Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez FEDERAL EXPRESS CORPORATION

ACCORD relatif a la MISE EN PLACE et au fonctionnement DU ComitÉ social et Économique

ENTRE :

La Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION, société de droit étranger au capital de 1.524.490.17 euros, située Route de l’Arpenteur - Zone d’entretien - 95702 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 351 630 371 (1989 B 02279) représentée par ……., Directeur des Relations Sociales,

Ci-après « FedEx » ou l’Entreprise,

D’une part ;

Et

Les Organisations syndicales suivantes, représentées au sein de l’Entreprise :

• Pour la CFDT, représentée par :

• Pour la CGT, représentée par :

• Pour la CFE – CGC, représentée par :

• Pour le STAAAP, représenté :

• Pour l’UNSA représenté par :

Ci-après « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

PRÉAMBULE

Le comité social et économique (ci-après dénommé le « CSE » ou le « comité social et économique ») a été mis en place le 13 juin 2019 au sein de l’Entreprise.

En amont et conformément aux dispositions légales, la Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité fixer par accord, la configuration et les modalités de fonctionnement du comité social et économique.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation, qui se sont tenues les 6 et 18 décembre 2018, 15 janvier et 4 février 2019.

A l’issue de ces négociations les parties ne sont pas parvenues à trouver d’accord et le « CSE » a été mis en place conformément aux dispositions légales existantes.

Après presque deux années de fonctionnement du « CSE » les Parties ont souhaité donner une nouvelle chance à la négociation et ont par conséquent réouvert les discussions sur le sujet du fonctionnement du CSE s’accordant sur l’importance de mettre en place une représentation du personnel fonctionnelle, efficace et en cohérence avec la réalité de l’Entreprise.

Cette nouvelle organisation répond à des besoins propres de la société FedEx liés notamment à son fonctionnement et aux spécificités de son organisation.

Par cet accord, les Parties ont convenu des dispositions visant à définir les modalités de fonctionnement du comité social et économique, les conditions de mise en place et de fonctionnement des commissions.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 1.1 – Périmètre du comité social et économique et durée des mandats

1.1.1 – Le périmètre du comité social et économique

Il est rappelé que le périmètre unique de mise en place du comité social et économique correspond à celui de l’Entreprise.

1.1.2 – La durée des mandats

Les Parties ont convenu de fixer à 4 ans la durée des mandats des membres du comité social et économique.

Les mandats des représentants syndicaux s’alignent sur cette même durée.

Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE est limité à 3 mandats à compter de la première mise en place du CSE.

1.1.3 Mécanisme de règle de suppléance en cas de perte d’un mandat par les membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour démission, rupture du contrat de travail, décès ou perte des conditions requises pour être éligible ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 1.2 – Composition et attributions du comité social et économique

1.2.1 – Composition

Le comité social et économique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative ainsi que par une délégation du personnel dont le nombre de membres titulaires et suppléants a été déterminé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif de l’Entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En outre, chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au comité social et économique choisi qui aura voix consultative aux réunions.

Le comité comporte par ailleurs les postes suivants désignés à la majorité des membres présents :

• Un Secrétaire qui est désigné obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,

• Un Secrétaire adjoint, désigné parmi les membres titulaires ou suppléant du CSE,

• Un Trésorier qui est désigné obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,

• Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres élus titulaires ou suppléants.

  Lorsqu’une réunion du comité social et économique porte sur un sujet afférent à la santé, la sécurité, et les conditions de travail, doivent être invités à ces réunions :

• le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre pluridisciplinaire du service santé au travail ayant les compétences nécessaires en matière de santé au travail de conditions de travail,

• le responsable du service santé et environnement.

  Sont également invités à l’initiative de l’employeur ou suite à la demande de la majorité des membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.

  Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’Entreprise.

  1.2.2 – Attributions générales du comité social et économique

  Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.

  A ce titre, le CSE a pour missions :

• de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

• de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'Entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

• d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• d’assurer et contrôler la gestion des activités sociales et culturelles.

  1.2.3 Attributions spécifiques du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

  Le CSE est détenteur des attributions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dont certaines missions sont déléguées à la Commission de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l’article 2.1.2 ci-après à l’exclusion du recours à un expert et des consultations qui restent les prérogatives du CSE.

  Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

  1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

  2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

  3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

  Le comité social et économique procède également, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

  Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

  Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

  1.2.4 – Consultations et informations récurrentes

  Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, le comité social et économique est informé et consulté chaque année sur les thèmes suivants :

• les orientations stratégiques de l’Entreprise,

• la situation économique et financière de l’Entreprise,

• la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

  Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Économiques et Sociales. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.

  Les Parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation du comité social et économique de manière à permettre à l’instance d’exercer utilement ses compétences.

  Ainsi, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un

  avis négatif à l’expiration des délais suivants :

• 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;

• 2 mois en cas de recours à un expert.

  Le délai court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation ou de l’information et de leur mise à disposition dans la BDES.

  Dans l’hypothèse où conformément aux dispositions légales, le comité social et économique a recours à un expert, ce dernier doit impérativement remettre son rapport au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation du comité social et économique.

  A l’expiration du délai d’un ou deux mois précités, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

  1.2.5 – Consultations et informations ponctuelles

  Les informations nécessaires au processus d’information-consultation du comité social et économique, s’agissant des consultations ponctuelles, sont intégrées dans la BDES, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  Les Parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation du comité social et économique de manière à permettre à l’instance d’exercer utilement leurs compétences.

  Ainsi le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais suivants :

• 1 mois à compter de la mise à disposition des informations dans la BDES ;

• ce délai est porté à 2 mois en cas de recours à un expert.

  Le délai court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation et de leur mise à disposition dans la BDES.

  Article 1.2.6 – Les expertises

Le comité social et économique peut faire appel à un expert-comptable :

• pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financières et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• pour des consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l’exercice du droit d’alerte économique, aux grands licenciements collectifs pour

motif économique, en cas d’offres publiques d’acquisition ou d’aide aux organisations syndicales pour la négociation d’un accord de performance collective ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Il peut faire appel à un expert habilité :

• lorsqu’un risque grave identifié et actuel révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ;

• en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Lorsque le comité social et économique décide d’avoir recours à un expert, les frais d’expertise sont pris en charge :

• par l’employeur à 100 % concernant les consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, d’un risque grave ou en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique nécessitant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi;

• par le comité social et économique, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% et par l’employeur à hauteur de 80 % dans les autres cas (orientations stratégiques, droit d’alerte économique, introduction de nouvelles technologies, aménagement important modifiant les conditions de travail).

  Article 1.3 – Fonctionnement et moyens du comité social et économique

  1.3.1 – L’organisation des réunions

  Le CSE se réunit lors de 16 réunions ordinaires par an dont 4 à raison de 1 par trimestre dédiées à la santé, sécurité et conditions de travail.

  Conformément aux articles L. 2315-11 du code du travail et R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions et enquêtes définies ci-après est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires du CSE :

• le temps passé aux réunions du CSE ;

• le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• le temps passé aux réunions des autres commissions du CSE dans la limite fixée par des plafonds tels qu’arrêtés par le présent accord ;

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation

  d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail ;

• le temps passé à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.

  Des réunions extraordinaires/supplémentaires pourront être organisées dans les cas suivants :

  -à la demande de la majorité des membres du CSE

  -à la demande de la Direction

  -à la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

  Un planning prévisionnel de réunion sera proposé en fin de chaque année civile.

  Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, même s’ils sont élus suppléants du comité social et économique, assisteront en sus, aux quatre réunions prévues à l’article L. 2315-27, alinéa 1 relatif aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

  Toute réunion du Comité Social et Economique dont la durée serait inférieure à 4 heures sera valorisée à hauteur de 4 heures.

  1.3.2 Convocation aux réunions et ordre du jour

  Les convocations aux réunions du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires sont communiquées par la Direction au moins 3 jours avant la réunion, ou selon les dispositions légales et règlementaires applicables.

  Les convocations sont envoyées par courrier électronique aux titulaires, représentants syndicaux du CSE et aux suppléants afin de remplacer un membre titulaire absent.

  Compte tenu de l’activité continue de l’entreprise et des horaires de travail l’envoi pourra être réalisé sur les adresses mail personnelles des membres du CSE qui en feront la demande par écrit auprès du service Relations sociales précisant leurs adresses mails personnelles au moment de la mise en œuvre de l’accord. Toute modification postérieure devra également être réalisée par écrit.

  L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire. Il est systématiquement envoyé avec la convocation par courrier électronique.

  Afin de garantir le bon déroulement des séances plénières et dans la mesure du possible, le Président et Secrétaire fixeront un ordre du jour qui soit compatible avec une durée de réunion maximum égale à 7 h. A défaut d’avoir pu épuiser l’ensemble des points de l’ordre du jour, le CSE, à la majorité de ses membres présents fixera en fin de réunion une nouvelle date de réunion dont l’ordre du jour sera déterminé conjointement par l’employeur et le secrétaire en fonction des points non traitées lors de la précédente réunion.

  Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

  Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

  1.3.3 – Transmission des documents

  Les documents sont transmis par courrier électronique avec les convocations et l’ordre du jour aux membres du CSE.

  Comme indiqué au point 1.3.2 cette transmission pourra être réalisée sur les adresses électroniques personnelles des membres du CSE en cas de demande précise en ce sens à la conclusion du présent accord.

  Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à disposition des membres dans la BDES.

  1.3.4 Votes et délibérations

  Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

  1.3.5 Procès-verbaux des réunions

  Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante ou sous un mois maximum.

  Le procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres dans la mesure du possible au moins 10 jours avant la réunion plénière du CSE où il doit être approuvé, ou au plus tard la veille de ladite réunion. L’employeur et les membres font connaître lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, leurs propositions de modifications.

  Toutefois, la direction et le Secrétaire ainsi que les membres en s’adressant à ce dernier peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.

  Le procès-verbal, une fois approuvé est sous la responsabilité du secrétaire du CSE.

  Le procès-verbal peut, après avoir été adopté, être affiché et diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat.

  La Direction s’engage à prendre en charge les frais liés à la retranscription des procès-verbaux des réunions extraordinaires initiées à sa demande.

  1.3.6 – Les heures de délégation

  1.3.6.1 Membres du CSE

  Les membres titulaires de la délégation du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales et réglementaires.

  Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction au moins 8 jours

  avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.

  Les membres du comité social et économique peuvent aussi se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

  1.3.6.2 Représentants syndicaux au CSE

  Le nombre d’heures de délégation des représentants syndicaux est fixé en fonction des effectifs de l’entreprise.

  Ainsi les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’heures de délégation par mois dans les conditions suivantes :

• effectif supérieur ou égal à 501 salariés : 20h/mois

  1.3.6.3 Heures additionnelles pour le Secrétaire du CSE

  Pour l’exercice des attributions qui leur sont dévolues, le Secrétaire du CSE et le Trésorier bénéficient d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 24 heures chacun. Ce crédit supplémentaire pourra être transféré en tout ou partie par le Secrétaire au Secrétaire adjoint dès lors qu’il le remplacera dans ses fonctions.

  1.3.6.4 – Locaux du comité social et économique

Le comité social et économique dispose d’un local équipé́ conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les Parties déterminent les modalités de la mise en place des commissions du comité social et économique.

Ces rapports seront par la suite transmis par le rapporteur au bureau du comité social et économique ainsi qu’à la Direction.

Article 2.1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la santé, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail du personnel de l’Entreprise, les Parties conviennent de mettre en place une commission Santé Sécurité et Conditions de travail (ci-après dénommée « CSSCT ») au sein de l’Entreprise.

2.1.1 – Désignation, composition et modalités de fonctionnement

La CSSCT est composée de 12 membres du CSE, titulaires ou suppléants, comprenant compte tenu du nombre de membre supérieur aux dispositions légales, au moins 3 représentants du 2^ème ou 3^ème collège.

Ces membres, élus titulaires ou suppléants, sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.

Un crédit mensuel et individuel de 7 heures de délégation est attribué aux 12 membres de la CSSCT.

Ces heures de délégation ne peuvent être utilisées que par les seuls membres de la CSSCT mais ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction FedEx, assistée éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le Secrétaire du CSE est membre de droit de la CSSCT.

Le secrétaire du CSE participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission.

Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission.

2.1.2 – Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT est notamment chargée de la coordination des problématiques transversales dans les matières relevant de sa compétence et nécessitant des réponses homogènes.

A ce titre, la commission peut :

• procéder, à intervalles réguliers, soit trimestriellement à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés victimes d’un accident du travail notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

• proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• avoir accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques et des autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité ;

• intervenir sur les sujets en lien avec la médecine du travail.

  Les travaux et recommandations de la CSSCT sont consignés et exprimés au moyen d’un rapport synthétique, élaboré par le secrétaire.

  Ce document est transmis au CSE et à la direction.

  2.1.3 – Consultations en matière SSCT et experts 

  S’agissant de l’examen de dossiers et projets requérant un avis du comité social et économique sur les questions Santé Sécurité Conditions de Travail, la commission se voit déléguer l’ensemble des tâches relatives à l’examen, l’analyse des dossiers concernés, et prépare ainsi l’avis qui sera rendu ultérieurement par le comité social et économique, seule habilité à rendre un avis formel sur ces questions.

  Ainsi, la répartition des tâches est la suivante :

• La CSSCT examine le projet, débat de celui-ci, échange avec la direction, pose les questions que ses membres estiment pertinentes et analyse les réponses motivées qui lui sont apportées. La commission est aussi habilitée à émettre des suggestions, observations, propositions.

• Au terme de ce travail complet d’analyse du dossier/ projet, la commission établit un rapport, par l’intermédiaire du secrétaire.

• Ce rapport est transmis au comité social et économique qui après en avoir pris connaissance émet son avis sur la base de la recommandation éventuelle de la CSSCT.

• Seul le comité social et économique est habilité à décider de la désignation éventuelle d’un expert, sur la base des recommandations éventuelles de la CSSCT ;

• Le CSE délibère alors pour décider :

  • De la nécessité ou non du recours à un expert ;

  • Dans l’affirmative, du nom de l’expert, de la définition de sa mission.

    2.1.4 – L’organisation des réunions

    Les réunions s’organisent telles que définies à l’article 1.3.1. et 1.3.2.

    Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant adressée aux membres de la CSSCT. Cette convocation est envoyée aux membres de la commission 3 jours avant la réunion, par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion et les documents afférents le cas échéant.

    Cependant, la direction et le secrétaire du CSE pourront conjointement convenir de réunions exceptionnelles de préparation sur certains sujets nécessitant une étude approfondie.

2.1.5 – Moyens alloués

Pour les besoins nécessaires à la réalisation de ses missions, la CSSCT utilisera le local initialement dédié au CHSCT.

2.1.6– Organisation des enquêtes

Lorsque la CSSCT est sollicitée afin de réaliser une enquête paritaire, elle procèdera à la désignation de deux de ses membres à cet effet.

Article 2.2– Autres Commissions

Les Parties déterminent les modalités de la mise en place des commissions du comité social et économique.

Chaque commission, une fois constituée, devra désigner un secrétaire, chargé d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion. Ces rapports seront par la suite transmis par le rapporteur au bureau du comité social et économique ainsi qu’à la Direction.

Il est précisé que les modalités spécifiques de fonctionnement de ces commissions sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

2.2.1 Commission économique :

2.2.1.1 Attributions de la commission économique

Cette commission est chargée :

• d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité ;

• de préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• d’étudier toute question que le CSE lui soumet.

2.2.1.2 Composition de la commission économique

La commission économique est composée de cinq membres élus du CSE dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs.

2.2.1.3 Désignation des membres de la commission économique

Les membres de la commission économique sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

2.2.1.4 Réunion des membres de la commission économique

Cette commission se réunit au moins deux fois par an.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité.

Le temps passé aux réunions de la commission économique est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Cette commission disposera par ailleurs d’un volume annuel global de 40 heures de délégation qui pourra être réparti entre les membres, à charge pour le Président d’en informer au préalable le département Relations Sociales.

2.2.2 Commission formation 

2.2.2.1 Attributions de la commission formation

Cette commission est chargée :

• de préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques de l'entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés en matière de formation

La commission est également sollicitée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des formations à l’initiative de l’employeur et du plan de développement des compétences.

2.2.2.2 Composition de la commission formation

Cette commission est composée de quatre membres dont un président obligatoirement membre titulaire du CSE. L’employeur ou son représentant participera à chacune des réunions.

2.2.2.3 Désignation des membres de la commission formation

Les membres de la commission formation sont désignés par le CSE par une résolution à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

2.2.2.4 Réunion des membres de la commission formation

Cette commission se réunit au moins quatre fois par an à raison de deux fois sur le plan de développement des compétences afin de préparer l’information consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale pour les sujets relevant de ses attributions.

Le temps passé aux réunions de la commission formation est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de quatre réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

2.2.3 Commission égalité professionnelle

2.2.3.1 Attributions de la commission égalité professionnelle

La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle prépare la réunion du CSE au cours de laquelle sera présenté le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes remis chaque année par l’employeur au CSE.

2.2.3.2 Composition de la commission égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est composée de quatre membres (deux femmes et deux hommes) dont un président obligatoirement membre du CSE.

L’employeur ou son représentant participera à chacune des réunions.

2.2.3.3 Désignation des membres de la commission égalité professionnelle

Les membres de la commission égalité professionnelle sont désignés par le CSE par une résolution à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

2.2.3.4 Réunion des membres de la commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle se réunit deux fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission égalité professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

2.2.4 Commission information et aide au logement 

2.2.4.1 Attributions de la commission information et aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

2.2.4.2 Composition de la commission information et aide au logement

La commission de l’information et aide au logement est composée de 4 membres dont un président.

L’employeur ou son représentant participera à chacune des réunions ainsi qu’un invité de l’organisme Action Logement dans la mesure du possible.

2.2.4.3 Désignation des membres de la commission information et aide au logement

Les membres de la commission information et aide au logement sont désignés par le CSE par une résolution à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

2.2.4.4 Réunion des membres de la commission information et aide au logement

La commission se réunit quatre fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission information et aide au logement est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de quatre réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Cette commission disposera également d’un volume annuel de 50 heures exclusivement réservé à la tenue de « permanence » à l’attention des salariés afin de les aider dans leurs recherches de logement et la constitution de dossier à cet effet.

Ce volume d’heure annuel pourra être réparti entre les membres à leur convenance à charge pour le Président d’en informer au préalable le service Relations Sociales.

2.2.5 Commission embauche

2.2.5.1 Attributions de la commission embauche

Cette commission est chargée de suivre et faire des propositions sur les programmes des examens et essais.

2.2.5.2 Composition de la commission embauche

La commission embauche est composée de 4 membres du CSE dont un Président.

L’employeur ou son représentant ainsi qu’un membre du service Ressources Humaines participeront à chacune des réunions de cette commission.

2.2.5.3 Désignation des membres de la commission embauche

Les membres de la commission embauche sont désignés par le CSE par une résolution à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

2.2.5.4 Réunion des membres de la commission embauche

La commission se réunit deux fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission embauche est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

2.2.6 Commission œuvres sociales

2.2.6.1 Attributions de la commission œuvres sociales

La commission œuvres sociales est chargée d’examiner les programmes et propositions relatives aux activités sociales et culturelles pouvant être faites aux salariés, leur contenu et leur mise en œuvre.

2.2.6.2 Composition de la commission œuvres sociales

La commission œuvres sociales est composée de 4 membres dont un Président membre du CSE.

2.2.6.3 Désignation des membres de la commission œuvres sociales

Les membres de la commission œuvres sociales sont désignés par le CSE par une résolution à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

2.2.6.4 Réunion des membres de la commission œuvres sociales

La commission se réunit deux fois par an pour réfléchir sur les programmes des saisons Automne /Hiver et Printemps/Eté.

Le temps passé aux réunions de la commission œuvres sociales est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

2.2.7 Commission restauration

2.2.7.1 Attributions de la commission restauration

La commission restauration est chargée d’examiner les points relatifs à la restauration d’entreprise de manière globale et de faire remonter à la Direction toute proposition d’amélioration.

2.2.7.2 Composition de la commission restauration

La commission restauration est composée de 4 membres dont un Président.

2.2.7.3 Désignation des membres de la commission restauration

Les membres de la commission restauration sont désignés par le CSE par une résolution à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

2.2.7.4 Réunion des membres de la commission restauration

La commission se réunit deux fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission restauration est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions annuelles. Dans cette limite, ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – Champ d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

L’accord est conclu pour la durée du mandat du CSE actuellement en place.

Les stipulations du présent accord se substituent à tous accords collectifs antérieurs, usages et engagement unilatéraux portant sur le même objet qui cessent de s’appliquer à sa date d’entrée en vigueur.

Article 3.2 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 3.3 – Clause de rendez-vous et de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, six mois avant le terme de la prochaine échéance électorale du CSE. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Article 3.4 – Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être

révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Article 3.5 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et Article D. 2231-4 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail par la Direction, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.

Fait à Roissy, en 4 exemplaires, le 18 mai 2021

Pour la société

Pour les Syndicats,

CFDT : Délégués syndicaux

CFE-CGC : Délégués syndicaux

STAAAP: Délégués syndicaux

UNSA: Délégués syndicaux