Accord d'entreprise "ACCORD LOCAL RELATIF A L'EQUIPE 3P" chez DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE

ACCORD LOCAL RELATIF A L’EQUIPE 3P

Entre :

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par, délégué syndical central ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, délégué syndical central ;

L’organisation syndicale FO, représentée par, délégué syndical central ;

L’organisation syndicale SUD, représentée par, délégué syndical;

d’une part, et

L’Etablissement de Saint Quentin Fallavier de Distribution Services IKEA France SAS

70, rue de Morellon ZI Chesnes Le Loup 38070 St Quentin Fallavier,

représenté par – Responsable Ressources Humaines

D’autre part.

Préambule 

L’activité de Distribution Services IKEA France consiste à approvisionner les magasins IKEA en France et livrer les commandes à destination des clients à domicile. Afin de répondre aux besoins spécifiques des magasins et des clients, la Direction et les partenaires sociaux du site de Saint-Quentin-Fallavier de Distribution Services IKEA France ont négocié un accord portant sur la mise en place d’une équipe travaillant certains jours de la semaine selon des périodes basses, moyennes et hautes, et tous les samedis et jours fériés.

Cette équipe spécifique, appelée l’équipe 3P (3P pour 3 périodes de travail dans l’année, période haute, moyenne et basse) a été mise en place à 2 reprises de 2013 à 2015, puis de 2015 à 2018.

Le présent accord a été négocié dans la continuité des accords 3P conclus précédemment tout en prenant en compte un certain nombre de modifications, améliorations et d’adaptations.

Le présent accord ne remet pas en cause l’accord cadre relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance du 20 avril 2006.

Article 1. Le champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au site de Saint-Quentin-Fallavier et à l’équipe 3P.

Les dispositions décrites ci-dessous ne sont pas transposables aux salariés travaillant en semaine sur un temps plein de 35 heures.

La Direction s’engage à respecter, dans le cadre de ce nouvel accord, les obligations légales en matière d'égalité de traitement entre les temps partiels et les temps complets en matière de promotion, d’évolution de carrière et d’accès à la formation professionnelle

Pour des raisons d’organisation opérationnelle et d’incompatibilité des dispositifs, les salariés de l’équipe 3P ne peuvent bénéficier de la mesure de temps partiel de l’accord GPEC FY17-FY20.

Article 2. Les bénéficiaires

1. Composition de l’équipe

L’équipe est composée de :

• 1 Chef d’équipe

• 2 caristes/préparateurs de commandes avec une compétence tuner (agent d’ordonnancement) et une compétence chauffeur de parc

• 1 Technicien Maintenance Equipement

• 15/20 caristes/préparateurs de commandes

L’équipe est intégrée et répartie au sein des équipes travaillant la semaine puis réunie les samedis et les jours fériés travaillés.

Cette équipe est, durant les jours de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi), repartie en deux sections couvrant toutes ces journées de travail, en fonction du nombre de jours de travail par période.

Il est précisé que :

• le technicien maintenance équipement, justifiera des compétences pour réaliser des activités liées à la maintenance des chariots et la maintenance des bâtiments dans la limite de ses habilitations, sans que cela ne remette en cause le régime des astreintes en vigueur. En cas d’absence de technicien, l’astreinte se déclenchera conformément à l’accord d’astreinte aux techniciens Bâtiments.

• les caristes/préparateurs de commande ayant la compétence de tuner (agent d’ordonnancement), sera capable d’assurer les activités de tuning (samedis et jours fériés travaillés) et ses fonctions de cariste/préparateur de commande (reliquat des jours de la semaine) en fonction du planning annuel.

• Pour le chef d’équipe 3P, on entend par polyvalence la capacité de pouvoir remplacer, à son poste de travail, un autre chef d’équipe quelle que soit l’équipe et/ou le module.

2. Rattachement hiérarchique des membres de l’équipe :

Pendant les jours de la semaine, du lundi au vendredi, les collaborateurs de l’équipe 3P seront sous l’autorité du chef de l’équipe à laquelle ils sont affectés.

Le samedi et les jours fériés ils seront sous l’autorité du chef d’équipe 3P.

Le chef d’équipe 3P sera le principal manager de cette équipe. Il sera notamment en charge de la gestion des absences de son équipe (validation des CP…), de l’évaluation de ses collaborateurs, de leur évolution professionnelle.

Le technicien maintenance équipement sera rattaché hiérarchiquement les samedis et jours fériés au chef d’équipe 3P.

3. Dispositif concernant les salariés Senior et l’accompagnement de leur fin de carrière

1. Salarié de 45 ans et plus

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés Senior (à partir de 45 ans), le système horaire et l’alternance avec des périodes basses, moyennes et hautes pouvant répondre à une meilleure gestion de fin de carrière, deux postes d’employés opérationnels seront réservés, à compétences et aptitudes égales, à des salariés volontaires relevant de cette catégorie.

2. Salarié de 55 ans et plus

Pour les salariés de plus de 55 ans, la Direction et les représentants syndicaux s’entendent, afin de favoriser le maintien dans l’emploi de cette population, sur un aménagement spécifique des horaires de travail pour accompagner leur fin de carrière.

Ainsi, les salariés volontaires de cette catégorie se verront proposer un temps de travail journalier réduit à 9 heures de temps de travail effectif. Leur rémunération sera la suivante :

• 27 heures de temps de travail effectif sur l’année payées 32 heures. Leur base de cotisation retraite sera maintenue à hauteur de 35 heures.

Pour les articles suivants du présent accord, l’ensemble des dispositions s’appliqueront à ces salariés, sauf à ce qu’il soit fait mention de la rémunération et du temps de travail.

Le service RH assurera la communication de ces dispositifs aux collaborateurs de l’équipe 3P

4. Constitution de l’équipe

La priorité d’accès est donnée aux collaborateurs de l’équipe 3P actuelle, après validation selon les critères de sélection suivants :

Si l’effectif de l’équipe 3P est insuffisant, un appel à volontariat sera mis en place auprès des collaborateurs travaillant actuellement en semaine.

• Motivation du salarié : La Direction organise des entretiens afin de valider la motivation des collaborateurs. Il sera tenu compte notamment de la performance individuelle du salarié, sans pour autant que ce critère soit prépondérant.

• Polyvalence : Au regard des spécificités liées à cette organisation, les collaborateurs devront assumer un mix d’activités lié à l’activité de préparation de commande (notamment Picking) ainsi qu’un niveau de polyvalence en lien avec les habilitations chariot 1-3-5 et transstockeur.

• Autonomie requise sur les différentes activités du poste de travail : les collaborateurs ne devront pas faire l’objet d’une aptitude avec réserve sur l’une des activités suivantes : préparation de commandes, chargement / déchargement et latéral (stockage en rack conventionnel)

Dans le cadre de cet accord, si des actions de formation et/ou de recyclage s’avèrent être nécessaires, la Direction s’engage à prendre à sa charge, dans le cadre du plan de formation annuel, ces actions de formations pour maintenir ou améliorer cette polyvalence.

Article 3. Mentions au contrat de travail

Il sera proposé un avenant temporaire au contrat de travail à tout collaborateur intégrant cette nouvelle équipe.

L’avenant au contrat de travail aura une durée de 1 an.

En outre, l’avenant au  contrat de travail devra mentionner :

• la qualification du salarié

• les éléments de rémunération 

• la durée annuelle de référence ainsi que la répartition sur les trois périodes, et la répartition entre les jours de la semaine

• les cas et la nature d’une modification exceptionnelle et éventuelle de cette répartition

• le planning annuel nominatif du salarié identifiant les périodes, jours et horaires travaillés

Chaque salarié recevra son planning individuel annuel de travail lors de la signature de son avenant au contrat de travail. Le planning a pour référence l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre et non à l’année fiscale.

Article 4. Modalités d’organisation du temps de travail

de l’équipe 3P

Les modalités d’organisation décrites ci-dessous répondent aux besoins de l’entreprise, lui permettant de faire face à la fois aux variations d’activités annuelles et de répondre aux besoins des clients (Magasins Ikea France ou client final), tout en respectant l’équilibre vie professionnelle /vie familiale des collaborateurs concernés.

1. Durée du travail

Etant considéré que le salarié à temps partiel est défini comme « tout salarié dont l’horaire de travail est inférieur à un temps plein ». Les salariés de l’équipe 3P sont des salariés à temps partiel ; ils travailleront en dessous de la durée légale du travail, fixée à ce jour à 1607 heures.

La durée annuelle de travail applicable à l’équipe 3P correspond à 1378 heures travaillées décomposées en période basse 20 heures/semaine, période moyenne 30 heures/semaine et période haute 40 heures/semaine, ce qui équivaut à une moyenne hebdomadaire de 30 heures de travail effectif payées sur la base hebdomadaire de 35 heures.

Pour les salariés Senior de plus de 55 ans, cette durée annuelle sera de 1240 heures avec une moyenne hebdomadaire de 27 heures, payés 32 heures.

Les collaborateurs impactés par l’organisation du travail de l’équipe 3P ont émis le souhait de limiter le nombre de jours travaillés et de déplacements domicile-travail. C’est en ce sens que les partenaires sociaux et la Direction ont fixé une durée journalière de travail de 10 heures (ou 9 heures pour les salariés adhérents et éligibles à la mesure des Seniors de + de 55 ans).

En tout état de cause, la durée annuelle ne pourra excéder la durée stipulée au contrat de travail, sauf à ce que pour des raisons de service, les salariés aient acceptés à titre individuel de faire des heures complémentaires prévu pour les salariés à temps partiels au titre de ce présent accord.

A titre d’exemple, les salariés en formation pourraient dépasser ce volume annuel pour faciliter leur accès à la formation professionnelle. Pour des salariés ayant un mandat au sein d’une instance représentative du personnel, un dépassement pourrait avoir lieu sur les heures de délégations en dehors des plages habituelles de travail ou les réunions/négociations à l’initiative de l’employeur ou demandées dans le cadre des compétences de ces instances.

La variation de la durée de travail prévue au contrat ne pourra excéder un tiers de cette durée. La durée du travail ne pourra être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale annuelle soit 1607 heures.

La répartition du travail par période est planifiée sur l’année civile (Annexes 1 et 2). Ces plannings intégreront les jours fériés travaillés communiqués annuellement au comité d’établissement.

2. Programmation de la répartition des périodes de travail

En raison de l’activité spécifique de l’entreprise Distribution Services IKEA France, il est décidé de mettre en place une organisation du temps de travail par cycle annuel, comportant 3 périodes d’activité répondant à des périodes d’activité différentes.

• Un cycle fort correspondant à une période de forte activité

• Un cycle moyen correspondant à une période de moyenne activité

• Un cycle faible correspondant à une période de basse activité

L’équipe 3P travaillera donc selon ces périodes d’activité de la façon suivante :

• Période Forte : 2 mois à 4 jours (août, septembre) :

• Période Moyenne : 8 mois à 3 jours (mai, juillet, octobre, novembre,

décembre, janvier, février et mars) 

• Période Faible : 2 mois à 2 jours (avril, juin)

Tous les samedis seront obligatoirement travaillés ainsi que les jours fériés définis en début d’année par la Direction. Ces jours fériés ne pourront pas être les 1^er Janvier, 1^er Mai et 25 décembre.

Pour respecter le volume hebdomadaire fixé par cycle, il est convenu que lorsqu’une semaine contiendra un jour férié travaillé, une journée théoriquement travaillée de cette même semaine deviendra une journée de repos. En aucun cas, cette journée de repos ne pourra être un samedi.

Les horaires seront les suivants :

Période	Horaire	Pause
Cycle Fort	6h-17h	1 heure
Cycle Moyen	6h-17h	1 heure
Cycle faible	6h-17h	1 heure
Précisions :
Samedis*	6h-17h	1 heure

A noter que le samedi n’est pas dans le tableau ci-dessus un cycle en soi mais une journée obligatoirement travaillée avec des horaires journaliers précis.

Pour les salariés seniors de plus de 55 ans, l’horaire de travail sera de 6h à 16h.

Les partenaires sociaux et la Direction entendent augmenter le temps de pause pour permettre aux collaborateurs d’avoir des moments de repos plus importants au regard de leur temps de travail effectif.

A titre d’exemple, ce temps de pause sera divisé en trois temps : 30 minutes (pause du déjeuner), 20 minutes et 10 minutes. Dans la mesure du possible, ce temps de pause sera pris en même temps que les équipes de semaines.

Cette répartition ne remet pas en cause les dispositions légales ou conventionnelles fixant notamment sur les règles de repos quotidien et hebdomadaires.

Pour permettre aux salariés une meilleure organisation de leur temps de travail et dans l’optique de répartir équitablement les effectifs de cette équipe sur les journées de travail (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi), les partenaires sociaux se sont entendus pour identifier sur l’année concernée deux types de répartition des journées de travail précitées.

Dans le cadre de son pouvoir d’organisation, la Direction répartira les collaborateurs de l’équipe 3P sur ces deux sections, elle sera à l’écoute des souhaits éventuels des salariés et tentera de les satisfaire au mieux.

Les partenaires sociaux conviennent que lors du cycle fort (4 jours à 10 heures de travail effectif) une journée de repos obligatoire est en place afin d’éviter 4 journées de travail de 10 heures consécutives.

3. Modification du planning

Les parties conviennent que le planning annuel pourra être modifié dans le cadre de circonstances exceptionnelles moyennant un délai de prévenance des salariés de 1 mois.

4. Décompte de la durée du travail

En fin de cycle, la Direction de Distribution Services IKEA France vérifiera pour chaque salarié que la durée du travail prévue contractuellement est respectée. Cette durée sera également l’objet d’un suivi mensuel.

Article 5. La rémunération

La rémunération de base mensuelle est lissée sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire et est indépendante de l’horaire réellement accompli au cours de la période considérée.

Afin de compenser les sujétions résultant de cette organisation, Distribution Services IKEA France s’engage à rémunérer les nouvelles contraintes de ces salariés (travail tous les samedis, jours fériés, durée quotidienne de travail de 10 heures).

Ainsi, les salariés travaillant au sein de l’équipe 3P auront une compensation financière permettant de percevoir un salaire calculé sur la base de 35 heures mensuelles pour 30 heures de travail réellement effectuées en moyenne sur l’année.

Les heures complémentaires réalisées par les collaborateurs de l’équipe 3P seront majorées de 10 %.

Lorsque l’équipe 3P travaillera un jour férié, une journée de son cycle théorique ne sera pas travaillée. A ce titre, seules les majorations pour jour férié (50%) seront dues au salarié.

A titre d’exemple, un salarié cariste/préparateur de commande dont le salaire mensuel est de 1750 € brut par mois (base 35 heures) verrait sa rémunération calculée comme suit (sans indicent liés à des congés payés, absences diverses)

Salaire mensuel	Base 35 heures	Base nouvel accord (30 heures payées 35)
Salaire brut	1750 €	1500 €
Compensation Equipe 3P		250 €
Salaire net (charges estimés à 23%)	1347.50 €	1347.50 (lissé)

Sur cet exemple, la compensation financière accordée pour les salariés de l’équipe

3 P représente 16.67 % de leur rémunération sur la base du travail effectif réel.

Article 6. Les congés payés

• La prise des congés payés

Outre le respect de la procédure d’information et consultation des instances représentatives compétentes sur la gestion et l’ordre de marche des départs en congés, le planning des départs en congés sera élaboré en concertation avec les salariés, et respectera les dispositions de l’accord interne.

A titre de rappel, l’employeur peut refuser pour des raisons d’organisation la prise de congés payés.

• Le congé principal

Les collaborateurs de cette équipe pourront conformément aux dispositions légales poser 2 semaines consécutives de congés entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Nous précisons qu’en période haute d’activité, il ne pourra pas être posé plus de 2 semaines consécutives.

En dehors de la 5^ème semaine, les congés payés devront être posés par semaine pleine.

De plus, en fonction des droits de congés supplémentaire pour ancienneté, il sera recommandé dans la mesure du possible de prendre ces congés de manière groupée.

• Le décompte

Le décompte des congés est effectué en jours ouvrés. Le décompte des jours de congés sera effectué comme suit pour les semaines pleines :

Période	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi
Théorique (cycle fort)	X	Repos	Repos	x	x	X
Scenario 1	Non trav.	Non trav.	Non trav.			Non trav.
Décompte	5 jours de congés décomptés
Théorique (cycle moyen)	X	Repos	Repos	Repos	X	X
Scenario 2	Non trav.				Non trav.	Non trav.
Décompte	5 jours de congés décomptés
Théorique (cycle faible)	X	Repos	Repos	Repos	Repos	X
Scenario 2	Non trav.					Non trav.
Décompte	5 jours de congés décomptés

Concernant le décompte des éventuels congés payés fractionnés, le calcul sera fait de la sorte pour éviter que les salariés n’aient mathématiquement plus de droits de congés.

Article 7. La gestion des absences

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’entreprise, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée (salaire de base + compensation Equipe 3P + prime d’ancienneté)

Article 8. Régularisation en cas d’entrée ou sortie de

l’équipe 3P

En cas d’entrée, de sortie de l’équipe 3P ou de rupture de contrat de travail au cours de la période, il est convenu que la société Distribution Services IKEA France procédera aux ajustements nécessaires (prorata temporis de la durée du travail, ajustement de salaire…) sur l’exercice de paye du mois suivant ou lors de l’établissement du solde de tout compte.

Toute rupture de l’avenant au contrat en cours de période donnera lieu à la récupération du « trop perçu » ou au versement d’un complément de salaire par l’entreprise, sur le dernier bulletin de paie.

Par ailleurs, les personnes ayant intégrées l’équipe 3P ne pourront pas rompre leur avenant au contrat de travail afin d’intégrer une éventuelle équipe de nuit.

En effet, du fait que les collaborateurs 3P sont rémunérés sur une base 35h mais effectuant des périodes à 20h, 30h ou 40h, une rupture de l’avenant en cours d’année peut entrainer des impacts de rémunération conséquents difficiles à résoudre, ainsi qu’une perturbation d’organisation pour l’ensemble de l’équipe.

Cependant, à la demande des organisations syndicales, la direction pourra étudier la demande éventuelle et exceptionnelle d’un collaborateur de passer en équipe de nuit. Cette demande devra être en dehors de la période haute de 40 heures et justifiée. La direction se réserve le droit d’accepter ou non cette demande.

Article 9. Journée de solidarité

La journée de solidarité prendra chaque année civile la forme d’une journée supplémentaire de travail d’une durée de 6 heures. Cette journée sera communiquée dans le planning annuel.

Article 10. Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Il pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires formulées à tous les autres signataires par lettre recommandée avec AR

Article 11. Dépôt et publicité

Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles R 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera envoyé, par l’Entreprise, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire de ce protocole est remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Saint Quentin Fallavier, en 7 exemplaires orginaux, le 5 novembre 2018

Pour DSIF SAS Etablissement de St Quentin Fallavier

Pour SUD Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC Pour FO