Accord d'entreprise "Avenant du 29 juin 2018 de l'accord de rentabilité 2017" chez INGERSOLL RAND EQUIPEMENTS DE PRODUCTION (Siège)

Entre la société INGERSOLL RAND EQUIPEMENTS DE PRODUCTION

D’une part,

Et les membres signataires de l’ accord-cadre sur la prime de rentabilité

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales signataires ont conclu le 07 Juillet 2017 l’accord-cadre sur la prime de rentabilité.

Les parties ont souhaité préciser les modalités d’application de cet accord pour l’année 2018, suite à aux réunions du 23/03/2018 du 30/03/2018 organisées dans le cadre des dispositions de l’article 1 de l’accord du 07 Juillet 2017.

Cet avenant à l’accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 1 – DUREE

Le présent avenant est conclu pour l’exercice 2018, soit :

• du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – SEUIL DE DECLENCHEMENT

Le calcul de la prime se déclenchera pour chaque critère défini suivant l’objectif atteint. 

Soit les objectifs suivant :

• Critère Personnel : sécurité (accident du travail)

• Critère Qualité : Couts des rebuts usine + retouches,

• Critère Production : Facturation k€

• Critères Clients : respect des dates de livraison promises,

• Critères Productivité : Dépenses variables k€ (hors salaires et amortissements)

• Critères inventaire tournant : écarts d’inventaire

Chaque objectif peut déclencher individuellement la rentabilité qui lui est associée : les objectifs sont définis en fonction de l’AOP (objectif du site).

ARTICLE 3 – Détermination du montant de la prime de rentabilité

Le montant de base de chaque objectif est de 40€/brut.

ARTICLE 4 : CALCUL ET VERSEMENT INDIVIDUELS DE LA PRIME DE RENTABILITE

Les critères sont ceux repris par l’accord du 07 Juillet 2017

ARTICLE 5 : DEFINITIONS DES CRITERES POUR LA RENTABILITE

Les critères sont ceux repris par l’accord du 07 Juillet 2017 pour :

CRITERE PERSONNEL - SECURITE

CRITERE QUALITE - REBUTS INTERNES ET RETOUCHES

CRITERES PRODUCTION – FACTURATION (K€)

CRITERES SATISFACTION CLIENT – DELAI DE LIVRAISON DEMANDEE (CRD)

CRITERES PRODUCTIVITE : Dépenses variables k€

CRITERES INVENTAIRE TOURNANT : Ecarts d’inventaire

ARTICLE 6 : DEFINITION DES HEURES THEORIQUES ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

La définition est celle reprise par l’accord du 07 Juillet 2017.

ARTICLE 7- REVISION – DENONCIATION

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires.

Toute demande de dénonciation ou de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, ou remise en main propre.

La dénonciation ou la modification devra intervenir dans les six premiers mois de l'exercice en cours pour pouvoir s'appliquer à cet exercice sinon elle s’appliquera à l’exercice suivant.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

En outre, l’accord pourra être dénoncé par l’une des parties en vue de sa renégociation si celui-ci a été déclaré contraire aux dispositions légales par l’autorité administrative dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord.

ARTICLE 8 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l'application du présent accord ou de ses avenants est d'abord régler à l'amiable, après entente des parties et avis du Comité d’Entreprise (ou soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable).

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

ARTICLE 9- DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail :

- un exemplaire original en version papier signé déposé auprès de la DIRECCTE Unité territoriale Nord

- un exemplaire adressé par voie électronique à l’adresse dd-59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

- un exemplaire original en version papier signé déposé auprès du conseil des prud'hommes de Douai.

La DIRECCTE dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sin le Noble, le 29/06/2018

Pour Ingersoll Rand Equipements de Production

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO