Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Groupe ERNO" chez PIERRE LANNIER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Le Groupe ERNO, dont le siège social est sis au

16 route de Dossenheim

67330 ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE, composé des sociétés suivantes :

• la Société ERNO, dont le numéro de SIREN est le 350 706 271 RCS SAVERNE ayant son siège social à 16, rue de Dossenheim 67330 ERNOLSHEIM LES SAVERNE représentée par XX agissant en qualité de Directeur Général Unique,

• la Société PIERRE LANNIER, dont le numéro de SIREN est le 351 422 258 RCS SAVERNE ayant son siège social à 16, rue de Dossenheim 67330 ERNOLSHEIM LES SAVERNE représentée par Monsieur XX pour le compte d’ERNO SA, Présidente ,

• la Société BUREAU SYSTEME SARL, dont le numéro de SIREN est le 788 156 636 RCS SAVERNE ayant son siège social à 16, rue de Dossenheim 67330 ERNOLSHEIM LES SAVERNE représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Gérant,

D’une part,

Et

Les représentants du personnel membres du comité social et économique statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal annexé au présent accord.

D’autre part,

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par cette loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (dans des limites détaillées dans le présent accord). Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et qui seront présents le mois de versement à savoir mars 2019, à l’exception des mandataires sociaux.

Précision : la prime est versée également aux apprentis.

Article 2 : Montant de la prime – Régime social et fiscal

Le montant de la prime est de 200,-€ (deux cent euros) et sera modulé selon les dispositions prévus à l’article 3.

Régime social et fiscal :

Dans la limite de 1 000,-€, la prime est exonérée de cotisations et charges sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Soit (à titre indicatif) : 53 944,80-€ pour un salarié à temps plein présent toute l’année compte tenu du SMIC 2018.

Article 3 : Modulation combinée de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail et selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime défini à l’article 2 sera modulé :

selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Pour un temps plein, le montant de la prime est de 100% du montant, pour les salariés à temps partiel (hors congé parental d’éducation) le montant de la prime est proratisé selon le calcul suivant : heures travaillées prévues au contrat / heures légales sur l’année.

et selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour maladie : la prime est alors calculée prorata temporis selon la règle suivante : nombre d’heures de maladie/ nombre d’heures total de l’année. Toutefois, ce calcul se déclenchera que si l’absence dépasse 10 jours soit 70 heures.

La prime est également proratisée pour les salariés entrés en cours d’année 2018 : nombre d’heures travaillés / nombre d’heures total de l’année.

Dans tous les cas, après modulation, la prime versée aux salariés ne pourra être inférieure à 10% du montant fixé à l’article 2.

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime sera versée avec les salaires du mois de mars 2019 (avant la date limite du 31 mars 2019).

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord a été soumis au vote du Comité Social et Economique du 7 mars 2019.

Il sera télédéclaré auprès de la Direccte : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera porté à la connaissance des salariés du Groupe ERNO par voie d’affichage.

Fait à Ernolsheim-les-Saverne, le 7 mars 2019