Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez OPH - HABITAT 08 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES ARDENNES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPH - HABITAT 08 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES ARDENNES et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2022-10-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC
Numero : T00822001495
Date de signature : 2022-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : HABITAT 08 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES ARDENNES
Etablissement : 35140150000019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-11-21)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2022-10-24)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-04
Accord relatif à la prorogation des mandats
des membres du comité social et économique
Entre les soussignés :
- Monsieur … …, Directeur Général d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes dont le Siège est à 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, avenue des Martyrs de la Résistance, désignée dans ce qui suit par l'expression "HABITAT 08",
D’une part,
- Le syndicat SDU représenté par Monsieur … …,
- Et le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur … …,
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions légales. Les mandats arriveront à expiration le 5 décembre 2022.
Le présent accord a pour objet de mettre en application l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections dans la fonction publique au 8 décembre 2022, qui nous oblige à la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cela vise à permettre de faire coïncider la fin des mandats avec la date du scrutin relatif aux élections des membres du comité social et économique qui se déroulera le 8 décembre 2022, pour le 1er tour, et le 22 décembre 2022 si un 2ème tour est nécessaire.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 5 décembre 2022.
Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 8 décembre 2022, date des élections professionnelles, et si nécessaire jusqu’au 22 décembre 2018 si un deuxième tour s’avère nécessaire.
Ainsi, les mandats membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction générale s’engage donc à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 8 décembre 2022 ou, dans le cas d’un second tour, jusqu’au 22 décembre 2022.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par le service en ligne des dépôts d’accord, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
Un exemplaire sera adressé à chaque signataire.
Le 4 octobre 2022,
L’employeur, le Directeur Général d’HABITAT 08 - Office Public de l’Habitat des Ardennes, Monsieur … …,
Le syndicat SDU représenté par Monsieur … …,
Et le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur … …,
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