Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez CERS - CERS CAPBRETON (Siège)

ENTRE

Le Centre Européen de Rééducation du Sportif

Dont le siège social est situé 83 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 40130 CAPBRETON

Immatriculé au RCS de DAX, sous le numéro 350 600 580 00036

Représenté par XXXXXX; agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX et XXXXXXX

Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXX et XXXXXXX

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Préambule

Le présent accord vise à contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés en mettant le versement d’une prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date du dépôt du présent accord, bénéficieront d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.

Article 2.2 : Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement ainsi qu’en fonction de la durée du travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le versement.

La prime de partage de la valeur sera de 1 000 euros maximum pour un salarié à temps complet.

Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :

• Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ;

• Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ;

• Congé pour enfants malades ;

• Congé de présence parentale ;

• Don de jours de repos à un enfant d’enfant gravement malade.

Par ailleurs, il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations n’ont pas d’impact.

Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :

En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.

Article 2.3 : Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie de Juin 2023.

La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

La prime ne sera pas soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel (soit 62 899,20 euros pour un salarié présent pendant toute la période).

La prime sera soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçus une rémunération supérieure à 3 smic annuel (soit 62 899,20 euros pour un salarié présent pendant toute la période).

Article 3 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 5 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Capbreton, le 24 Mai 2023,

(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.