Accord d'entreprise "Accord à durée determinée relatif à l'attribution d'une dotation exceptionnelle au CSE" chez FEDERAL EXPRESS CORPORATION

Entre les soussignées :

La Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION, société de droit étranger au capital de 1.524.490.17 euros, située Route de l’Arpenteur - Zone d’entretien - 95702 Roissy Charles-de-Gaulle, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 351 630 371 représentée par M., Responsable des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après « FedEx » ou l’Entreprise,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• La CFDT,

• La CGT,

• La CFE – CGC,

• Le SNAA-UNSA,

• Le STAAAP,

Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée en mai et juin 2022 entre la Direction de FedEx et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise.

Au terme de la dernière réunion de négociation intervenue le 30 juin 2022, les Parties ont convenu de l’attribution par l’Entreprise d’une dotation exceptionnelle au Comité social et économique au titre de son budget activité sociale et culturelle de l’année 2022.

En répondant à la demande des Organisations syndicales à ce titre, la Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien exceptionnel au CSE pour lui permettre de développer son offre de voyage et loisirs en faveur des salariés.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution au Comité social et économique de FedEx de cette dotation exceptionnelle dans le cadre de son budget activité sociale et culturelle 2022 uniquement. Cette dotation reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage.

Il a dès lors été convenu ce qui suit :

Article 1 – Octroi d’une dotation exceptionnelle au CSE au titre de son budget activité sociale et culturelle 2022

La dotation accordée au Comité social et économique est attribuée au titre de son budget activité sociales et culturelle 2022 et devra être utilisée par le Comité social et économique dans le cadre de ce seul budget.

A ce titre, la dotation versée par FedEx au Comité social et économique revêt un caractère exceptionnel compte tenu du contexte économique particulier de l’année fiscale 2022 (1^er juin 2022-31 mai 2023).

Elle vise à apporter un soutien exceptionnel au Comité social et économique de l’Entreprise afin de favoriser le développement des activités sociales et culturelles notamment en termes de propositions de séjour et d’activités de loisirs.

Les Parties conviennent que le versement de la dotation exceptionnelle ne trouve à s’appliquer que pour cette seule année 2022 sans reconduction au titre des années postérieures.

De même, les Parties conviennent expressément que cette dotation exceptionnelle ne sera pas prise en considération pour la détermination de la contribution du budget activité sociale et culturelle du Comité social et économique des années suivantes.

Article 2 – Montant de la subvention exceptionnelle attribuée

Cette subvention exceptionnelle s’élève à 60 000 euros pour les activités œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Économique et sera versée en une seule fois par virement sur le compte bancaire du Comité social et économique, dans le mois suivant le dépôt du présent accord.

Article 3 : Durée, révision et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prend fin le 31 décembre 2022. L’accord cessera donc de produire tout effet au 31 décembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes au présent accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent l'accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord moyennant un préavis de 60 jours, sauf en cas de force majeure.

Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires ou adhérentes, lettre qui comportera l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.

En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.

A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du travail par la Direction, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Il sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage du service des Ressources Humaines de la Société et une copie sera adressé aux membres du CSE.

Fait à Roissy CDG, le 17 octobre 2022 en sept exemplaires originaux.

Pour la Société,

Pour les Syndicats,

CFDT: Délégués Syndicaux

CFE – CGC: Délégués Syndicaux

SNAA-UNSA : Délégués Syndicaux

STAAAP: Délégués Syndicaux