ACCORD D’ENTREPRISE RAZEL WATER SOLUTIONS

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La Société Razel Water Solutions, située 137 rue Claude Balbastre – Bât. 1C – 1^er étage – ZAC Garosud – 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 351 581 251,

Dûment représentée par agissant en qualité de ,

Ci-après dénommée « La Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société Razel Water Solutions, dûment représenté par

Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».

Il est rappelé que :

L’entreprise RAZEL WATER SOLUTIONS a fusionné et absorbé l’entreprise FARMEX TECHNOLOGIES le 1er février 2020.

Compte tenu du contexte de fusion absorption, Le Comité Social et Economique de la société FARMEX TECHNOLOGIES a été maintenu dans toutes ses fonctions au sein de la société RAZEL WATER SOLUTIONS.

Ainsi, en concertation avec ledit CSE, en amont de la fusion absorption, il a été convenu de mettre en place le présent accord relatif au Compte Epargne Temps dès l’opération de fusion afin que l’ensemble des salariés puissent en bénéficier rapidement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de la Société Razel Water Solutions travaillant en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en tenant compte des spécificités précisées ci-après.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tout collaborateur peut ouvrir un CET dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail qu’il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée et bénéficie de plus de six mois d’ancienneté au 1^er avril de chaque année.

Il est rappelé que l’ancienneté acquise au sein de Farmex Technologies a été reprise lors du transfert des salariés au sein de Razel Water Solutions.

ARTICLE 3 – PROCEDURE D’OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

Le CET est ouvert lorsque le salarié demande pour la 1^ère fois à y affecter des temps (jours ou heures).

Il est tenu dans l'entreprise un compte individuel dont le solde figure mensuellement sur le bulletin de salaire de chaque salarié.

Le salarié doit, avant le 15 avril de l’année N (exercice N-1/N) informer l’entreprise des éléments qu'il souhaite affecter au CET pour l'année en cours.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

L’alimentation du CET est à l’initiative du salarié sur la base :

• Des heures effectuées au-delà de la convention individuelle annuelle de forfait pour les cadres et ETAM horaires,

• Des heures supplémentaires, pour les salariés au régime horaire,

• Des jours dits de RTT, pour les cadres autonomes, les ETAM en forfait jours ainsi que les ETAM de bureau, dans la limite, sur l’exercice, des jours de RTT à la disposition des salariés.

• Des jours de fractionnement et d’ancienneté,

• Des jours correspondant à la 5^ième semaine de congés payés.

Le nombre de jours cumulés sur un exercice ne peut dépasser 70 heures pour les salariés au régime horaires ou 10 jours pour les autres salariés.

Le nombre maximum de jours cumulés sur plusieurs exercices sera limité à un maximum de 210 heures pour les salariés horaires ou 30 jours pour les autres salariés.

ARTICLE 5 – MODALITES D’UTILISATION DU « COMPTE EPARGNE TEMPS »

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour tout motif de congés, quel qu’il soit. A cet effet, un motif de « congé CET » est mis en place.

5.1 : Prise de congé

Le droit d’utilisation des jours CET est ouvert, à l’initiative du salarié, sous réserve d’un délai de prévenance de 2 mois ; la demande sera faite par écrit auprès de la hiérarchie.

La durée du congé demandé dans le cadre du CET ne pourra être inférieure à 2 jours continus

Le congé CET pris par le collaborateur nécessite l’accord de la hiérarchie.

L’employeur pourra exceptionnellement, pour impératif de service dûment motivé, refuser cette demande au plus tard 1 mois avant la date de départ en congé dans le cadre du CET.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS), plafonnée à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au code du travail.

Dans le cas d’une procédure d’activité réduite, le salarié devra prendre la totalité du solde des heures ou des jours acquis au titre du CET, avant de pouvoir bénéficier de cette procédure.

5.2 : Indemnisation du congé

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le CET.

La période d'absence sera assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et la détermination de l'ancienneté.

L’indemnisation d’un jour de congé CET s’effectue sur le salaire de base applicable au moment de la prise de congés.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES DROITS DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN CAS DE DEPART OU DE MUTATION

6.1 : En cas de départ de la société et du groupe

Le Compte épargne temps est soldé lors du versement du solde de tout compte.

Les sommes épargnées sont à déclarer fiscalement l’année de leur versement au collaborateur.

6.2 : En cas de mutation dans une autre entité du groupe disposant d’un CET

Si le collaborateur le demande expressément et si la société d’accueil a mis en place un CET, le salarié peut demander le transfert de son CET au sein de la société d’accueil.

Dans ce cas, la société procède à la conversion en numéraire du compte et verse à la société d’accueil un montant correspondant au brut évalué en fonction du salarié à la date du départ et du nombre de jours épargnés majoré des charges.

La société d’accueil transformera le montant brut en jours de congés CET selon sa procédure spécifique

ARTICLE 7 – SUIVI

Une information sur les compteurs CET sera donnée chaque année aux membres du Comité social et économique.

ARTICLE 8 – NATURE DE L’ACCORD 

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise et de membres de la délégation du personnel au CSE mandatés, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail).

Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

En l’espèce le thème du compte épargne temps peut être négocié par accord collectif.

Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun.

Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.

ARTICLE 9 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2020.

Il est précisé que l’alimentation du CET pourra être réalisée à compter du 15 avril 2020 avec les heures et/ou jours acquis durant la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.

ARTICLE 10 – ADHESION

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.

ARTICLE 11 – REVISION

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

ARTICLE 12 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 13 – DEPÔTS ET PUBLICITE

Conformément au Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l'entreprise.

Le présent d’accord sera déposé en version intégrale rendue anonyme, c’est-à-dire une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Montpellier, en 5 exemplaires, le 29/04/2020

Pour la Direction Pour le CSE Membre titulaire CSE