Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CERS - CERS CAPBRETON (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Le Centre Européen de Rééducation du Sportif, dont le siège social est situé 83 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 40130 CAPBRETON et représenté par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale, et accompagnée par XXXXX ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• L’ANI du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

• La loi du 9 novembre 2010

• La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

• La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève le CERS emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (87 % de femmes non cadres et 71 % de femmes cadres / chiffre rapport de branche 2020) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de l’établissement.

La loi dite loi Travail du 17 août 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1^er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.

La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a intégré un nouveau thème dans la négociation annuelle sur l’égalité : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Bilan du précédent Accord (signé le 10 décembre 2018)

• Concernant l’embauche :

• Concernant les conditions de travail :

• Depuis mi-2019 : 6 entretiens de retour effectués dont 2 après maternité ;

• Depuis mi-2019 : 2 demandes de congé parental à 80% (F) avec adaptation des emplois du temps qui ont été accordées et 1 demande de congé parental à 100% (H) ;

• La réduction de 10% de la durée quotidienne du travail prévue par la CCN à partir du 2^ème mois de grossesse est aménagée en fonction du souhait de la salariée ;

• Concernant la rémunération :

Les rémunérations des métiers techniques sont définies par un coefficient qui correspond à un salaire de base. Ainsi, à coefficient égal, un homme et une femme perçoivent le même salaire.

Une négociation a été engagée au cours de 2 réunions qui ont eu lieu les 16 décembre 2021 et 3 février 2022.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :

• Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 101 salariés au 31.12.2021, dans 3 domaines d’action suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :

  • L’embauche

  • La formation

  • La promotion professionnelle

  • La qualification

  • La classification

  • Les conditions de travail

  • La santé et la sécurité au travail

  • La rémunération effective

  • L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

• Droit à la déconnexion

• La mobilité des salariés

• La liberté d’expression

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CERS.

Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé

Le CERS est une entreprise de 101 salariés (au 31.12.2021).

Pour l’année 2021, l’analyse des indicateurs issus notamment de la BDESE, font apparaître les caractéristiques suivantes pour chaque catégorie professionnelle :

Exposé chiffré de la situation de l’entreprise (voir rapport situation comparée des hommes et des femmes dans la Base de données économiques, sociales et environnementales).

Répartition des effectifs par types de contrat (Effectif Fin de Période 2021 12)

		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
Etablissement de travail	Type de Contrat	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CERS CAPBRETON Total	3	8,02	24,1	30,38	10,72	23,42	4,			1,21	41,82	63,03
CERS CAPBRETON	CDD		0,02	1,1	1,38	1,72	3,42				0,21	2,82	5,03
	CDI	3	8	23	29	9	20	4			1	39	58

CDD :	Nombre d'ETP payés moyen sur l'année
CDI :	Effectif fin de période

Embauches et départs

Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail, et des départs par catégorie professionnelle et motifs de rupture

			CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
			H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CERS CAPBRETON Total	0	5	61	74	58	181	0	0	0	28	119	288
Embauches	CDD (Nbre 1ère embauche)	TEMPS PARTIEL	0	0	1	1	0	3	0	0	0	2	1	4
		TEMPS PLEIN	0	0	8	5	1	15	0	0	0	0	9	22
	CDI	TEMPS PARTIEL	0	0	1	0	1	0	0	0	0	0	2	0
		TEMPS PLEIN	0	1	0	1	0	2	0	0	0	0	0	4
Départs	Motif fin de contrat	CHANGEMENT SITUATION ADMINISTRATIVE				4		1						5
		DEMISSION			1	2		1					1	3
		DEPART EN RETRAITE				1		1						2
		FIN CDD		4	50	58	56	157				26	106	245
		LICENCIEMENT ECONOMIQUE				1								1
		LICENCIEMENT INAPTITUDE PHYSIQUE NON PRO				1		1						2

Promotion professionnelle
	CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CERS CAPBRETON	0	0	0	0	0	0	0			0	0	0

Eventail des rémunérations : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés

		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
		H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CERS CAPBRETON Total	3	9	33	49	13	50	4	0	0	4	53	112
CERS CAPBRETON	Au niveau du Smic	0		0		1		0		0	0	1
	Entre le Smic et 1999€	0	0	0	0	2	5	0	0	0	0	2	5
	De 2000€ à 2499€	0	0	2	7	7	36	0	0	0	0	9	43
	De 2500€ à 3000€	0	1	11	20	3	5	0	0	0	0	14	26
	+ De 3000€	3	8	20	22	0	4	4	0	0	4	27	34
* Valeur du SMIC Moyen national mensuel 35 heures = 1554,58€

Rémunération moyenne : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés

		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN
CERS CAPBRETON	Hommes	4 927€	3 143€	2 194€	9 434€
CERS CAPBRETON	Femmes	3 930€	3 031€	2 200€

Les plus hautes rémunérations : En nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations brutes sur la période

	Hommes	Femmes
CERS CAPBRETON	5	5

Répartition selon la durée du travail : En effectif fin de période

Hommes

Femmes

CERS CAPBRETON Total

41

60

CERS CAPBRETON

TEMPS PLEIN

37

37

TEMPS PARTIEL >= 50%

4

15

TEMPS PARTIEL < 50%

8

Congés : En nombre de jours d'absence calendaires arrondi à l'entier inférieur Seuls les jours d'absences supérieurs à 6 Mois sont affichés

CADRE

TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE

EMPLOYE

MEDECIN

PHARMACIEN

TOTAL

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

CERS CAPBRETON Total

26

89

0

115

CERS CAPBRETON

Parental Education

26

89

0

115

Formation : Nombre de bénéficiaires d'actions de formation au 31/12/2021

	Hommes	Femmes	Total général
CADRE	7	6	13
EMPLOYE	8	16	24
TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	26	26	52
Total général	41	49	90

Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Les parties conviennent, à partir du constat réalisé, de se fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines énumérés ci-après.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord :

4 – 1 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

Objectif : Assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés lors de la rentrée scolaire

Action permettant de l’atteindre : Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure et avec une fin d’horaire anticipée d’une heure (à organiser en fonction des contraintes du service et avec validation du responsable hiérarchique) pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

Objectif de progression : Maintien de la mesure pour l’ensemble des salariés concernés et qui en font la demande.

L’indicateur de suivi chiffré :

• Nombre d’aménagements demandés et nombre d’aménagements accordés pour la rentrée scolaire

4 – 2 : Les conditions de travail

Objectif : L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Action permettant de l’atteindre : Avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou le responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.

Objectif de progression : Améliorer les modalités d’organisation et conditions de travail des salarié(e)s dans le cadre de l’exercice de la parentalité.

L’indicateur de suivi chiffré :

• Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé maternité, congé d'adoption et congé parental,

• Nombre d’entretiens formalisés avant le départ en congé.

4 - 3 - Rémunération

Objectif : Neutraliser l’impact des évènements de famille sur la rémunération

Action permettant de l’atteindre : Droit au retour de congés familiaux aux augmentations générales et éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé maternité, congé d’adoption, ou congé parental.

Objectif de progression : éviter l’impact des congés familiaux sur l’évolution de la rémunération

L’indicateur de suivi chiffré : salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la même catégorie.

4 – 4 : La formation

Objectif : Garantir un égal accès à la formation professionnelle à tous les salariés de l’établissement.

Action permettant de l’atteindre : Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation.

Objectif de progression : L’établissement s’engage à s’améliorer sur les délais de prévenance de la tenue de la formation.

L’indicateur de suivi chiffré : Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation.

Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-end, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Afin de s’assurer du respect de ce droit pour tou(te)s les salarié(e)s concerné(e)s, nous souhaitons rappeler par cet accord plusieurs bonnes pratiques à mettre en œuvre dans l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication :

• Pour les salarié(e)s disposant d’une adresse mail professionnelle Ramsay Santé, les salarié(e)s sont invités à ajouter la mention suivante « Si vous recevez ce mail en dehors de vos horaires habituels de travail, aucune réponse immédiate n’est requise».

• Les salarié(e)s du Groupe sont invités à renseigner un message automatique d’absence lorsque celle-ci est planifiée.

• Les salarié(e)s qui disposent d’un téléphone ou ordinateur portable professionnel, (hors astreinte et horaires de travail habituels) sont libres d’éteindre leurs téléphones et/ou ordinateurs professionnels.

Article 6 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Afin de permettre de faciliter le trajet domicile/lieu de travail des salariés, les parties en présence ont évoqué les différents modes de transport existants pour les salariés et ceux les plus utilisés par les salariés qui sont la voiture.

L’entreprise s’engage à inciter l’usage des modes de transport vertueux pour les déplacements des salariés.

Dans le cadre de la transition écologique et afin d’encourager l’utilisation de véhicules plus verts, l’entreprise s’engage à mettre à disposition des places de parking avec des bornes électriques et des prises électriques pour recharger les batteries de vélos.

Article 7 – Droit d’expression des salariés

Les salariés bénéficient, sur les lieux et pendant le temps de travail, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Le droit à l’expression des salariés s’exerce selon les modalités prévues à ce sujet par l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail conclu en date du 29 Juin 2022.

Article 8 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDESE comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).

Au terme de la durée d’application de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.

Article 10 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Capbreton, le 19 Décembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour le CERS

XXXXX

Pour la CFDT

XXXXX

Pour la CGT Pour la CGT

XXXXXX XXXXX