Accord d'entreprise "Accord sur l'expression des salariés" chez SETMA EUROPE (Siège)

ACCORD SUR L'EXPRESSION DES SALARIÉS

DE SETMA EUROPE

Entre

La société SETMA EUROPE, représentée par Monsieur…………………, Directeur Général,

d’une part

et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société SETMA EUROPE SAS :

FO, représentée par…………………………………, délégué syndical

La CGT, représentée par …………………………., délégué syndical

d’autre part

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L2281-1 et suivants du code du travail.

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.

Il est convenu les dispositions ci- après :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 - Domaine et finalité de l'expression

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition (notamment contrats de travail, classifications, contreparties directes ou indirectes du travail, détermination des objectifs généraux de production de l’entreprise) ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.

Article 3 - Constitution de groupes d'expression

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».

Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (groupes de 2 à 15 personnes au maximum en fonction de la taille du service).

Le personnel d'encadrement participe au groupe d'expression de son unité de travail ; l’organisation retenue ne justifiant pas la mise en place de structures d'expression propres à ceux-ci.

 

La constitution des groupes est établie par le responsable hiérarchique de chaque unité de travail après avoir recueilli la liste des personnes se portant volontaires.

La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.

Article 4 - Réunion des groupes d'expression

Les groupes d'expression se réunissent chaque semestre.

Chaque groupe peut moduler la durée de ses réunions dans le cadre d'une durée globale qui ne peut dépasser 1h30 par semestre.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.

Article 5 - Organisation des réunions

La fixation des dates de réunion devra tenir compte des nécessités liées à la production et aux divers modes d’organisation du travail existant au sein de l’entreprise.

L'encadrement concerné est donc responsable de l'organisation des réunions ; il en fixe les jours, lieux, heures et en prévient 8 jours à l'avance les membres du groupe.

Ceux-ci lui confirment leur participation 6 jours avant la réunion et peuvent lui communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder. En cas de carence de participants, la réunion ne sera pas maintenue.

Article 6 - Animation et secrétariat des réunions

Le responsable hiérarchique du niveau du groupe assure l'animation et l'information des réunions.

L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion et en tant qu'informateur, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l'animateur et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi ses membres.

  
Article 7 - Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 8 - Garantie de la liberté d'expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes et qu’il ne contreviennent pas aux règles applicables au sein de l’entreprise et notamment en matière de discipline générale prescrites par le règlement intérieur.

Article 9 - Transmission des comptes rendus de réunion

Les propositions et demandes du groupe, ses questions et ses avis lorsque la direction le consulte sont rapportés par écrit par le secrétaire et le responsable hiérarchique assurant l'animation de la réunion.

Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe.

Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.

Un autre exemplaire est transmis par l'animateur du groupe à la direction, dans un délai aussi bref que possible.

Article 10 - Suivi des réunions

La hiérarchie du service prépare en concertation avec la direction et, le cas échéant, les responsables des autres services les réponses qui seront faites aux propositions et demandes du groupe d’expression, ainsi qu’aux avis émis par celui- ci lorsque ce dernier a été consulté par l’employeur.

La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire de l'animateur du groupe.

Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d'un mois.

Il pourra s'agir :

-  d'une décision, pouvant être ou positive ou négative ;

-  de la création d'un groupe d'étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec assignation d'un délai raisonnable pour réalisation de l'étude.

Lorsqu'il s'agira d'une décision négative, que celle-ci soit prise d'emblée ou après intervention d'un groupe d'études comme visé ci-dessus, les raisons en seront complètement indiquées.

Chaque groupe est également informé dans les mêmes formes et délais de la suite donnée à ses avis.

Article 11 - Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et questions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont accessibles aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CHSCT, dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

ARTICLE 12 – Suivi de l’accord collectif

Une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Cette commission sera composée de l’employeur et des responsables de service assurant l’animation et l’information des réunions.

Cette commission sera présidée par l’employeur.

La commission sera réunie une fois par an à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité d’Entreprise.

Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 13 – Rendez-vous périodique

Une commission paritaire est mise en place afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l’accord et de vérifier s’il y a lieu de le réviser.

Cette commission paritaire sera composée de l’employeur et d’1 représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Elle sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté de 2 salariés de l’entreprise.

La commission sera réunie une fois par an à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité d’Entreprise.

Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.

Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 01/01/2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/12/2020.

Trois mois avant cette date, la direction et les organisations syndicales se réuniront pour examiner

les résultats de l’accord et décider de sa reconduction ou non.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 15 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 16 - Dépôt de l'accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-5 et D 2231-2du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à La Ciotat, le 12 décembre 2017

Fait en 10 exemplaires

Pour la société SETMA EUROPE

Directeur Général

Pour le personnel :

Délégué syndical FO Délégué syndical CGT