Accord d'entreprise "Avenant à l'accord CET" chez CANAL + TELECOM (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La société X, S.A.S au capital de X euros, dont le siège est situé X – X, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro X,

Représentée par son Directeur Général, X ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale, ci-dessous énumérée, prise en la personne de leur représentant qualifié :

• Le syndicat X, représenté par X, Déléguée Syndicale ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société X.

Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2.2 INTITULE « La possibilité d’utilisation sous forme monétaire »

Les dispositions de l’article 3.2.2 sont modifiées comme suit :

3.2.2-1 Modalités

Le Compte Epargne Temps permet également au salarié une monétarisation des éléments épargnés qu’il peut liquider dans les conditions prévues au présent Accord.

3.2.2-2 Conditions d’utilisation

La demande de liquidation du CET sous forme monétaire ne peut concerner que des droits déjà acquis.

• Lorsque le salarié décide de liquider tout ou partie de son CET sous forme monétaire dans les conditions ci-après évoquées, cette liquidation devra correspondre :

  • A 6 jours au minimum en cas de versement direct.

La demande de liquidation du CET sous forme monétaire ne peut concerner que des droits déjà acquis. Elle doit être formulée, au plus tard le 10 du mois au cours duquel le salarié souhaite disposer de son épargne qui lui sera versée à la date normale de l’échéance de paye.

• A un nombre de jours indifférent en cas d’alimentation d’un FCPE proposé par le PERCOL G. Les jours ainsi transférés dans le PERCOL Groupe deviennent indisponibles jusqu’à la retraite des bénéficiaires sauf cas de déblocage anticipé énumérés par la loi.

• Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés. Ces jours doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET.

• En tout état de cause, en application de l’article L.3154-3 du Code du travail, lorsque les droits d’un salarié au CET atteindront en valeur monétaire, le montant fixé par l’article du Code du travail susvisé, l’indemnité correspondante sera automatiquement versée aux salariés concernés.

Article 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature par chacun des cocontractants.

3.2 Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et publicité prévues par la loi.

Fait à Pointe à Pitre, le 15 avril 2020

Pour X, Pour la CFTC,

X X

Directeur Général Déléguée Syndicale CFTC