Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes GMP" chez GRANDS MOULINS DE PARIS (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE L’ENTREPRISE GRANDS MOULINS DE PARIS (GMP)

PARTIES AU PRESENT ACCORD :

La Société Grands Moulins de Paris (GMP), immatriculée au RCS sous le n°
35146649500063 dont le siège social est situé 99 Rue Mirabeau - 94200 IVRY-SUR-SEINE, prise en la personne de (Directeur des Ressources Humaines), ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, représentant 52,45 %

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur, représentant 20,44%

• Le syndicat CFTC représenté par Madame, représentant 16%

• Le syndicat SECI UNSA représenté par Monsieur, représentant 11,09%.

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties ».

Préambule

«  Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi, mais elle doit être loi parce qu’elle est juste » ¹

La qualité de vie au travail nécessite qu’aucune forme de discrimination n’existe et ne soit tolérée dans l’entreprise autant dans les conditions de l’accès à l’emploi et à la promotion que dans la politique salariale et les autres déterminants des conditions de travail.

En obtenant la note de 93/100 à l’index égalité Femmes / Hommes 2019, Grands Moulins de Paris réaffirme ses engagements en matière de diversité et d’égalité professionnelle.

Les parties souhaitent par cet accord s’engager en faveur de l’égalité professionnelle, même si elles ne peuvent, à elles seules, changer les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de sexe.

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir des mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Cet accord, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir et définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre.

Article 1 – Rémunération

Objectif : Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de l’emploi, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper l’emploi et le niveau de responsabilité, à l’exclusion de toute discrimination.

Actions déployées pour atteindre l’objectif :

Une analyse des écarts de rémunération sera effectuée chaque année et une régularisation sera faite en cas d’inégalité constatée

Indicateurs :

• Indicateur 1 de l’index égalité Femmes / Hommes – Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

• Rémunération moyenne par sexe, catégorie et niveau de classification

Article 2 – Promotion

Objectif : Garantir l’égal accès aux promotions et carrières entre les femmes et les hommes

Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

Actions déployées pour atteindre l’objectif :

Dans le cadre d’une promotion interne, à compétence égale, la priorité sera donnée au sexe sous représenté, conformément à l’indicateur 3 de l’index égalité Femmes / Hommes.

Indicateurs :

• Indicateur 3 de l’index égalité Femmes / Hommes – Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes

• Pourcentage de changement de niveau de classification par sexe

Article 3 – Formation

Objectif : Faciliter un égal accès à la formation pour permettre la progression de carrière

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière et éliminer toute discrimination. L’entreprise s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique ce qui ne crée pas de disparité particulière concernant les formations dispensées entre les femmes et les hommes.

Actions déployées pour atteindre l’objectif :

Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, l’entreprise devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles en :

• S’assurant de respecter un délai de prévenance avant la participation aux formations de minimum 15 jours

• Vérifiant les raisons du refus de participation à une formation et, si ce refus est lié à un problème de garde, prenant en charge des frais de garde des enfants / personnes dépendantes (uniquement si les horaires de formation sont différents des horaires de travail habituels)

• Privilégiant les formations proches du site de travail, en visioconférence ou en e-learning

Indicateurs :

• Proportion de femmes et d’hommes formés par catégorie

• Situation comparée d’une année sur l’autre

Article 4 – Embauche

Objectif : Assurer, autant que possible, une représentation équilibrée des deux sexes au moins à l’image de la répartition nationale.

Les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il existe une circonstance extérieure justificative comme par exemple un déséquilibre de répartition hommes femmes dans les filières de formation professionnelle dans un environnement national.

Actions déployées pour atteindre l’objectif :

• Les offres d’emploi seront publiées en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes et seront centrées sur les missions et les compétences requises pour le poste.

• A compétence égale et profil équivalent, la priorité à l’embauche sera donnée au sexe sous représenté dans l’emploi.

• Les collaborateurs et collaboratrices des ressources humaines chargés des missions de recrutement seront formés à la non-discrimination à l'embauche, au moins une fois tous les trois ans.

Indicateurs :

• Pourcentage des collaborateurs en charge du recrutement formés à la non-discrimination

• Nombre d’embauches par sexe et par catégorie

• Evolution d’une année sur l’autre

Article 5 – Articulation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle et familiale

Objectif : Favoriser une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est un axe d’amélioration de la qualité de vie au travail, pour l’ensemble des collaborateurs des Grands Moulins de Paris. Elle contribue aussi à l’égalité entre les femmes et les hommes, en permettant de faire évoluer les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de sexe et d’éliminer ainsi toute discrimination.

Actions déployées pour atteindre l’objectif :

• Sensibiliser l’encadrement et l’ensemble des collaborateurs aux bonnes pratiques d’organisation des réunions, telles que la prise en compte des temps de présence des salariés à temps partiel et des contraintes personnelles de chacun des participants ainsi qu’en veillant à ce qu’une réunion, dans la mesure du possible, débute au plus tôt à 9h00 et ne se prolonge pas au-delà de 17h30.

• L’organisation des déplacements professionnels des salariés doit tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les départs en déplacement le dimanche ou les jours fériés devront être évités et justifiés par des circonstances exceptionnelles.

• Accompagner les retours de congés familiaux² via la mise en place d’un entretien de retour de congé familial qui sera proposé aux collaborateurs concernés

• Faciliter, pour les salariés concernés, un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail leur permettant de participer à la rentrée scolaire de leurs enfants. Cet aménagement devra être établi en concertation avec leur responsable hiérarchique direct.

Indicateurs :

• Indicateur 4 de l’index égalité Femmes / Hommes - Augmentation [de salaire] suite retour congé maternité

• Nombre d’entretiens de retour de congé familial proposés / réalisés par rapport au nombre de retours de congé familial

Article 6 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera assuré par la Commission égalité Femmes / Hommes et commission égalité professionnelle, conformément aux dispositions de l’article 1.4.a) de l’accord de mise en place d’un Comité Social et Economique Unique (CSEU), de Représentants de Proximité (RP), de Délégués Syndicaux d‘Entreprise (DSE) et de délégués syndicaux de site (DSS) au sein de l’entreprise Grands Moulins de Paris (GMP), signé le 21 mars 2019.

Article 7 : Information des salariés.

Tous les salariés de l’entreprise seront informés de l’existence du présent accord par voie d’affichage sur tous les sites ainsi que par consultation sur le réseau intranet de l’entreprise.

Article 8 : Durée et dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans avec une entrée en vigueur à la date de signature.

L’accord pourra être révisé dans les conditions légales et conventionnelles.

Il sera déposé dans les conditions légales par la direction de l’entreprise.

Fait à Ivry sur Seine le 24 novembre 2020

La Direction

Monsieur, DRH

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Monsieur Monsieur

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat SECI UNSA

Madame Monsieur

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1. Montesquieu, philosophe français du 18ème siècle (1689-1755)↩

2. Congé maternité, congé parental, congé d’adoption, congé de proche aidant (si durée supérieure ou égale à 1 mois)↩