Accord d'entreprise "Un accord relatif à la journée de solidarité" chez ASSOCIATION EHPAD LA CHAUME

Entre :

L’ASSOCIATION L’EHPAD « LA CHAUME », située rue Gilbert de Larocque Latour, 18190 CHATEAUNEUF SUR CHER, représentée par Mme , Directrice,

d’une part,

Et :

Le représentant du personnel M. ,

d’autre part,

Préambule :

Les parties signataires rappellent :

• qu’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an, pour les salariés, et une contribution des employeurs privés ont été instituées par la loi du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées » ;

• que la date de cette journée n’est pas préfixée par la loi, mais qu’elle peut être déterminée par convention ou accord de branche, convention ou accord d’entreprise ;

• qu’aucun accord n’est intervenu tant au niveau de la branche qu’au niveau de la convention collective du 31 octobre 1951 pour les établissements et services qui entrent dans son champ d’application ;

• qu’en conséquence, l’EHPAD « La chaume » a sollicité le représentant du personnel en vue d’une négociation interne ;

Suite aux échanges intervenus dans le cadre de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association gestionnaire de l’EHPAD.

ARTICLE 2 – MODALITES DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties conviennent que la journée de solidarité pourra être réalisée à chaque année civile dans l’EHPAD « La Chaume », selon l’une des modalités suivantes :

• Réalisation d’une journée de travail en plus, à hauteur de 7 heures pour un temps plein (au prorata pour les temps partiels), sur une journée précédemment non travaillée ;

• Suppression d’une récupération, préalablement acquise, d’un jour férié hormis celle due au titre du 1^er mai.

A noter que les salariés à temps partiel, recruté après le 2 décembre 2011, devront obligatoirement réaliser une journée de travail en plus au prorata de leur temps de travail.

ARTICLE 3 – CHOIX DES MODALITES DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties conviennent que le choix des modalités de réalisation de la journée de solidarité doit s’effectuer au plus près des réalités de fonctionnement de l’EHPAD en tenant compte des souhaits des salariés dans la mesure où ils sont compatibles avec les nécessités de service.

ARTICLE 4 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu à compter du 1^er mai 2018 pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues respectivement par les articles L 132-7 ou L 132-8 du Code du Travail.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une nouvelle négociation dans l’éventualité où le dispositif législatif relatif à la journée de solidarité serait modifié.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD – AFFICHAGE

Le présent avenant sera déposé auprès de la D.D.T.E.F.P. de Bourges (18).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges (18).

Il fera l’objet d’un affichage dans la salle du personnel. Un exemplaire en sera remis au représentant du personnel.

Fait à Châteauneuf sur Cher, le mardi 27 mars 2018

La Directrice, Le Représentant du personnel