Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez DANISH CROWN DIVISION PORC (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEXXS ET LES HOXXS

Entre les soussignés

La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC immatriculée au Registre du coXXrce et des sociétés sous le numéro Siret 351 722 202 00014, dont le siège social est situé Avenue du 10 août 1944 72110 BONNETABLE,

Représentée par XX XXXX XXXX, ayant en sa qualité de Directeur tous pouvoirs à l’égard des présentes

Dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX XXXX XXXX Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité, La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC et les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre et de compléter leurs engagements pris notaXXnt dans le cadre du précédent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les feXXs et les hoXXs signé le 28 mai 2015.

Inscrits dans la définition des valeurs de la Société, il a été décidé de poursuivre les efforts engagés aux fins de favoriser et de valoriser l’égalité de traitement entre les feXXs et les hoXXs, en garantissant l’égalité d’accès à l’emploi et à la promotion sociale de chaque salarié, quel que soit son sexe, ainsi que de permettre aux salariés, feXXs et hoXXs, d’articuler vie familiale et professionnelle.

Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’ensemble des lois traitant de ce sujet, et en particulier de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC entend faire reposer tous les actes de recrutement, de gestion des rémunérations et d’évolution des carrières sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

Le présent accord vise à promouvoir l’égalité entre les feXXs et les hoXXs dans l’entreprise, au travers des thèmes suivants :

• la mixité des emplois ;

• les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;

• le déroulement de carrière ;

• les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel ;

• l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

• la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les feXXs et les hoXXs.

ARTICLE 1 - CADRE ET OBJET DE LA NEGOCIATION

Afin de développer des actions spécifiques en faveur de l’égalité professionnelle entre les feXXs et les hoXXs au sein de l’entreprise, les parties s’entendent pour agir plus particulièrement sur :

- le recrutement

- la formation

- la promotion et l’évolution professionnelle

- l’égalité salariale

- l’articulation entre la vie familiale et professionnelle

La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’engage à définir un objectif chiffré portant sur ces items.

Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression pris dans le cadre de la responsabilité citoyenne et de la volonté de la SAS DANISH CROWN DIVISION PORC et des partenaires sociaux de participer à l’évolution durable des mentalités sur le sujet.

La dimension « égalité professionnelle et salariale entre les feXXs et les hoXXs » pourra ainsi être prise en compte dans toutes les réflexions et analyses des politiques sociales menées par la Direction.

ARTICLE 2 - BILAN ET ETAT DES LIEUX

D’après l’état des lieux figurant sous forme de tableaux en annexe, la proportion d’HoXXs et de FeXXs dans l’entreprise est respectivement de :

• 73 % d’hoXXs pour 27 % de feXXs pour l’ensemble des effectifs ;

• 75 % d’hoXXs pour 25 % de feXXs chez les ouvriers.

De tels écarts se retrouvent de manière plus générale au niveau de la Branche « Viandes (industries et coXXrce de gros) », dus en partie à la dimension physique et à la pénibilité afférente des emplois proposés.

Pour autant, le principe du respect de l’égalité professionnelle est rappelé lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’engage par ailleurs à combattre certaines représentations qui pourraient être jugées discriminantes.

Une prise de conscience de l'ensemble des collaborateurs est nécessaire, chaque salarié devant faire preuve d’un comportement exemplaire dans ses attitudes, ses discours et ses décisions.

Il appartient à chacun de veiller à ce que personne ne véhicule, par ses propos, ses attitudes ou ses comportements, des représentations contraires à la dignité et au respect de chacun, hoXXs ou feXXs.

Ainsi la SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’attache particulièrement à promouvoir les principes de non-discrimination entre les feXXs et les hoXXs, en matière d’embauche, de salaire, de formation et d’évolution professionnelle.

ARTICLE 3 - MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT DANS L’ENTREPRISE

Le recrutement est un élément déterminant dans la mise en application, au quotidien, d’une politique de gestion de la diversité.

La coexistence de profils variés est, en effet, une source de complémentarité et d’équilibre social.

Il est dans l’intérêt de l’entreprise de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble, et sans distinction, des feXXs et des hoXXs.

Le recrutement doit conduire à l’intégration de collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristique physique et de sexe.

Article 3.1 : Absence de discrimination lors du processus de recrutement

Le processus de recrutement mis en place au sein de la SAS DANISH CROWN DIVISION PORC implique que :

– toute question susceptible de se révéler discriminante soit proscrite (exemple : s'informer sur les projets de maternité d'une candidate…) ;

– les conditions de déroulement du processus soient identiques pour les feXXs et les hoXXs ;

– les critères de sélection soient fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle, la nature des diplômes et qualifications obtenus par le/la candidat(e) en lien avec l'emploi à pourvoir.

Dans ce cadre, l'entreprise ouvre ses emplois à pourvoir indifféreXXnt aux feXXs et aux hoXXs, pour un recrutement externe ou interne. Elle favorisera un accès à l'emploi identique par la rédaction des offres d'emploi qui ne privilégie pas un genre plus qu'un autre.

A cette fin, dans le cadre des processus de recrutement, la société s’engage à recourir à la définition de libellés d'emplois non discriminants (aucune référence liée au sexe, à l'âge ou à tout autre critère discriminant).

L'état de grossesse d'une feXX, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l'obtention de l'emploi proposé si la feXX répond aux critères d'embauche définis pour celui-ci.

Le personnel en charge du recrutement fait l'objet d'une action régulière de sensibilisation et d'information sur les thèmes de l'égalité professionnelle et de façon plus globale la non-discrimination. Il est régulièrement informé sur les dispositions légales applicables en la matière et les dispositions conventionnelles applicables.

Article 3.2 : Egalité de traitement des candidatures

L’entreprise s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux feXXs et aux hoXXs afin que le choix s’établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles du candidat, critères appréciés dans leur globalité.

Article 3.3 : Egalité salariale à l’embauche

Les parties conviennent que l’égalité salariale à l’embauche visée dans cet accord concerne le principe d’égalité entre les feXXs et les hoXXs, à emploi comparable et en tenant compte de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles.

Article 3.4 : Favoriser la mixité des emplois

Afin de développer l'accès des feXXs et des hoXXs aux différents métiers de l'entreprise, des actions sont conduites afin de féminiser des emplois ou des métiers actuellement très masculins, et inversement.

En considération des conditions d'adaptation des emplois à la mixité, des aménagements de postes, des solutions ergonomiques, de formation aux métiers techniques sont et/ou seront mis en œuvre.

L'entreprise entend favoriser la mixité des emplois en identifiant les compétences requises pour chaque emploi et en les communiquant de façon transparente par le biais des fiches emplois-compétences réalisées.

Objectifs chiffrés et indicateurs

Objectifs chiffrés :

 La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’engage à ce que la terminologie utilisée dans 100% des offres d’emploi soit non discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des feXXs coXX des hoXXs, en interne coXX en externe ;

 La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’engage à faire évoluer la représentation des feXXs au niveau de l’entreprise sur la durée du présent accord, soit 3 ans, en la portant à hauteur de 33 % de la totalité des effectifs.

Indicateurs de suivi

 embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

 nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par sexe

ARTICLE 4 - MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 4.1 : Accès identique à la formation

La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC réaffirme l'accès des feXXs à la formation professionnelle coXX un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans l'évolution de leur qualification et dans le déroulement de leur carrière.

L’entreprise veille à ce que l'accès à la formation soit identique entre les feXXs et les hoXXs. A cette fin, elle s'assure chaque année, notaXXnt au niveau de l’élaboration du plan de développement des compétences, que les moyens de formation apportés aux feXXs et aux hoXXs soient identiques, notaXXnt en ce qui concerne le développement des compétences professionnelles de chacun ou l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

Par la formation, l'entreprise veille notaXXnt à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des feXXs au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

D’autre part, le temps de travail pouvant être une cause de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, les salariés à temps partiel doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle.

A cette occasion, les parties souhaitent rappeler que les travailleurs handicapés doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle que les autres salariés.

Article 4.2 : Neutralisation des périodes de congés liés à la parentalité au regard du Compte Personnel de Formation (CPF)

Conformément à l'article L. 6323-12 du code du travail, pour le calcul de la durée du travail effectuée et des droits ouverts afférents au titre du CPF, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.

Article 4.3 : Entretien professionnel

Aux termes de l’article L 6315-1 du code du travail, tel qu’institué par la loi du 05 mars 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 05 septembre 2018, tout salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notaXXnt en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, sera également proposé systématiquement le cas échéant au salarié qui reprend son activité notaXXnt à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Article 4.4 : Accompagner le retour du salarié dans l'entreprise

CoXX rappelé à l’article 4.3 du présent accord, le salarié qui reprend son activité notaXXnt à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail (relatif au congé parental d’éducation), d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical a droit à un entretien professionnel, pouvant avoir lieu à l'initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste, avec son responsable ou le service RH de l’entreprise.

L'entretien déterminera les souhaits et besoins en formation, notaXXnt en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Plus particulièrement, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié reprenant son activité initiale bénéficie :

– dudit entretien avec son responsable ou le service RH relatif à sa reprise d'activité et à son orientation professionnelle ;

– d'un accompagnement d'une journée dans le cadre de la procédure d'accueil de l'entreprise ;

– d'un droit à une action de formation professionnelle.

Par ailleurs, pour anticiper et accompagner au mieux le retour dans l'entreprise, le salarié bénéficie, au moment de son départ en congé parental d'éducation, d'un entretien avec son responsable ou le service RH afin que lui soient exposées les modalités de ce congé.

Article 4.5 : Faciliter le départ en formation

La parentalité est prise en compte dans l'organisation du plan de développement des compétences et des actions de formation proposées au salarié. A ce titre, l’entreprise veille à organiser des actions de formation à proximité du lieu de travail dans la mesure du possible, et durant l’horaire habituel de travail du salarié. Le cas échéant, l'entreprise peut être amenée à proposer des compensations salariales afin de prendre en charge les frais supplémentaires suscités par les absences du domicile (frais de garde d'enfants notaXXnt). 

Objectifs chiffrés et indicateurs

Objectif chiffré :

 La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’engage à permettre un accès équitable à la formation, quels que soient le sexe, l’âge et la durée de travail

Indicateurs :

 nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

 nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

 répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe

 suivi du nombre d’entretiens professionnels effectués dans l’année

 suivi du nombre d’entretiens professionnels effectués à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail

ARTICLE 5 - MESURES EN FAVEUR DE L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE

Article 5.1 : Evolution de carrière et promotion

La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC et les partenaires sociaux réaffirment le principe selon lequel les feXXs et les hoXXs doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les feXXs et pour les hoXXs et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance. Ainsi, à compétences, expériences et qualifications professionnelles équivalentes, les feXXs et les hoXXs doivent pouvoir disposer des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste, notaXXnt de qualification et/ou de classification supérieures.

Les décisions prises en termes d’évolution de carrière ne sont pas influencées par le sexe du candidat ou par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec le poste envisagé.

Article 5.2 : L’entretien biennal

Un processus d’entretien biennal existe au sein de l’entreprise afin de permettre une évaluation du salarié en toute objectivité.

Les parties réaffirment l’utilité d’un tel procédé dans le cadre de la promotion professionnelle et rappellent que la tenue de cet entretien est obligatoire.

Article 5.3 : La formation au service de la promotion professionnelle

La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC veille à ce que l'évolution de carrière, la promotion professionnelle ainsi que l'évolution de rémunération qui l'accompagne soient exemptes de toute discrimination.

L’entreprise attache la plus grande importance à identifier, notaXXnt dans le cadre de l’entretien professionnel et de l’entretien biennal mentionnés respectivement aux articles 4.3 et 5.2 du présent accord, et saisir toute opportunité de promotion interne et, le cas échéant, à mobiliser les différents dispositifs de formation professionnelle pour développer le nombre de feXXs dans les fonctions d’ouvriers qualifiés, d’agent de maîtrise et/ou d’encadrement.

Article 5.4 : Les congés pour parentalité

Pour favoriser une évolution de carrière équitable entre feXXs et hoXXs, la SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’engage à éviter tout impact négatif sur l’évolution de carrière des collaborateurs de l’entreprise ayant bénéficié de congés liés à la parentalité (maternité, paternité, adoption/accueil de l’enfant, congé parental d’éducation total ou à temps partiel …).

A ce titre, pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, les durées du congé de paternité et du congé parental d'éducation sont prises en compte intégralement.

Objectifs chiffrés et indicateurs

Objectif chiffré :

 La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’engage à assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle en fonction des compétences requises pour chaque poste

Indicateurs :

 nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),

 pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (feXXs et hoXXs confondus),

 pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (feXXs et hoXXs distincts).

 suivi du pourcentage d’entretiens biennaux réalisés

ARTICLE 6 - MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE SALARIALE

Article 6.1 : Egalité salariale entre les feXXs et les hoXXs à l’embauche et lors du parcours professionnel

L’égalité salariale constitue un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

Les parties rappellent les termes de l’article L.3221-4 du Code du travail : « Sont considérés coXX ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

Les parties conviennent que l’égalité de traitement salariale visée dans cet accord concerne le principe d’égalité entre les feXXs et les hoXXs, à emploi comparable et en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles.

La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’engage à mesurer annuellement, notaXXnt à travers les indicateurs de la base de données économiques et sociales, la composition des rémunérations des feXXs et des hoXXs afin de détecter tout écart salarial injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles. La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’engage à mettre en place des mesures correctives si nécessaire.

A cet effet, la SAS DANISH CROWN DIVISION PORC souhaite rappeler que tout collaborateur qui se sentirait concerné par une inégalité en fonction de son sexe pourra évoquer ce point avec son supérieur hiérarchique. Dans le cas où aucune solution ne pourrait être apportée, le salarié pourra s’adresser à un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Article 6.2 : Rattrapage salarial pour neutraliser l'impact des congés de maternité, de paternité, d'adoption et congé parental d'éducation

Conformément à l'article L. 1225-26 du code du travail, la rémunération de la salariée, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, est majorée à son retour dans l'entreprise, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Ce rattrapage salarial est également appliqué aux congés de paternité, d'adoption et congé parental d'éducation.

Par conséquent, les évolutions de salaire applicables aux salariés de l'entreprise ne peuvent être supprimées, réduites ou différées, en raison de la prise par les intéressés d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou congé parental d'éducation.

Le champ d'application des mesures collectives (générales ou catégorielles) d'augmentation des rémunérations, résultant d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral pris au niveau de l’entreprise, ne peut exclure des salariés aux motifs que ceux-ci sont en congé de maternité, de paternité, d'adoption ou congé parental d'éducation ou parce qu'ils ont bénéficié d'un tel congé.

Article 6.3 : Egalité salariale entre les salariés à temps complet et à temps partiel

Les salariés à temps partiel doivent bénéficier d’une rémunération équivalente aux salariés à temps complet, sur la base d’une durée de travail identique, et à niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles équivalent.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes avantages sociaux que les salariés à temps complet.

Pour rappel, les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois à temps complet et inversement, sous réserve que le poste libéré soit compatible avec les qualifications du candidat.

Objectifs chiffrés et indicateurs

Objectifs chiffrés :

 La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’engage à ce que les niveaux de salaire à l’embauche et pendant tout le parcours professionnel soient équivalents entre les feXXs et les hoXXs pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, et à durée de travail égale.

 La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’engage à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l’évolution de rémunération des feXXs et des hoXXs étant exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne. A ce titre, la Direction ne pourra pas écarter des augmentations collectives les salariés au motif de leur congé de maternité et/ou parental

 La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’engage à ce que le niveau de rémunération des salariés à temps partiel, ramené sur une base temps plein, soit équivalent à celui des salariés à temps complet

Indicateurs :

 rémunération moyenne par catégorie professionnelle, par activité et par sexe

 répartition par tranche de rémunération des feXXs et des hoXXs

 pourcentage des salariés ayant bénéficié d’un rattrapage salarial pour neutraliser l'impact des congés de maternité, de paternité, d'adoption et congé parental d'éducation

 nombre de feXXs parmi les 10 plus hautes rémunérations.

ARTICLE 7 - MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILIALE

La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’aider les collaborateurs à articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Article 7.1 : Réduction quotidienne du temps de travail au bénéfice des feXXs enceintes

Sous réserve d'une attestation du médecin traitant ou de l'attestation de prise en charge de la CPAM au titre de la grossesse et à partir du 3e mois de grossesse, toute salariée est autorisée, dans la limite de 1 heure par jour, à partir plus tôt et/ ou arriver plus tard, sans perte de salaire.

La répartition de ce temps se fait à l'initiative de la salariée.

Le temps passé par la salariée enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé coXX temps de travail effectif.

Article 7.2 : Droits à congés payés et reprise d'activité

Les parties rappellent que les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.

Par ailleurs, la feXX salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, ou d'un congé parental d'éducation peut demander un entretien en vue de son orientation professionnelle.

Article 7.3 : Temps partiel

Article 7.3.1 : Priorité d'accès des salariés à temps partiel à des emplois à temps plein et inversement

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Lorsqu'il est attribué un emploi à temps partiel à un salarié qui était à temps complet, l’entreprise s'assure que la charge de travail soit adaptée au prorata du temps de travail du salarié.

L’entreprise s’engage à porter à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

Article 7.3.2 : Favoriser le passage à temps partiel

La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC favorisera le passage à temps partiel des salariés qui en font la demande, et lorsque les contraintes organisationnelles le permettent.

Le cas échéant, le salarié bénéficiera à sa demande d'aménagement de ses horaires de travail sur la journée ou la semaine de travail.

Objectifs chiffrés et indicateurs

Objectif chiffré :

 La SAS DANISH CROWN DIVISION PORC s’engage à permettre aux salariés d’articuler au mieux vie familiale et professionnelle

Indicateurs :

 nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)

 nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

 nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

 nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

ARTICLE 8 : Formalités et suivi de l'accord

Article 8.1 : Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 9 juillet 2019 et pour une durée de 3 années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8.2 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société SAS DANISH CROWN DIVISION PORC ;

-  à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société SAS DANISH CROWN DIVISION PORC.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à partir la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 8.3 : Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hoXXs.

Fait à Bonnétable en 4 exemplaires,

le 9 juillet 2019,

Pour la SAS DANISH CROWN DIVISION PORC

XX XXXX XXXX, Directeur

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le Syndicat CFDT

XX XXXX XXXX

ANNEXE A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEXXS ET LES HOXXS

BILAN SPECIFIQUE SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEXXS ET DES HOXXS AU NIVEAU DE LA SAS DANISH CROWN DIVISION PORC