Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2018 Société Alpes Assainissement" chez ALPES ASSAINISSEMENT (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail convenu ce qui suit entre :

• ALPES ASSAINISSEMENT, SAS au capital de immatriculée au RCS de Gap sous le numéro , dont le siège social est situé au Pied de la plaine 05130 Tallard, représentée par M , Directeur de Secteur, ayant pouvoir

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT

D’autre part,

Les négociations annuelles pour l’année 2018 ont été engagées au cours du mois d’avril 2018 avec la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’issue des réunions du 20 avril, du 4 et du 31 mai, du 15 juin 2018 au cours desquelles les parties ont étudié les différents thèmes sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi, les salaires, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’Application de l’Accord

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, et Agent de maîtrise de la société Alpes Assainissement.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Augmentation

1.1 Collective

Le salaire mensuel de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise est augmenté de +1,2% au 1^er janvier 2018.

Cette augmentation comprend l’éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l’évolution du « point CCNAD ».

1.2 : Individuelles

Une enveloppe sera accordée pour toute augmentation individuelle lors de promotions avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2. Fusion des primes en vigueur en une prime de qualité unique

Concernant le personnel ouvrier, le présent accord prévoit la mensualisation de la prime de résultat dont le versement était annuel.

La prime de résultat annuelle cible était au maximum de :

• 600 € / an pour le personnel conducteur matériel de collecte / conducteur d’engin PL (pour les personnels ouvriers ayant un coefficient supérieur ou égal à 110)

• 450 € / an pour le personnel conducteur matériel de collecte VL et les autres personnels ouvriers (pour les personnels ouvriers ayant un coefficient inférieur à 110)

Ce qui donne désormais les montants mensuels suivants :

• 600 € /12 soit 50 € / mois pour le personnel conducteur matériel de collecte PL / conducteur d’engin

• 450 € /12 soit 37,5 € / mois pour le personnel conducteur matériel de collecte VL et les autres personnels ouvriers

La prime de résultat mensuelle, la prime d’assiduité ainsi que la prime de non-accident pour le personnel concerné seront regroupées sous une seule et même prime dont le libellé sera « prime de qualité unique ». Cette prime sera versée en fonction de l’atteinte des critères.

En effet, dans le cadre de cet accord, il a été décidé de regrouper l’ensemble des primes, d’objectiver leur attribution, avec des critères performants permettant de valoriser le professionnalisme des salariés.

2.1 Composition de la prime unique de qualité

La prime de qualité unique spécifique aux conducteurs de matériel de collecte PL / conducteur d’engin fusionne les primes suivantes :

- Prime de résultat : 50 €

- Prime d’assiduité 29,93 €

- Prime de non accident chauffeurs : 49,52 €

Pour un montant total mensuel de 130 €

La prime de qualité unique spécifique aux conducteurs de matériel de collecte VL fusionne les primes suivantes :

-Prime de résultat : 37,50 €

-Prime d’assiduité : 29,93 €

-Prime de non accident chauffeurs : 49,52 €

Pour un montant total mensuel de 117 €

La prime de qualité unique pour les autres personnels ouvriers fusionne les primes suivantes :

- Prime de résultat : 37,5 €

- Prime d’assiduité : 29,93 €

Pour un montant total mensuel de 68 €

2.2 Critères d’obtention de la prime unique de qualité

Les critères d’obtention de la prime qualité et les pourcentages d’abattement de son montant pour non-respect de ces critères sont les suivants (cf Annexe) :

Critère d’assiduité et de ponctualité

L’assiduité et la ponctualité font partie des obligations contractuelles du salarié. Le montant de la prime sera réduit en cas de non-respect de ces critères de la manière suivante :

• 1 retard* exceptionnel prévenu dans le mois : pas de retenue

• 1 retard exceptionnel non prévenu dans le mois : -10%

• 2 retards non prévenus dans le mois : -30%

• A partir de 3 retards non prévenus dans le mois : -100%

• Absence de 24h ou plus sans justificatif : -100%

* tout retard par rapport à l’horaire défini par l’encadrement

* les absences justifiées dans un délai inférieur à 48 heures n’impactent pas le montant de la prime

Critère de respect des consignes d’exploitation

• 1 non-respect des consignes d’exploitation* : -50%

• 2 non-respects des consignes d’exploitation : - 100%

* Les consignes d’exploitation englobent à la fois les règles de sécurité mais également les directives données par le responsable hiérarchique

Critère de non accident et casse matériel (personnel chauffeur)

• Accident non responsable : pas de retenue

• Accident 50% responsable (tort partagé) : -50%

• Accident 100% responsable : -100%

* La notion d’accident inclut toute forme de casse matérielle responsable. Il est rappelé que toute dégradation du matériel doit être rapportée dans les plus brefs délais au responsable hiérarchique sous peine de sanction

2.3 Prime annuelle complémentaire

Afin de valoriser les salariés qui ont eu 100% de leur prime qualité au cours de l’année, il a été décidé d’attribuer une prime complémentaire en 2019 au prorata du temps de présence travaillé.

Cette prime complémentaire est la redistribution des primes non versées au cours de l’année 2018 au niveau de la société Alpes Assainissement.

Il a été convenu qu’un bilan sera effectué au cours du premier trimestre 2019 à l’occasion des NAO 2019 afin de s’assurer de la pérennité du présent accord relatif à la prime de qualité unique.

3. Mutuelle

La part employeur concernant la mutuelle non cadre évolue de 39 € à 40 €, soit +2,6% d’augmentation, à compter du 1^er janvier 2018.

4. Dotation exceptionnelle au Comité d’Etablissement

Afin de permettre une action sociale la plus égalitaire entre les salariés, les parties privilégient le versement d’une dotation exceptionnelle au comité d’établissement.

Il est accordé une dotation exceptionnelle au titre de l’année 2018, pour les salariés en CDI et CDD inscrits aux effectifs à la date de la commande des chèques vacances et ayant au moins 6 mois d’ancienneté à cette même date.

Cette dotation exceptionnelle se traduira par l’attribution de chèques vacances d’un montant de 150€ par salarié.

5. Tickets Restaurants

Le montant du ticket restaurant est porté à 9 euros à compter de la date de signature de la NAO 2018. La participation employeur et salariale sont respectivement augmentées de 0,06 euros et 0,04 euros. La part employeur est ainsi égale à 5,40 euros et celle des salariés à 3,60 euros.

6. Indemnité casse croûte

Afin de respecter les dispositions légales émises dans le cadre de l’URSSAF, le présent accord émet quelques précisions concernant l’indemnité casse- croûte.

Le montant de l’indemnité casse-croute est à ce jour de :

-7,71 € pour l’établissement de Manosque

-7,23 € pour l’établissement de Tallard

-7,23 € pour l’établissement de Briançon

Il a été convenu que l’indemnité casse-croute s’élèvera à 7,71 € nets pour l’ensemble des établissements d’Alpes Assainissement.

A compter de la date de la signature de la NAO 2018, les salariés pourront observer une modification à la lecture de leur bulletin de paie. Cette indemnité casse-croute apparaissant auparavant sous une seule ligne se traduira désormais par deux lignes :

-6,50 € (nets) (plafond URSSAF)

-1,46 € (bruts) (montant soumis à cotisations sociales, évolutif selon le plafond fixé chaque année par l’URSSAF)

II. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1.Journées Hospitalisation enfant

Les parties conviennent de la mise en place d’une mesure d’absences rémunérées en cas d’hospitalisation de l’enfant. En cas d’hospitalisation avérée d’un enfant ayant jusqu’à 18 ans, tout salarié (cadres compris), père ou mère, bénéficiera de journées d’absences rémunérées par l’entreprise sur présentation de justificatif délivré par l’hôpital ou la clinique du lieu de l’hospitalisation.

Dans la mesure du possible, le salarié veillera à prévenir l’entreprise dans un délai raisonnable pour que son remplacement puisse être organisé dans de bonnes conditions.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de Gap (05).

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Tallard, le 2018, en 5 exemplaires
Société Alpes Assainissement

Validation prime de qualité - ouvriers
Mois/Année :	Nom :						Prénom :
Poste	Personnel conducteur matériel de collecte PL / conducteur d'engin	Personnel conducteur matériel de collecte VL	Autres personnels ouvriers (agent de tri, ripeur, …)
Montant prime	130,00 €	117,00 €	68,00 €
Critère d'assiduité et de ponctualité
□	1 retard exceptionnel prévenu	/	/	/	/	/	/
□	1 retard exceptionnel non prévenu	-10%	-13,00 €	-10%	-11,70 €	-10%	-6,80 €
□	2 retards non prévenus	-30%	-39,00 €	-30%	-35,10 €	-30%	-20,40 €
□	A partir de 3 retards non prévenus	-100%	-130,00 €	-100%	-117,00 €	-100%	-68,00 €
□	Absence de 24h ou plus non justifiée	-100%	-130,00 €	-100%	-117,00 €	-100%	-68,00 €
Précisions :
Critère de respect des consignes d’exploitation
□	1 non-respect des consignes	-50%	-65,00 €	-50%	-58,50 €	-50%	-34 €
□	2 non respects des consignes	-100%	-130,00 €	-100%	-117,00 €	-100%	-68 €
	□ non port EPI
	□ consignes sécurité
	□ non -respect planning
	□ retour /débriefing fin de poste
	□ …
Précisions :
Critère de non accident et casse matériel
□	Accident non responsable	/	/	/	/	/	/
□	Accident 50% responsable	-50%	-65,00 €	-50%	-58,50 €	/	/
□	Accident 100% responsable	-100%	-130,00 €	-100%	-117,00 €	/	/
Précisions :
Montant de la prime au regard des critères et éventuelles retenues :