Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES MINIMUM" chez SODIAAL - SODIAAL UNION

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LES SALAIRES MINIMUM

Entre les soussignés

La Société SODIAAL UNION, coopérative agricole à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 351 572 888 dont le siège social est situé au 1, Rue des Italiens 75009 PARIS, représentée par xxxxxxxx xxxxxxx, pris en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

CFE-CGC : xxxxx xxxxxx, prise en sa qualité de déléguée syndicale centrale dûment désignée

CFDT : xxxxx xxxxxx, pris en sa qualité de délégué syndical central dûment désigné

CGT : xxxxx xxxxxx, prix en sa qualité de délégué syndical central dûment désigné

FGTA-FO : xxxxx xxxxxx, pris en sa qualité de délégué syndical dûment désigné

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2018, les parties se sont rencontrées les 17 janvier 2018, 31 janvier 2018 et 14 Février 2018. A l’occasion de la réunion du 17 janvier 2018, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de Sodiaal Union.

Les négociations ont été organisées autour de 3 thèmes principaux.

• La grille de salaire minimum par Niveau échelon

• L’évolution des salaires socles

• Les mesures salariales pour l’année 2018

afin de conserver une politique de rémunération cohérente et responsable dans un environnement économique difficile.

Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit concernant les salaires minimum applicables chez Sodiaal Union.

ARTICLE 1 : Salaire Minimum

La grille de salaire de base minimum à temps complet par niveau échelon a été définie et reproduite en annexe 1. Les niveaux et échelons font référence à la classification conventionnelle des emplois.

Cette nouvelle grille sera mise en place à compter du 1^er Mai 2018.

L’évolution future de tout ou partie de la grille de salaire minimum sera soumise à négociation ou décision de l’employeur.

ARTICLE 2 : Salaire Socle

Les salaires socles déterminent par emploi et échelon le niveau de salaire de base mensuel minimum à temps complet au sein de l’entreprise. Le montant des salaires socles est défini dans l’annexe 2. Ces salaires socles seront mis en place au 1^er Mai 2018.

L’évolution future de tout ou partie de ces salaires socles, ainsi que la définition de salaire socle pour d’autres emplois seront soumises à négociation ou décision de l’employeur.

ARTICLE 3 : Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se revoir si l’une d’entre elles en fait la demande motivée.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires. Il pourra être révisé notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1^er Mai 2018. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.

ARTICLE 6 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un original signé et une version électronique.

ARTICLE 7 : Dépôt

Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de l’entreprise.

Fait à Paris,

14 Mars 2018

Pour les organisations syndicales Pour la direction

CFE-CGC : xxxxx xxxxxxx xxxxx xxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines

CFDT : xxxxx xxxxxxx

CGT : xxxxx xxxxxxx

FGTA-FO : xxxxx xxxxxxx

ANNEXE 1

SALAIRES MINIMUM MENSUELS

PAR NIVEAU / ECHELON

1. Salaire de base mensuel minimum pour un temps complet

ANNEXE 2

SALAIRES SOCLES MENSUELS

2. Salaire de base mensuel minimum pour un temps complet