Accord d'entreprise "UN ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez OBSERVATOIRE DES POLITIQUES CULTURELLES (Siège)

ACCORD DE RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

L’OBSERVATOIRE DES POLITIQUES CULTURELLES, Association, ayant son siège 1 rue du vieux temple, 38000, GRENOBLE, prise en la personne de son Représentant légal en exercice, Monsieur xxx, Président,

D'UNE PART,

ET :

Les Représentants du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D'AUTRE PART,

Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Il est rappelé que la société fait application des dispositions de la Convention collective de Branche des entreprises artistiques et culturelles, qui prévoyait une dérogation à la durée légale d’exercice des mandats des Délégués du personnel, en fixant la durée d’exercice des mandats à 2 ans.

L’instance de représentation du personnel et les salariés ont fait connaître à la société leur souhait de maintenir la durée d’exercice des mandats des membres du Comité sociale et économique à 2 ans.

C’est dans ce cadre, que les parties sont convenues de conclure le présent accord.

ARTICLE 1^ER : DURÉE DES MANDATS DE MEMBRES DU CSE

Les dispositions légales en vigueur fixent à 4 ans la durée d’exercice des mandats de membres élus du Comité Social et Economique.

Par le présent accord, les parties sont toutefois convenues de réduire la durée d’exercice des mandats des membres du Comité Social et Economique à 2 ans.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera aux mandats des membres du Comité Social Economique élus lors des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 – VALIDITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord a été conclu, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, avec les Représentants du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 4 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ

Le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de L’OBSERVATOIRE DES POLITIQUES CULTURELLES :

• Auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

  • en format « pdf », en texte intégral ;

  • et en format « docx », qui sera publié sur le site www.legifrance.gouv.fr., en texte anonyme. Toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera supprimée.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera consultable par les salariés de la société. Mention de cet accord sera faite sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à GRENOBLE, l’an deux mille dix-neuf

En 3 exemplaires originaux et le 29/11/2019

Pour L’OBSERVATOIRE DES POLITIQUES CULTURELLES,

Monsieur xxx

Pour les Représentants du personnel

Madame xxx