Accord d'entreprise "Accord collectif portant versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez VALMONT FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE,

La Société VALMONT FRANCE, dont le siège social est situé : « Les Martoulets » BP 1 - 03110 CHARMEIL

Représentée par Monsieur XX, Site Manager de Valmont France.

D’une part,

ET

La Délégation Syndicale CGT Valmont France représentée par Monsieur XX,

La Délégation Syndicale CFDT Valmont France Charmeil représentée par Monsieur XX.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit après les réunions NAO des 2 décembre 2019, 16 décembre 2019 et 7 janvier 2020.

PRÉAMBULE

Cet accord fait suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et à l’accord d’entreprise conclu le 15 janvier 2020

Par le présent accord Valmont France s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de mai 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat l’ensemble des salariés ayant travaillé sur l’année 2019 et présent à l’effectif le jour de son versement.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

L’enveloppe de la prime est ainsi calculée : 200€ X nombre de salariés inscrit le 31 décembre 2019.

Le montant individuel sera modulé en fonction du temps de travail sur l’exercice 2019, attendu que l’absence maladie sera proratisé à partir de 5 mois d’absence.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2019 verront leur prime soumises aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VICHY(en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 19 mai 2020

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour la Délégation Syndicale CGT, Pour la Société,

Pour la Délégation Syndicale CFDT,