Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez OPTIS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

OPTIS SAS. Code SIRET : 351 609 417 00016 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ; B 351 609 417 RCS Toulon, dont le Siège social est situé 60, rue Parmentier, 83210 La Farlède

Représentée par XXXXX, et XXXXX, agissant en qualité de XXXXX

dénommée ci-dessous « la Société » ou « L’entreprise »

d’une part,

Et,

XXXXX, XXXXX et XXXXX membres de la Délégation Unique du Personnel

Représentants du Personnel élus.

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule

Les parties signataires de l’accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

- améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

- garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

- améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).

Embauche et recrutement

ARTICLE 1

L’étude des embauches au sein de la Société réalisée au cours des deux dernières années fait apparaitre ;

• un taux de présence des femmes dans l’entreprise de 26% de la population de la société au 31 juillet 2018

• un taux de recrutement féminin sensiblement égal (29% en 2017)

Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l'entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles, etc.}, le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l'entreprise.

En conséquence, la Société s'engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement les actions spécifiques suivantes :

1. Offres d'emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir par l'entreprise s'adressent aux femmes et aux hommes, sans distinction,

À cet effet, la Société restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, que le processus de recrutement soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne,

La mention « H/F » sera ainsi systématiquement apposée.

La Société sensibilisera parallèlement les cabinets de recrutement et sociétés d'intérim afin qu'ils intègrent également ce principe de neutralité dans leurs prestations.

Objectif de Progression

100 % des offres d'emploi avec la mention H/F

Avoir un taux d’embauches de femmes sur une base annuelle supérieur au taux de féminisation à la date de l’accord (26%)

Indicateur de suivi (voir annexe) :

—Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

2. Égalité de traitement des candidatures

L'entreprise s'engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de perspectives d'évolution professionnelle} et les compétences requises pour les emplois proposés.

Indicateur de suivi (voir annexe) :

• Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année répartition par sexe.

Rémunération

ARTICLE 2 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un niveau de responsabilité, de compétences de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l’entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les Hommes et les Femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste.

Les parties signataires réaffirment que les niveaux de salaire à I’embauche doivent être équivalents entre les Femmes et les Hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L'évolution de rémunération des Femmes et des Hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

1. Égalité salariale à l'embauche

La Société poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes.

La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et/ou d'expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

Objectif de progression : 100% équité hommes / femmes à l’embauche

Indicateur : tableau de suivi annuel des rémunérations à l’embauche

2. Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, la Société veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

La Société applique et continuera à faire respecter le principe d'évolution des rémunérations non impactées par les absences liées aux périodes de congés maternité, d'adoption et de paternité.

Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) sera menée chaque année au sein de la Société.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci devra être analysé afin d'en comprendre les raisons et le cas échéant corrigé s'il se révèle injustifié.

Objectif de progression

Correction des écarts de rémunération H/F injustifiés ; 100%

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

ARTICLE 3- Temps de travail & flexibilité

La société s’engage à mettre en œuvre des actions en faveur de la parentalité. Elle s’engage notamment à étudier toute demande de temps partiel et aménagement des horaires qui permettrait d’améliorer l’exercice de la responsabilité familiale.

La société s’engage par ailleurs à engager une réflexion portant sur la thématique du Télétravail et qui favoriserait l’exercice de la responsabilité familiale

La société est engagée à mettre en œuvre des actions limitant les réunions professionnelles au-delà de 18h00.

Renforcer auprès des salariés l’information sur les droits et possibilités en matière de parentalié

La société enfin est engagée à permettre à toute salariée en situation de grossesse à limiter tout déplacement professionnel supérieur à 1h30 de trajet au-delà du 6^ème mois de grossesse.

Indicateur de suivi

Accord portant sur le télétravail à négocier dans un délai raisonnable

Présentation annuelle d’un rapport portant sur les situations de temps partiel et évolutions/ flexibilités horaires.

Réalisation et diffusion d’un document portant sur al parentalité

Suivi de l'accord

ARTICLE 4 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 2 aout 2018 et pour une durée de 3 années de date à date. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés et établiront de nouvelles actions à réaliser

ARTICLE 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations représentatives du personnel signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau. dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée pat lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Toulon, le 2 aout 2018 en 4 exemplaires,

pour la Direction,

XXXXXX XXXXXXXXX

XXXXXX XXXXXXX XXXXXXX