en prolongation du plan d’actions en la matière couvrant les exercices 2014 – 2015 - 2016, la Direction et la délégation syndicale ont engagé la négociation d’un accord collectif d’entreprise fin octobre 2017 et déterminé ensemble les objectifs principaux en matière de prévention de la pénibilité lors de la réunion de clôture des négociations le 7 décembre 2017.

Article 1 - Identification des facteurs de pénibilité

1.1 Rappel des dispositions légales et réglementaires

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L.4121-3-1 du code du travail comme liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à un certain rythme de travail susceptibles de laisser des traces, durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Ces facteurs sont les suivants :

• Au titre des contraintes physiques marquées

  • Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R 4541-2 du Code du
    travail ;

  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

  • Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R 4441-1 du Code du travail.

• Au titre de l'environnement physique agressif

  • Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées ;

  • Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R 4461-1 du Code du
    travail ;

  • Les températures extrêmes ;

  • Le bruit mentionné à l'article R 4431-1 du Code du travail.

• Au titre de certains rythmes de travail

  • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L 3122-1 et s. du Code du
    travail ;

  • Le travail en équipes successives alternantes ;

  • Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

1.2 Diagnostic préalable

Les parties au présent accord ont recensé, avec l'aide du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du service de santé au travail, et de la Responsable Sécurité de l’entreprise, l'existence dans l'entreprise de facteurs de pénibilité.

Ont été exclu de ce diagnostic car non applicables à l’entreprise les facteurs suivants :

• Les agents chimiques dangereux ;

• Les activités exercées en milieu hyperbare ;

• Le travail en équipes successives alternantes.

Pour chaque facteur, a été retenu le seuil légal, apprécié après l’application de mesures de protection collective et individuelle.

Ces seuils sont les suivants :

FACTEURS DE PENIBILITE	SEUILS
	Action ou situation avec intensité minimale	Durée minimale
MANUTENTION DE CHARGES	Lever ou porter une charge unitaire de 15kg ; et/ou pousser ou tirer une charge unitaire de 250kg ; et/ou déplacement du travailleur avec la charge, ou prise au sol ou au-dessus des épaules, de 10kg.	Individuellement = 600 hrs/an Au cumul 7,5t/jr = 120 jrs / an
POSTURES PENIBLES	maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ; et/ou positions accroupies ou à genoux ; et/ou positions en torsion à 30° ; et/ou positions du torse fléchi à 45°.	900 hrs/an
VIBRATIONS MECANIQUES	Vibrations transmises aux mains et bras : 8 hrs de 2,5m/s2 ; Vibrations transmises à l'ensemble du corps : 8 hrs de 0,5m/s2.	450 hrs/an
TEMPERATURES EXTREMES	Température égale ou inférieure à 5°C ou température égale ou supérieure à 30°C	900 hrs/an
AGENTS CHIMIQUES	Exposition à un agent dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger.	Pas de durée minimale.
BRUIT	Exposition pendant 8 heures à 80 dB ou plus ; Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 dB	600 hrs/an 120 fois/an
TRAVAIL REPETITIF	Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute ; ou 30 actions techniques ou plus avec un temps de cycle supérieur à 1 minute.	900 hrs/an
TRAVAIL DE NUIT	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures.	120 nuits par an

L’exposition à ces facteurs a été analysée par service et la cartographie ci-après a pu être établie.

Ainsi, et en application de ces seuils, a été déterminée la présence du facteur de pénibilité XXX dans certains services de l‘entreprise.

XXX

Article 2 - Mesures et actions de prévention

En application de l’article D. 4163-3 du code du travail, en vigueur au moment de la négociation, les 3 thèmes suivants ont été sélectionnés par les parties. Des objectifs chiffrés et indicateurs de suivi ont été déterminés pour chacun d’entre eux.

Adaptation et aménagement des postes de travail

L'entreprise s'engage à :

• Axe 1 : réduire de XX% l’exposition des salariés XXX et particulièrement le XXX.

• Axe 2 : réduire de XX% l’exposition des salariés XXX et particulièrement au travail XXX.

Une feuille de route permettant d’atteindre ces objectifs sera établie par la Responsable Sécurité en collaboration avec les responsables de service, puis présentée et validée en réunion du CHSCT de l’entreprise.

Cette feuille de route servira comme base d’analyse de la réduction d’exposition aux facteurs de pénibilité mentionnés ci-dessus dans le cadre du suivi annuel.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de maladie professionnelle reconnues par la MSA, par service, dans l’année considérée.

• Nombre de nouvelles restrictions médicales prononcées par le médecin du travail, par service, dans l’année considérée.

• Nombre d’heures d’arrêt maladie (vie privée, maladie professionnelle, accident de travail) par service.

• Bilan de l’infirmière de l’entreprise en matière de douleurs exprimées par les salariés de l’entreprise.

• Montant des investissements faits dans l’année considérée permettant de réduire l’exposition à XXX.

• Montant des investissements faits dans l’année considérée permettant de réduire l’exposition XXX.

Amélioration des conditions de travail

L'entreprise s'engage à :

• Réfléchir à une organisation permettant à XXX% des salariés une meilleure maîtrise du temps de travail par jour.

Indicateurs de suivi :

• Pourcentage de sites ayant affiché les horaires indicatifs d’embauche et de débauche.

• Nombre de dépassements des durées légales par an et par équipe.

• L’horaire moyen de débauche par équipe et par jour de la semaine, avec écart type, pour les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel.

Aménagement des fins de carrière

L'entreprise s'engage à :

• Proposer des dispositifs d’aménagement de fin de carrière à XXX% des salariés > 55 ans.

Indicateurs de suivi :

• Nombre et pourcentage de salariés > 55 ans dans l’effectif global de l’entreprise au 31/12.

• Nombre de salariés intéressés par les dispositifs parmi les salariés de > 55 ans.

• Nombre d’aménagements accordés par rapport au nombre de demandes.

• Pourcentage de salariés > 55 ans parmi les tuteurs et formateurs de l’entreprise.

Article 3 – Acteurs de la prévention de la pénibilité

Afin de déployer les engagements pris et de communiquer sur la prévention de la pénibilité, il convient de préciser le rôle des acteurs et instances clés à tous les niveaux de l’entreprise :

• La Direction s’assure du déploiement de la feuille de route relative à la prévention de la pénibilité auprès de l’ensemble des acteurs concernés en mettant en place les actions. Elle s’assure également de la communication et sensibilisation nécessaire.

• Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avec l’appui de la médecine du travail et du service de la prévention de la MSA, constitue également un acteur à part entière de la prévention de la pénibilité par ses analyses, ses propositions et ses interventions.

• Le Comité d’entreprise contribue à la promotion de la prévention de la pénibilité et à l’évolution des mentalités, notamment concernant l’esprit d’entraide et de respect commun.

Article 4 - Suivi de l'application du présent accord

Au 31 décembre de chaque année, l'entreprise établira un rapport de l’application du présent accord au cours de l'année écoulée.

Ce rapport fera l'inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris à l'article « Mesures et actions de prévention » et du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés.

Il sera présenté par le chef d'entreprise ou son représentant au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, accompagné du pourcentage de salariés soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Ce rapport sera également communiqué pour avis au comité d'entreprise.

Article 5 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er septembre 2018 et pour une durée déterminée de trois années de date à date.

A l’issue de cette période triennale, la Direction procèdera à un bilan relatif à l’application du présent accord afin d’envisager son renouvellement, ou non, et sous quelles modalités.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 7 - Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, par voie dématérialisée (version intégrale signée des parties au format PDF) auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera transmis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes (Angers - 49).

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société mettra un exemplaire du présent accord à disposition des institutions représentatives du personnel.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.

En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, et conformément à l’acte de publication partielle signé entre les parties, une version partielle et rendue anonyme du présent accord est versée dans la base de données nationale.

Fait à Sèvremoine, le 16/08/2018.

En 3 exemplaires originaux : 2 exemplaires dont 1 pour chacune des parties,

1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe.

Pour la CFDT 49 Pour la société HYPHARM

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,

XXX XXX