ACCORD DE SUBSTITUTION APPLICABLE AUX SALARIES AFFEECTES AU DISPOSITIF

« ALAE, ALSH » des salariés affectés au sein de la commune de

Montbartier (82)

Et transférés de l’association Ligue de l’Enseignement 31

La commune de Montbartier (82) a décidé d’attribuer à l’Etablissement Régional Léo Lagrange Sud-ouest le marché public relatif à la gestion des « ALAE, ALSH» à compter du 1^er septembre 2017.

Jusqu’au 31 août 2017, l’association Ligue de l’Enseignement 31 était dépositaire de ce marché public.

Ce changement d’opérateur a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés (voir liste nominative annexée au présent accord de substitution) conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail. Le transfert des contrats de travail entraîne de fait la dénonciation des accords applicables au sein de l’association Ligue de l’Enseignement 31.

Les salariés ont été informés de cette dénonciation par courrier remis en mains propres le 21 Novembre 2017.

Aussi, afin qu’il n’y ait aucune mise en cause de l’application du statut collectif pour les salariés concernés par le transfert du contrat de travail, les partenaires sociaux ont décidé d’élaborer un accord de substitution pour unifier les règles au sein de Léo Lagrange Sud-ouest et apporter aux salariés des garanties collectives. L’objet de cet accord est d’élaborer de nouvelles dispositions destinées à remplacer les accords dénoncés et avantages acquis, appliqués aux personnels affectés au sein des ALAE, ALSH de la commune de Montbartier au sein du précédent employeur.

Les partenaires sociaux rappellent par ailleurs que les salariés affectés à Montbartier, du fait de leur appartenance à Léo Lagrange Sud-ouest relèvent du champ d’application de la Convention Collective Nationale de l’Animation (CCNA) et des accords sociaux en vigueur au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest.

De ce fait, les salariés bénéficieront des dispositions de la CCNA, des conventions et accords Léo Lagrange Sud-ouest applicables au 01/09/2017 et celles dudit accord de substitution. Compte tenu de la signature de cet accord de substitution, aucun avantage acquis en vertu des conventions et accords dénoncés ne perdurera.

Titre I – Dispositions générales

Cet accord règle les relations entre l’ERLL SO et les salariés qui exerçaient leur activité professionnelle pour le compte de la Ligue de l’Enseignement 31 au moment du transfert soit au 1^er septembre 2017.

3 salariés sont concernés par cet accord (voir liste jointe en annexe).

Titre II – Représentants du personnel

Les listes nominatives et contacts des représentants du personnel ont été communiqués aux salariés de Montbartier.

2.1- Représentation du personnel : Instance Unique DP/CHSCT

Compte tenu de l’intégration des salariés de l’association Ligue de l’Enseignement 31 dans le cadre des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail au sein de l’Unité Economique et Sociale Léo Lagrange, les mandats de délégué du personnel éventuellement exercés au sein du précédent gestionnaire ne subsistent pas après le 1^er septembre 2017 ; les ALAE, ALSH de Montbartier ne conservant pas d’autonomie juridique. La représentativité s’effectuera dans le cadre de l’Instance Unique DP/CHSCT Léo Lagrange Midi-Pyrénées.

2.2 – Comité d’entreprise

Il est rappelé qu’il a été instauré pour l’Unité Economique et Sociale Léo Lagrange, un Comité d’Entreprise National avec circonscription électorale unique.

Les salariés affectés au dispositif ALAE, ALSH de Montbartier intégrés de plein droit à l’Unité Economique et Sociale Léo Lagrange, sont dotés de ce Comité d’Entreprise et bénéficient de l’ensemble des œuvres sociales communes aux salariés intégrés à la Fédération Léo Lagrange selon les critères définis par celui-ci.

Titre III- Durée du travail et congés payés

Au sein de l’association Ligue de l’enseignement 31, la durée du travail pour un temps plein est fixée à 1561 heures par an. Les salariés bénéficient de 38 jours de CP annuels et/ou d’une majoration de 15.20% au titre des CP.

La durée du travail pour un temps plein au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest est fixée à 1519 heures par an, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année.

Le nombre de jours de congés payés est fixé par les accords d’ARTT à 30 jours ouvrés dans l’entreprise.

En outre, 5 jours d’ARTT sont attribués aux salariés à temps complet.

Afin de prendre en compte cet avantage et après conclusion du présent accord de substitution, 2 situations sont à distinguer :

• Cas des salariés sous CDI standard ou sous CDI annualisés :

Aucune compensation n’est à prévoir puisque malgré un nombre de jours de congés inférieur, la durée légale du travail au sein de l’UES Léo Lagrange est inférieure à celle du précédent employeur, la Ligue de l’Enseignement 31.Les salariés bénéficieront ainsi de 30 jours de CP + 5 jours de RTT pour les temps plein, pour un temps de travail plein de référence fixé à 1512 heures.

• Cas particulier des CDII :

Pour les personnels sous contrat de travail à durée indéterminée à caractère intermittente (art. 4.7 de la CCNA), l’horaire mensuel des salariés est calculé sur la base contractualisée des heures effectives de travail majoré des congés payés oui lissée sur 12 mois.

Au sein de la Ligue de l’Enseignement 31, cette majoration est de 15.20% alors qu’au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest, cette majoration est fixée à 12%.

La différence ainsi obtenue sur la base mensuelle sera compensée en points sur une ligne « ancien accord, ancien usage ».

Titre IV – Classifications et rémunérations

Au sein de leur précédent employeur, les contrats de travail des salariés concernés par le présent accord de substitution, étaient rattachés à la CCNA.

Ainsi, de façon générale les salariés conserveront le maintien de leur revenu brut mensuel ainsi que leur classification et ancienneté conformément aux dispositions et règles de la Convention Collective Nationale de l’Animation.

Titre V – Ancienneté et déroulement de carrière

Les primes d’ancienneté et de déroulement de carrière seront reprises à l’identique.

Titre VI – Prime semestrielle et épargne salariale

Les accords UES relatifs à l’ouverture des droits, des montants de la prime semestrielle, de la périodicité de versement, de la proratisation au temps de travail du salarié et au bénéficie du plan épargne entreprise s’appliquent. 

Titre VII– Prévoyance et caisse de retraite

Les caisses de retraites et prévoyances sont les suivantes :

Caisse de retraite : GROUPE KLESIA - 4-22 rue Marie-Georges Picquart – 75 017 PARIS

Caisse de Prévoyance : HUMANIS – GNP – 348, rue du Puech Villa – BP 7209 – 34 183 MONTPELLIER CEDEX 4

Titre VIII – Date d’effet, durée et dépôt

9.1 – Date d’effet : 1^er décembre 2017

9.2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.3 - Révision et Dénonciation

La révision et la dénonciation sont régies par les textes législatifs et conventionnels en vigueur.

9.4 – Dépôt

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et fera l’objet d’un affichage sur le site de travail.

Fait à Toulouse, le 15 Mars 2018

Par chacune des parties dument habilitées et ayant tout pouvoir de représentation établi par les organes délibérant à cet effet :

Pour l’Etablissement Régional Léo Lagrange Sud-ouest

Le Président,

Pour la CGT Pour le SNAPAC CFDT

Pour le SNA UNSA Pour le SNEPAT FO

Pour SUD SOLIDAIRE SANTE SOCIAUX