Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord relatif aux modalités de versement d'un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - prime de mobilisation COVID-19" chez MARCEL FAVREAU (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PRIME DE MOBILISATION COVID-19

Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020

Société Marcel FAVREAU

Entre

La société Marcel FAVREAU

Située 27 L-D de la Gare à Soullans , inscrite à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527000000210026433 .

Représentée par : Monsieur

Agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée " la Société "

et

L’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise suivante :

- La CFDT , représentée par M., Délégué Syndical.

PREAMBULE

dans ce cadre, il a ainsi été convenu et arrete ce qui suit :

Article I - Montant du complément de prime

Article II - Modulation du montant du complément de prime selon les bénéficiaires

Article III - Date de versement

Ce complément de prime sera versée le 29 mai 2020 et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de mai 2020.

Article IV - Rappel des exonérations en vigueur

La prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.

Article V – Durée et Révision du présent accord

Compte tenu du caractère exceptionnel du complément de prime mesure faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le lendemain de sa signature et fin le 31 août 2020. Il pourra être révisé dans le conditions prévues par la loi.

Article VI – Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature spécialement organisée pour le versement de cette prime en date du 13 mai 2020.

Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat -greffe du Conseil de Prud'hommes des Sales d’Olonne.

Article VII – Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale

Les parties signataires conviennent que les dispositions du préambule et des articles I et II ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Soullans Le 13 mai 2020

En trois exemplaires

Pour l’Entreprise Délégué Syndical CFDT

M. M.