PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’HYPHARM

Entre les soussignés :

La société HYPHARM S.A.S au capital de 3 131 843,40€ dont le siège social est situé 3, « la Corbière » - Roussay - 49450 SEVREMOINE, inscrite au RCS d'Angers sous le numéro 351 350 491 et représentée par xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise HYPHARM.

Article 1 – Date des élections

Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1^er tour du LUNDI 5 DECEMBRE 2022 à 9H00 au MARDI 6 DECEMBRE 2022 à 16H30. Le cas échéant, le 2^nd tour se tiendra du JEUDI 15 DECEMBRE à 9H00 au VENDREDI 16 DECEMBRE à 16H30.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord a pour champ d’application l’ensemble des salariés ayant la qualité d’électeur à la date du 1^er tour des élections au sein de l’entreprise HYPHARM

Il vise l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés d’HYPHARM

Article 3 – Effectif de l’entreprise

Les parties constatent que l’effectif total d’HYPHARM est de : 153,63 ETP

Conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 8 Délégués Titulaires et 8 Délégués suppléants.

Article 4 – Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 5 – Effectifs par collèges électoraux et répartition H/F

Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

• 1^er collège des ouvriers et employés,

• 2^ème collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :

Collèges	Total
1er collège (employés)	134,2
2ème collège (techniciens, agents de maitrise, cadres).	19,43

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés d’HYPHARM titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),

• Les intérimaires,

• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.

Article 6 – Répartition des sièges par collège et représentativité femmes/hommes

Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 5 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Collèges	Femmes	Hommes	Nombre de sièges Titulaires	Nombre de sièges Suppléants
	Nb	%	Nb	%
1er collège (employés)	89,89	67	44,3	33	7	7
2ème collège (techniciens, agents de maitrise, cadres)	5,85	30,1	13,58	69,0	1	1

Article 7 – Electorat, éligibilité et listes électorales

7.1 – Electorat et éligibilité des salariés

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 5 décembre 2022) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

• Avoir la capacité électorale,

• Ne pas représenter l’employeur.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 5 décembre 2022) :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

7.2 – Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition

Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 5 décembre 2022)   :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir la capacité électorale,

• Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus,

• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

7.3 – Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 14 novembre 2022.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, au plus tard le 18 novembre 2022.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 8 – Information du personnel

Le 4 octobre 2022, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur l’intranet de l’entreprise et sur les tableaux d’affichage.

Les salariés seront par ailleurs tenu informés des élections via des réunions organisées par la direction en lien avec les partenaires sociaux.

Article 9 – Listes de candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

9.1 – Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1^er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

9.2 Dépôt des listes

Au 1^er tour, à partir de la signature du présent protocole d’accord préélectoral et jusqu’au 18 novembre 2022 à 17 heures les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats au service des ressources humaines :

• en main propre contre récépissé,

• par e-mail contre accusé de réception à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Service des Ressources Humaines, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, 3 La Corbière Roussay, 49450 SEVREMOINE.

Si un 2^nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour avant le 12 décembre 2022 à 12 heures.

Pour le 1^er, comme pour le 2^nd tour, les candidatures sont affichées sur le SharePoint RH et sur les panneaux d’affichages au lendemain de la date limite de dépôt.

9.3 - Campagne électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès du service des ressources humaines par e-mail avant le 18 novembre 2022 16h30 pour le 1^er tour et avant le 12 décembre 2022 à 12 heures pour le 2^nd tour.

Article 10 – Le vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 23 septembre 2022 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein des entreprises du groupe.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société HYPHARM procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 11 – Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Dans la mesure du possible, le même bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

11. 1 – Composition du bureau de vote

Ce bureau de vote est composé :

• d’un président, le salarié le plus âgés ayant accepté

• deux assesseurs, le second plus âgé et le plus jeune salarié ayant accepté

Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote. Les membres du bureau de vote seront des salariés présents sur les sites de la Corbière.

La Direction se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

Le fait de se porter candidat n’est pas compatible avec la fonction de membre du bureau de vote.

11.2 – Rôle des membres du bureau de vote

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

A ce titre :

• Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées

• Ils contrôleront le déroulement du vote

• Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile

• Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :

  • Ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement

  • Ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

11.3 – Formation au système de vote

L’employeur ou le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 12 – Matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1^er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2^nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

Article 13 – Assistance électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 14 – Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 15 – Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1^er tour le 6 décembre 2022 à partir de 16h30. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 16 décembre 2022 à partir de 16h30.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Article 16 – Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le premier jour ouvrés suivant les élections, les résultats sont affichés sur le SHAREPOINT RH et sur les panneaux d’affichages. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 17 – Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Article 18 – Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur le SHAREPOINT RH et sur les panneaux d’affichage dès sa signature.

Fait à Sèvremoine

En 4 exemplaires originaux

Le 25/10/2022

Pour la délégation syndicale CFDT Pour la Société HYPHARM

ANNEXE 1 – DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DE VOXAY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1.1. Anonymat

1.1.1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code unique.

Le prestataire génère par la suite un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

1.1.2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

1.1.3. La préservation de l’anonymat

Chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

1.2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

1.3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

1.4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.