Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMITE PARITAIRE DE CLASSIFICATION" chez GRANDS MOULINS DE PARIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE

COMITE PARITAIRE DE CLASSIFICATION (C.P.C)

• Entre la Société GRANDS MOULINS DE PARIS, sise 99 rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine, représentée par , Directeur des Ressources Humaines Meunerie.

D’une part,

Et

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

  • le Délégué Syndical Central - Grands Moulins de Paris -

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par

  • le Délégué Syndical Central - Grands Moulins de Paris -

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par

  • le Délégué Syndical Central - Grands Moulins de Paris -

D’autre part ,

Il est conclu le présent accord :

PREAMBULE

La Société GRANDS MOULINS DE PARIS entre dans le champ d’application de la Convention Collective des Métiers de la Transformation des Grains, qui s’applique de ce fait à l’ensemble de ses salariés.

Les partenaires sociaux dans la Branche de la Meunerie ont signé, le 20 septembre 2011, un avenant n°31 relatif aux classifications refondant totalement le système de classification de la Branche.

Cet avenant a été étendu par arrêté en date du 30 mai 2012. Il est donc entré en vigueur depuis le 1^er Juillet 2012.

Le thème des classifications est maintenant intégré à la convention collective de la branche des Métiers de la Transformation des Grains (MTG) dans la partie 2 , annexe 1.

Dans l’entreprise, l’organe de mise en œuvre des nouvelles classifications était le Comité Paritaire de Classification.

Un accord de méthode signé en date du 21 octobre 2013 définissait alors les modalités de fonctionnement de ce Comité Paritaire de Classification.

Les parties souhaitent par le présent accord maintenir le dit Comité en vue d’assurer le suivi des classifications de la Convention Collective au sein des Grands Moulins de Paris.

1. OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord vise à pérenniser la mise en place du Comité Paritaire de Classification dans l’organisation, et à déterminer son fonctionnement afin d’accompagner au mieux les évolutions des emplois et le développement du capital métier, conformément aux orientations stratégiques de l’entreprise en matière de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).

2. DEFINITION ET ROLE DU COMITE PARITAIRE DE CLASSIFICATION

Le Comité Paritaire de Classification (CPC) a un rôle consultatif et participe à la mise à jour des classifications des emplois au sein des Grands Moulins de Paris.

A ce titre, il participe à la validation des créations et modifications de fiches emplois. Les décisions seront prises à la majorité des membres présents dans un cadre de représentation paritaire Direction/Salariés.

3. COMPOSITION DU COMITE PARITAIRE DE CLASSIFICATION

Le Comité Paritaire de Classification sera composé :

• des Délégués Syndicaux Centraux ou Délégués Syndicaux à raison d’une personne par organisation syndicale représentative ou non au sein de GMP au jour de la signature du présent accord. Chaque Délégué Syndical Central ou Délégué Syndical pourra être accompagné par un salarié élu au sein d’une instance après avoir informé les représentants RH de la direction.

• et de Représentants RH de la Direction.

Les membres du Comité Paritaire de Classification, tant au niveau salarial que patronal, pourront être accompagnés à chaque réunion au maximum de deux salariés des Grands Moulins de Paris ayant une bonne connaissance du contenu des emplois existants au sein de certains/certaines filières et /ou métiers abordés au cours de la réunion.

Le Comité Paritaire de Classification est présidé par le DRH Meunerie, ou tout autre membre représentant l’employeur qu’il aura mandaté.

4. FONCTIONNEMENT DU COMITE PARITAIRE DE CLASSIFICATION

Afin d’accompagner au mieux l’évolution des métiers, les parties conviennent que le Comité Paritaire de Classification se réunira à minima deux fois par an.

Chaque syndicat siégeant au CPC disposera si besoin de deux heures maximum afin de préparer chaque réunion de cette instance.

Les parties conviennent également que le Comité sera susceptible de se réunir plus fréquemment si cela s’avère nécessaire.

La gestion administrative du Comité Paritaire de Classification est assurée par la Direction.

Les convocations aux réunions du Comité Paritaire de Classification seront adressées à ses membres 8 jours calendaires minimum à l’avance par la Direction.

La convocation comportera l’ordre du jour de la réunion, ainsi que tout document nécessaire à l’examen des points fixés à l’ordre du jour.

Les réunions du Comité Paritaire de Classification feront l’objet d’un compte rendu transmis à ses membres dans le mois suivant la tenue de la réunion.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée déterminée, de la date de signature du présent accord au 31 décembre 2019 inclus.

6. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera transmis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

7. ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

8. REVISION DE L’ACCORD

A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

9. DEPOT AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Val de Marne (94) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).

• Enfin, copie de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait à Ivry sur Seine, le 6 juin 2018

DRH Meunerie

DSC CGT – GMP

DSC CFDT – GMP

DSC CFTC – GMP