Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES SENIORS DANS L’EMPLOI" chez MERCK BIODEVELOPMENT

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN
DES SENIORS DANS L’EMPLOI

Référence 2023 – 01

Conclu entre :

MERCK BIODEVELOPMENT S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 64.887.801 Euros, dont le siège social est à Lyon (37 Rue St Romain, 69008 Lyon), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°351723440, prise au niveau de son établissement sis 1, rue Jacques Monod, 33650 Martillac, représentée par :

→ _______________ en sa qualité de Présidente de Merck Biodevelopment SAS

Et les organisations syndicales suivantes :

→ La CGT, représentée par son délégué syndical _______________, dument habilité aux présentes,

→ FO, représentée par son délégué syndical _______________, dument habilité aux présentes,

Préambule

La thématique du maintien dans l’emploi des Seniors revêt une dimension particulière, compte-tenu de la taille et de la structure des effectifs de la société. Les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le but d’échanger, à partir d’indicateurs pertinents, sur la mise en place d’un accord d’entreprise destiné à cette population. Le bilan démographique fait apparaitre un nombre de départs en retraite restreint à l’horizon 5 ans ; l’objectif est donc d’anticiper des enjeux pouvant survenir dans un horizon plus lointain.

Les réunions avec les partenaires sociaux se sont tenues les 25/10/2021, 26/11/2021, 28/02/2022, 01/06/2022, 18/07/2022, 19/09/2022, 03/10/2022

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés Merck Biodevelopment SAS, âgés d’au moins 50 ans, sauf précisions contraires. Des conditions d’ancienneté peuvent également être requises concernant certains dispositifs.

Article 1 – Objectifs

Le présent accord se fixe un double objectif :

• Un premier objectif de maintien dans l’emploi des salariés de 50 ans et plus ;

• Un second objectif visant à s’assurer de la non-discrimination des seniors, tout au long de leur vie professionnelle au sein de la société, par le maintien du développement professionnel et de l’employabilité, l’accompagnement de la fin de carrière et la préparation au départ à la retraite.

Article 2 – Moyens d’action

Les actions suivantes sont mises en place et seront éventuellement aménagées pour favoriser l’emploi des salariés seniors ; le volontariat de ceux-ci restant le principe fondamental du présent accord.

Article 2.1 – Recrutement

Merck Biodevelopment SAS et le Département RH / Recrutement ont la volonté de mener des actions de sensibilisation à destination des managers amenés à recruter. Ces actions ont notamment pour but de prévenir les risques de discrimination à l’embauche, par exemple du fait de l’âge du candidat. Ainsi, il sera réalisé une action annuelle de sensibilisation, destinée à tous les Managers, par le Responsable RH ou le Département Recrutement.

Par ailleurs, au sein du Groupe, a été mis en place un processus de recrutement mettant en jeu deux, voire trois acteurs : le chargé de recrutement, le Manager opérationnel et le responsable RH. La collégialité des décisions, ainsi que la sensibilisation aux questions discriminatoires en entretien, sont autant d’éléments permettant d’éviter toute forme de discrimination.

Article 2.2 – Anticipation des évolutions des carrières professionnelles

Article 2.2.1 – Développer l’entretien de deuxième partie de carrière pour les salariés de plus de 52 ans

Chaque salarié a la possibilité, à l’occasion de son 52^ème anniversaire, de solliciter un entretien de seconde partie de carrière avec son responsable hiérarchique et / ou son Responsable RH.

Il est destiné :

• à faire le point au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’entreprise, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle ;

• à éviter toute pratique discriminatoire liée à l’âge dans les évolutions de carrière ;

• à permettre au salarié d’anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle et notamment d’examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits d’évolution interne et / ou de mobilité interne et au regard des possibilités de l’entreprise.

Cet entretien se veut un moment d’écoute et d’échanges et pourra permettre au salarié d’accéder, par exemple, à un bilan de compétences afin d’encourager la définition d’un projet professionnel de 2^ème partie de carrière. Il est rappelé que l’adéquation entre les opportunités existantes et les compétences du salarié demeure le principe essentiel.

Article 2.2.2 – Développer la formation des séniors

Les parties au présent accord souhaitent rappeler l’engagement de la société à maintenir un nombre d’heures de formations des seniors en phase avec la proportion de seniors dans l’entreprise. Par ailleurs, une communication régulière est assurée au cours de l’année à travers le processus RH de gestion de la formation établi au sein de la société Merck.

Il est toujours convenu avec les partenaires sociaux que les salariés seniors pourront bénéficier en priorité du dispositif du bilan de compétence dans le cadre du plan de formation ou du dispositif de la Validation des Acquis de l’Expérience.

Article 2.3 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Article 2.3.1 – Renforcement de l’information

Afin que les salariés soient au fait des dispositifs en matière de retraite et de fin de carrière, des sessions de communication sur ces sujets seront organisées selon les besoins, au vu des échéances prévisibles et du volontariat des salariés.

Il sera proposé aux seniors, dans les 12 mois précédant leur départ à la retraite, un module collectif de sensibilisation, dit de « Préparation à la retraite », d’une journée maximum, à réaliser pendant le temps de travail.

Article 2.3.2 – Mesures favorisant le temps partiel choisi à la demande du salarié

Cette mesure concerne les salariés de plus de 57 ans. Cette demande devra faire l’objet d’une demande explicite par un courrier motivé.

Chaque demande fera l’objet d’une évaluation de faisabilité de bascule à temps partiel en collaboration entre les Managers Opérationnels et le Responsable RH.

L’objectif de cette évaluation serait de permettre l’éventuelle basculement sur une période d’un an soumis à renouvellement possible, moyennant un ajustement proportionnel de la rémunération.

Un retour motivé, sera réalisé auprès du collaborateur concerné.

Par ailleurs, l’exécution des activités business devra être garantie, selon le même principe organisationnel du temps de travail.

Article 2.4 – Amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité

Article 2.4.1 – Basculement potentiel de postes en journées

Les actions, mises en place pour améliorer les conditions de travail et limiter les situations de pénibilité liées au travail posté, se traduisent notamment par la volonté de basculement de postes en équipe vers un horaire de journée, sous condition de bonne marche du service.

Ainsi, une vigilance sera maintenue tout au long de l’année par la Direction, les Managers opérationnels et le Responsable RH, afin de déterminer si des postes actuellement occupés en horaire d’équipe sont susceptibles de basculer en horaire de journée. Ces postes seraient alors, le cas échéant, proposés en priorité à la population Seniors volontaire, en prenant en compte les éventuelles restrictions médicales et l’ancienneté au sein de la société.

Article 2.4.2 – Accompagnement de la fin de carrière

Dans le but d’accompagner au mieux les seniors dans leur fin de carrière, la société proposera aux salariés ayant au minimum 3 ans d’ancienneté un aménagement de temps de travail spécifique, jusqu’à un an précédent le départ en retraite.

En vertu des conditions ci-dessus mentionnées et à sa demande, le temps de travail du Senior peut être réduit d’un à plusieurs jours non travaillés par semaine, fixé entre le lundi et le vendredi sur proposition de Merck Biodevelopment. La rémunération sera maintenue à 100%, primes comprises ; ceci afin d’accompagner le salarié vers cette échéance, sous les conditions suivantes :

• au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise : passage à 80% avec maintien de la rémunération à 100% pendant le dernier trimestre précédant le départ à la retraite ;

• au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise : passage à 50% avec maintien de la rémunération à 100% au cours de 2 derniers mois précédant le départ à la retraite et passage à 80% avec maintien de la rémunération à 100% au cours des 4 mois précédant cette période ;

• au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise : passage à 50% avec maintien de la rémunération à 100% au cours de 2 derniers mois précédant le départ à la retraite et passage à 80% avec maintien de la rémunération à 100% au cours des 7 mois précédant cette période ;

• au moins 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise : passage à 50% avec maintien de la rémunération à 100% au cours de 3 derniers mois précédant le départ à la retraite et passage à 80% avec maintien de la rémunération à 100% au cours des 9 mois précédant cette période.

Ce tableau illustre les descriptions ci-dessus :

Ancienneté éligible	Temps de travail 80%	Temps de travail 50%
Entre 3 et 5 ans (strictement inférieur à 5 ans), sur les 3 derniers mois	Dernier trimestre	-
Entre 5 et 10 ans (strictement inférieur à 10 ans), sur les 6 derniers mois	4 derniers mois	2 derniers mois
Entre 10 et 15 ans (strictement inférieur à 15 ans), sur les 9 derniers mois	7 derniers mois	2 derniers mois
>15 ans, sur les 12 derniers mois	9 derniers mois	3 derniers mois

Pour bénéficier de ces mesures, le salarié devra, au préalable, apporter toutes les justifications utiles auprès des Ressources Humaines ; à savoir le document justificatif provenant de la CRAV / CARSAT attestant la date potentielle de liquidation de la pension de retraite, accompagnée si possible de la demande de départ en retraite du salarié à la CRAV / CARSAT.

Article 2.4.3 – Développement de la transmission des connaissances et des missions d’accueil

Afin de garantir à tout nouvel arrivant des conditions optimales de formation au poste de travail, Merck Biodevelopment SAS souhaite promouvoir le développement du tutorat. Ainsi, il sera fait appel, par le Manager, aux Seniors volontaires pour prendre un rôle de tuteur dans l’accompagnement d’un nouvel arrivant là où il existe un besoin de transmission de savoir ou de risque de perte d’une expertise en raison d’un départ en retraite.

Article 3 – Modalités de suivi de l’accord

Chaque année, dans le cadre du Rapport Annuel Unique, le CSE sera informé de la réalisation de chaque action et objectif précisés ci-dessus. Cette information permettant le suivi de l’application de l’accord se fera grâce à un certain nombre d’indicateurs retenus, tels que, notamment :

• Pourcentage et nombre de salariés âgés de 50 ans et plus ;

• Pourcentage et nombre de salariés en temps partiel et âgés de 57 ans et plus 

• Retour sur l’action de sensibilisation à la non-discrimination ;

• Retour sur les aménagements de postes et éventuels basculement horaires ;

• Retour sur les mesures relatives à la formation et nombre d’heures de formation pour les salariés âgés de 50 ans et +.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter de sa signature.

Son existence sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et diffusion sur l’intranet de l’entreprise

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, notamment si des difficultés devaient survenir dans son application ou sa mise en œuvre. Le cas échéant, la révision sera effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur à date.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3mois, par notification aux autres signataires de l’accord selon les modalités fixées par les articles L. 2261-9 à -13 du Code du travail.

Article 5 – Suivi de l’accord et règlement des litiges

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires.

Article 6 – Dispositions finales

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt comprend une version de l’avenant signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’avenant, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

A Martillac, le 01/03/2023

_______________ Présidente Merck Biodevelopment SAS
Pour la CGT _______________
Pour FO _______________